Intervention de Marie-Louise Fort

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la vie de la dotation globale de fonctionnement n’est pas un long fleuve tranquille. Après une réforme proposée dès 2016, puis reportée en 2017, après de nombreuses informations contradictoires de l’Élysée et de Bercy sur la hauteur de la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics en 2017, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui ont profondément désorganisé le paysage institutionnel local, alors que les collectivités territoriales prennent connaissance de plus en plus tardivement des montants des dotations d’État, les conséquences de ces désorganisations apparaissent dans toute leur ampleur.

Il devient impossible pour les territoires de prévoir assez tôt leurs recettes et de construire des budgets fiables et sincères. Ainsi, la création des métropoles et les divers changements de périmètres au niveau national emporteraient pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point, déclenchant pour la quasi-totalité d’entre elles les mécanismes de garantie, cette baisse se cumulant aux baisses de dotations subies depuis trois ans.

Plus encore, les communautés ayant fait un effort d’anticipation et d’intégration en se transformant en agglomération se voient injustement et gravement pénalisées.

La communauté d’agglomération du Grand Sénonais, que je préside, ou les communautés de Quimperlé ou d’Étampes sont ainsi privées de dotations par habitant décentes. Ainsi, pour mon agglomération, la dotation s’élève à 20 euros par habitant avant ponction, contre une moyenne de 45 euros pour les autres établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de même catégorie, ce qui est parfaitement inéquitable.

Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous, au nom de l’équité entre les territoires, corriger les injustices criantes que je viens de citer, dès 2016, et cesser ce jeu de loterie pour permettre à l’État de tenir sa parole et de retrouver sa crédibilité ?