Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 3 mai 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Présentation
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
…qui subissent aujourd’hui les recours abusifs aux ruptures conventionnelles et aux licenciements pour motif personnel. La loi introduit un garde-fou essentiel en insistant sur le rôle du juge afin d’empêcher le recours à des artifices comptables pour procéder à des licenciements indus.
