Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la députée, la loi d’août 2015, dite « loi NOTRe » comme vous venez de le rappeler, a supprimé en effet la clause de compétence générale des régions et des départements, après de très vifs débats au Sénat comme ici même. La région est donc désormais seule compétente pour définir et pour octroyer des aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. En outre, elle détient la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique et doit élaborer à ce titre le schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation – le SRDEII –, qui doit être adopté avant le 31 décembre prochain. Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire sont dorénavant réservés aux régions par la loi NOTRe.

Au demeurant, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux compétences des autres collectivités en matière d’interventions économiques. Ainsi, les dispositions des articles 2 et 3 relatifs au SRDEII et modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises sont entrées en vigueur seulement le 1er janvier dernier.

Le législateur a prévu des dispositions transitoires particulières, afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques.

Ainsi, conformément aux dispositions du VI de l’article 133, tout engagement pris par un département ou par une région avant le 8 août 2015 peut se poursuivre jusqu’à son terme dans les conditions prévues lors de sa conclusion – comme dans le cas que vous soumettez, madame la députée.

En outre, les dispositions spécifiques aux départements ont été introduites au V de l’article 2 afin d’assurer dans de bonnes conditions le devenir des organismes créés pour concourir au développement économique. Ainsi, les départements sont donc autorisés, à titre dérogatoire, à « maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent, pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Durant cette période transitoire, les régions organisent en conférence territoriale d’action publique, un débat sur l’évolution de ces organismes ».

Vous l’avez compris, madame la députée, il s’agit d’une période transitoire, prévue par la loi, que le Gouvernement ne souhaite pas rendre permanente en ajoutant des délais supplémentaires, comme vous le souhaitiez.