Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le ministre, en 2005, je m’étais fortement impliqué auprès de Dominique Bussereau, qui occupait alors les fonctions qui sont les vôtres aujourd’hui, sur le sujet de la résorption des dettes sociale et bancaire des agriculteurs corses. Bien que cet engagement fructueux ait constitué une étape importante et décisive, il s’agissait d’un point de départ. Le dispositif de désendettement social, préalable à la relance de l’agriculture corse, prévoyait initialement l’effacement des créances de la Mutualité sociale agricole – MSA – antérieures à 1996 et la prise en charge par l’État de 50 % de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités pour la période 1996-2004. Au 31 décembre 2004, le montant maximal de la dette sociale qui pouvait être assumé par l’État était évalué à 5,7 millions d’euros.

Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, l’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015, introduit par un amendement du Gouvernement en décembre dernier, prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu’au 1er janvier 2014, à condition que la prise en charge de la dette ne soit pas supérieure à 10 000 euros et, pour les entreprises qui existaient déjà à cette date, que la dette constatée au 1er janvier 2005 fût inférieure à 10 000 euros. L’article 100 modifiait l’article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 et l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 pour étendre les possibilités de prise en charge des cotisations sociales par la MSA au-delà des dispositions votées antérieurement et qui s’étaient révélées inadaptées pour pouvoir consommer l’enveloppe de 5 millions d’euros.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l’article pour une question de procédure, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire. Cette décision a de lourdes conséquences sur l’objectif de résorption de la dette sociale agricole, puisque la poursuite de la politique de désendettement se trouve privée de socle juridique. L’avenir de l’agriculture insulaire, qui regorge de potentialités, implique une volonté politique forte pour assainir la situation sociale et permettre aux professionnels de se concentrer sur le développement d’exploitations viables et de productions de qualité.

Monsieur le ministre, je vous ai sollicité par courrier le 21 janvier dernier pour vous demander de réintroduire le dispositif au moyen d’un nouveau véhicule législatif. Aujourd’hui encore, je vous demande de prendre un engagement en ce sens afin de concrétiser cette dernière étape du processus de désendettement agricole.