Intervention de Barbara Pompili

Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme la ministre du logement, qui est retenue par une réunion sur la question de l’hébergement des réfugiés en France. La lutte contre l’habitat indigne est une priorité pour le Gouvernement. Les pouvoirs publics disposent déjà de nombreux outils, de moyens importants : le Gouvernement s’attache, depuis plusieurs années, à les consolider.

Pour améliorer le repérage des habitats indignes, et pour rendre les actions plus incitatives, le Gouvernement a notamment conforté le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, depuis plusieurs années. Cela a permis de traiter 9 573 logements indignes ou très dégradés en 2015. L’action incitative est complémentaire et indissociable de la coercition. Des actions telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les programmes d’intérêt général, sont ainsi indispensables pour identifier de façon systématique les habitats indignes. Ces situations sont traitées soit de façon incitative, grâce aux subventions de l’ANAH, soit de manière coercitive, en ayant recours aux polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.

Pour faciliter le repérage, le Gouvernement utilise en outre, depuis 2013, un outil informatique de repérage et de traitement de l’habitat indigne, qui a vocation à rassembler l’ensemble des adresses de logements indignes et non décents. Pour consolider l’action coercitive, la loi ALUR a instauré de nombreuses mesures visant à contraindre les propriétaires à effectuer des travaux dans les logements. La lutte contre l’habitat indigne va s’intensifier car depuis la fin de l’année 2015 et la publication du décret d’application concerné, les autorités publiques peuvent prononcer des astreintes administratives dans le cadre des procédures de police administrative relatives à l’insalubrité, au péril ou aux hôtels meublés.

Le Gouvernement favorise par ailleurs des approches innovantes s’appuyant sur les procédures d’expropriation, ou des dispositifs de portage immobilier pour enrayer les phénomènes de dévalorisation et de dévitalisation urbaine, qui font le lit de l’habitat indigne – en zone urbaine comme en zone rurale. J’en donnerai deux exemples : les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière financées par l’ANAH ; les opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national.

Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne, le Gouvernement continuera à favoriser l’émergence de l’intercommunalité comme acteur unique spécialisé dans la lutte contre l’habitat indigne. C’est ce niveau qui doit disposer des outils d’incitation et de coercition. Par le projet de loi « Égalité et citoyenneté », nous proposons de consolider les dispositions instaurées par l’article 75 de la loi ALUR, pour transférer les compétences en matière d’habitat indigne en favorisant l’émergence de services intercommunaux spécialisés.