Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le député, comme vous le rappelez, la protection universelle maladie permet, depuis le 1er janvier 2016, à toute personne majeure résidant ou exerçant une activité professionnelle en France de bénéficier de manière autonome d’une couverture maladie. Pour celles et ceux qui n’exercent pas d’activité, l’ouverture des droits est soumise à deux conditions : la régularité du séjour et la stabilité de la résidence – à savoir le fait de résider six mois par an en France. Lors d’une installation en France, cette dernière condition est remplie à l’issue d’un délai de trois mois, sauf exceptions prévues par les textes.

Votre question concerne nos concitoyens de retour en France à l’issue d’une expatriation et porte en particulier sur les règles applicables aux personnes sans activité accompagnant ou rejoignant leur conjoint relevant d’un régime d’assurance-maladie en France.

Le problème ne se pose que pour les personnes qui ne bénéficient pas de dispositions de maintien des droits ouverts dans leur pays d’origine – lorsqu’elles en ont un. Or, ce maintien est en pratique très fréquent dans le cadre de la coordination européenne ou des accords bilatéraux de sécurité sociale.

Par ailleurs, pour sécuriser le fait que ces personnes doivent bien être éligibles d’emblée à la protection universelle maladie, un décret en cours de finalisation rendra explicite le fait que la condition de stabilité de résidence est présumée remplie pour les assurés comme pour les membres de leur famille : aucun délai de carence ne leur sera appliqué pour l’ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourront demander le réexamen de leur demande de rattachement à la Sécurité sociale à leur date d’installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors.

J’espère avoir répondu à vos questions et aux inquiétudes légitimes des personnes qui vous ont interrogé.