Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Segolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur la réglementation applicable à certains dispositifs publicitaires. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le régime applicable aux pré-enseignes dérogatoires et leur a accordé un délai de cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation – c’est-à-dire avant le 13 juillet 2015. Par ailleurs l’article L. 581-19 du code de l’environnement, que vous avez évoqué, a mis fin à la possibilité pour certaines activités de bénéficier de pré-enseignes dérogatoires.

Il prévoit toutefois, à son alinéa 6, la possibilité d’un signalement dans le cadre de la réglementation relative à la circulation routière. Ainsi l’arrêté du 6 décembre 2011 a-t-il modifié l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, afin de créer un nouveau type de signalisation directionnelle, dénommée « signalisation d’information locale » – SIL. La mise en place de cette signalisation se fait à l’initiative des sociétés concernées, en lien avec les collectivités chargées de la gestion des voiries ou du territoire d’implantation de la signalétique. Des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration ont déjà mis en place des signalisations de ce type.

Le problème de la multiplication et de l’impact des pré-enseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, a été à l’origine de la profonde réforme du droit de la publicité conduite en 2010. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont donc fixées afin d’assurer la protection de ce cadre de vie que vous mettez en valeur, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques.