Intervention de Virginie Duby-Muller

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », comporte dans ses dispositions principales la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions. De ce fait, est ainsi remise en cause l’intervention des départements dans plusieurs domaines, notamment dans le champ économique. C’est dommage car en Haute-Savoie, nous sommes à ce jour le premier financeur public d’un pôle de compétitivité, Mont Blanc Industries, oeuvrant pour le dynamisme de l’industrie mécatronique. La politique économique de ce département a permis depuis de nombreuses années de structurer les différentes filières – mécatronique, outdoor, bois, images, biotechnologies –, de soutenir l’innovation dans les entreprises, quelle que soit leur taille, et de mieux surmonter les moments de crise au niveau local.

Face à cette rupture que constitue la loi NOTRe puisqu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, les acteurs économiques locaux expriment des inquiétudes grandissantes ; ils s’interrogent sur la pérennité des aides accordées. Nous avons évidemment travaillé de concert avec la région Auvergne Auvergne-Rhône-Alpes pour essayer de maintenir une certaine forme de continuité. J’associe d’ailleurs à ma question mon collègue Martial Saddier, vice-président de la région, en charge des entreprises, de l’emploi et du développement économique. La loi NOTRe ne comporte pas de dispositions précises sur la possibilité pour les régions de reprendre à leur charge, dès 2017, les politiques conduites jusqu’alors par les départements. On sait pourtant que les nouvelles régions doivent réussir, dans un temps très court, la fusion des anciens périmètres régionaux mais aussi assumer de nouvelles missions, dont certaines non financées.

La délégation régionale de compétence économique au profit des départements semble proscrite. Ne serait-ce pas pourtant un moyen efficace d’optimiser les ressources et les moyens publics au service d’une politique économique efficace et qui a fait ses preuves ? Il conviendrait au moins de retarder la mise en oeuvre de la loi sur ce point afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques en 2017. Il apparaît en effet nécessaire d’étendre d’un an la phase au cours de laquelle ils peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou à ceux auxquels ils apportent déjà un financement au titre du développement économique du territoire.

Monsieur le ministre, nous sommes dans une situation de flou juridique dangereux pour notre tissu économique local alors que celui-ci nécessite des mesures de bon sens pour assurer la pérennité des aides économiques.