Intervention de Philippe Le Ray

Madame la secrétaire d’État, nous sommes totalement d’accord avec les objectifs que vous avez présentés, et avec l’interprétation que vous avez faite des textes législatifs. Mais vous devez savoir qu’en pratique, cela ne se passe pas comme cela ! Nous sommes d’accord, il est juridiquement possible de densifier les hameaux, mais le régime des STECAL limite le nombre de hameaux que l’on peut densifier. Or la particularité de la Bretagne, c’est qu’elle compte beaucoup de hameaux.

Récemment encore, des PLU ont été adoptés selon les règles fixées par la loi ALUR. Du temps de la loi littoral, on pouvait densifier une trentaine de hameaux, sans étendre les agglomérations ni consommer d’espaces naturels et agricoles – nous sommes bien d’accord avec vous sur ce point : il ne faut pas consommer d’espaces naturels et agricoles, mais densifier les hameaux. Dans le cadre de la loi ALUR, les STECAL doivent être exceptionnels : seuls deux STECAL ont donc été autorisés par les services de l’État.

À cause de cette interprétation de la loi, certains propriétaires se retrouvent plongés dans une phase de transition. Ils subissent une violence inouïe : le retrait du caractère constructible de leurs terrains, qui sont au mieux de grands jardins, mais certainement pas des terrains agricoles ou naturels.

C’est pourquoi je vais demander à Mme Cosse s’il ne serait pas possible de prévoir une phase intermédiaire pour les PLU, notamment littoraux, en Bretagne, pour que ces propriétaires, des gens de bonne foi, qui ne cherchent pas à faire de la spéculation, se retrouvent au moins, après le paiement des droits de succession, dans une situation qui leur permettent de s’en sortir financièrement.

Mais sinon, je suis complètement d’accord avec le ministère sur l’idée de densifier et d’étendre les bourgs.