Intervention de Philippe Le Ray

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. La mise en oeuvre de la loi ALUR pose, comme vous le savez, de réelles difficultés. L’urbanisation de ce que l’on appelle des « dents creuses » dans les STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, est un véritable casse-tête quotidien pour les élus locaux et nos concitoyens. Les règles qui régissent ces zones sont extrêmement restrictives, car elles n’autorisent le développement que d’une ou deux zones en dehors des agglomérations.

Rien que dans le Morbihan, des milliers de petits terrains ne sont plus constructibles. Leurs propriétaires, souvent modestes, se sentent spoliés. Il faut les comprendre : ils ont payé des impôts, des droits de succession ; certains d’entre eux ne sont devenus propriétaires que récemment ; et ils se retrouvent avec un terrain non constructible !

Contrairement à ce qu’a dit Mme Cosse à la commission des affaires économiques le 29 mars dernier, en pratique, la loi ALUR est plus contraignante que la loi littoral : je persiste à le dire ! En effet, dans les communes littorales dont le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols a été adopté avant la loi ALUR, il est possible de construire dans des « dents creuses » sans extension d’urbanisme, grâce au pastillage de certains écarts. La densification n’est pas considérée comme une extension, mais comme la résorption d’une « dent creuse ».

Certaines communes de ma circonscription comptent jusqu’à trente STECAL – c’est souvent le cas en Bretagne. Or avec la loi ALUR, les STECAL revêtent un caractère tout à fait exceptionnel, ce qui signifie, à terme, la disparition de nombreuses « dents creuses » dans les futurs PLU. Pouvez-vous préciser les dispositions que vous comptez prendre afin de modifier le caractère exceptionnel des STECAL, de sorte que les « dents creuses », sans intérêt pour l’agriculture, deviennent constructibles ? L’objectif reste, bien entendu, d’éviter l’urbanisation d’espaces agricoles.

À défaut, proposerez-vous que l’État rembourse les impôts, les droits de mutation et les droits de succession de ces propriétaires qui ont été plumés ?