Intervention de Stéphane le Foll

Monsieur le député, c’est un sujet que je connais bien car il ne date pas d’aujourd’hui. Il faut le régler avec méthode : constance dans les objectifs et mobilisation des moyens de l’État.

Suite à un rapport inter-inspection – Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances et Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – rendu début 2014 constatant l’échec relatif du précédent plan de désendettement décidé en 2005, une feuille de route interministérielle a été définie, adossée à la mobilisation d’une enveloppe de 5 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales, pour enclencher le processus de désendettement. Cette feuille de route s’est traduite par une disposition votée fin 2014 en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, afin d’apporter une réponse à l’ensemble des anciens débiteurs, c’est-à-dire affiliés à la MSA avant le 1er janvier 2005.

Dans le cadre de cette feuille de route, l’année 2015 a été marquée par plusieurs avancées. Premièrement, une information régulière de la profession agricole sur l’avancée des travaux et l’organisation d’un Comité de suivi et de coordination sous la présidence du préfet. Je tiens à souligner que ce préfet a réalisé un travail tout à fait conforme aux engagements que j’avais pris à ce sujet. Deuxièmement, un travail important de fiabilisation des données sur le montant et la nature des dettes constituées, étape essentielle et préalable au traitement des dossiers au cas par cas. Troisièmement, une action importante portée par la caisse locale de la MSA pour améliorer ses procédures de recouvrement sur l’encours, notamment en renforçant les étapes amiables en amont du recouvrement forcé. Enfin, un premier bilan des dossiers traités a été établi : admissions en non-valeur et remises de majoration et de pénalités de retard pour 9,9 millions d’euros au bénéfice de 4 834 débiteurs et prise en charge de 786 000 euros de dette pour 280 débiteurs. Nous avons donc avancé sur le sujet.

Comme vous le soulignez, afin de poursuivre le processus de désendettement et de mobiliser l’enveloppe de 5 millions d’euros allouée, le Gouvernement a souhaité également porter des améliorations au cadre législatif par un article voté fin 2015 en loi de finances rectificative, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que ce serait un cavalier budgétaire.

Ma réponse est très claire : pour poursuivre ce travail et mobiliser cette enveloppe de 5 millions d’euros, il faudra introduire un article spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Toutefois, sans attendre le vote de ce dernier en fin d’année, et afin de ne pas bloquer tout le processus en 2016, la MSA recevra prochainement des instructions lui permettant de commencer à traiter les dossiers. Sur ces bases, l’ensemble des 550 dossiers d’anciens débiteurs, représentant un total de 11 millions d’euros de dettes de cotisations légales non prescrites, devra être régularisé d’ici la fin d’année. Voilà l’engagement que je prends et qui permettra de répondre à la décision du Conseil constitutionnel tout en continuant de traiter ces dossiers. Les instructions seront données à la MSA car il faut traiter de manière claire et définitive ce sujet important.