Intervention de Christophe Premat

Madame la secrétaire d’État, dans le rapport remis par la sénatrice et ancienne ministre Hélène Conway au Premier ministre en juillet 2015 sur le retour en France, on apprend que l’inscription ou la réinscription à l’assurance-maladie est la première préoccupation des Français de l’étranger préparant un retour en France, devant l’emploi ou le logement.

Le retour en France recouvre plusieurs réalités et des situations familiales, personnelles et professionnelles très diverses. Parmi ces situations, une majorité de nos compatriotes – 59 %, selon le rapport – reviennent s’installer en France après une fin de contrat dans le pays d’expatriation ou pour suivre leur conjoint qui bénéficie d’une nouvelle opportunité professionnelle. Ils connaissent alors une période sans activité professionnelle, jalonnée de démarches en tout genre, parmi lesquelles l’inscription à la Sécurité sociale.

Ces personnes sans emploi ne peuvent cependant pas bénéficier d’une couverture immédiate, car un délai de carence leur est imposé. En effet, la protection universelle maladie – PUMa –, mise en place le 1er janvier 2016, offre une couverture maladie à toutes les personnes résidant en France, mais une telle affiliation impose un délai de carence de trois mois, impliquant l’absence de toute couverture santé pendant cette période, a fortiori lorsqu’il n’est pas possible – et c’est souvent le cas – de mettre en place la portabilité des droits à la couverture maladie du pays de départ.

Ce délai de carence est particulièrement incommodant pour ce qui concerne les démarches de réaffiliation au régime général de la Caisse primaire d’assurance maladie pour les personnes sans emploi ou pour les conjoints sans emploi revenant en France à l’issue d’une période d’expatriation, qui doivent demander leur affiliation à la Sécurité sociale via la PUMa, au titre du critère de résidence.

Pour les conjoints de retour en France et sans travail, cette situation nouvelle, liée à la disparition du statut d’ayant-droit majeur depuis la mise en place de la PUMa, est très désavantageuse, car elle ne permet plus d’être affilié dès son retour en France au titre de la couverture sécurité sociale de son conjoint salarié.

Afin de trouver une solution à ce vide juridique qui s’apparenterait pratiquement une rupture d’égalité, je vous interrogerai donc sur deux points.

Quelles sont, d’abord, les actions prévues pour mettre fin rapidement à cette anomalie qui pénalise injustement nos compatriotes Français de l’étranger devant s’installer en France après leur retour d’expatriation ?

Ensuite, dans le cas où un compatriote serait rentré en France depuis le 1er janvier 2016 et se trouve de facto dans cette période de trois mois de carence, comment pourrait-il avoir accès à des soins ou à un médecin sans avoir à débourser de frais ? Le cas échéant, pourrait-il se faire rembourser des frais engagés depuis le 1er janvier 2016 ?