Séance en hémicycle du 3 mai 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale québécoise conduite par son président, M. Jacques Chagnon.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, comme le dit le Président de la République, ça va mieux ! Vos amis de l’ultra-gauche prétendent désormais assurer la sécurité des Français, en plein état d’urgence, en passant la nuit debout place de la République. Les policiers ne se font pas agresser dans les manifestations.Votre politique n’a finalement engendré qu’un petit million de chômeurs supplémentaires, et comme vous allez sortir des statistiques 500 000 personnes en formation, ça devrait aller encore beaucoup mieux !

On peut penser que l’UNEF, à laquelle vous avez promis une surtaxation des CDD, va donner l’exemple en créant elle-même quelques milliers de CDI…

Nous pouvons encore imaginer qu’Areva va bien et qu’EDF n’a nulle perspective difficile devant elle…

Tout va très bien !

Les communes de France sont toujours debout malgré la purge historique que vous leur avez infligée.

Les enfants de France sont rayonnants de santé grâce à leurs nouveaux rythmes scolaires : ça va mieux !

Le Front national, quant à lui, n’est pas aux portes du second tour de l’élection présidentielle – pour la deuxième fois dans notre histoire après cinq ans de socialisme : ça va mieux ! Votre ministre de l’économie ne vous défie pas ; il ne défie pas le Président de la République. Il veut simplement se mettre « en marche » pour vous aider !

Nos agriculteurs ne sont pas désespérés, nos PME ne sont pas découragées : ça va mieux !

Votre majorité au Parlement est solide comme jamais ; les frondeurs ne frondent plus ; l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne sera pas utilisé avant la semaine prochaine.

À un an des élections, le Président de la République ne multiplie pas les cadeaux électoraux avec de l’argent qu’il n’a pas en faisant des promesses semaine après semaine…

Je me demande donc, monsieur le Premier ministre, et ce sera ma question, si vous ne devriez pas, comme le Président, faire désormais l’éloge des mous !

La parole est à M. le Premier ministre.

Il y a en effet quelque chose qui ne va pas mieux en France, monsieur le député : c’est l’opposition et sa capacité à avancer des propositions.

Je connais votre talent et votre ironie – nous la retrouvons régulièrement dans cet hémicycle, et c’est pour cela que vous êtes apprécié. Mais essayons un instant de regarder objectivement et avec lucidité la situation dans laquelle nous sommes.

Oui, ça va mieux,

et le Gouvernement assume pleinement ce constat. Ça va mieux en matière de croissance : quand on peut évoquer 1,1 % en 2015 et une perspective confirmée par les chiffres qui viennent d’être publiés pour l’année 2016, oui, ça va mieux pour notre économie ! Quand les chiffres du chômage baissent, comme cela a été le cas au mois de mars, oui, ça va mieux ! Pas pour le Gouvernement ou pour la majorité…

Pas non plus pour les Français !

…mais d’abord pour les Français, qui sont directement concernés par cette baisse du chômage.

Quand nous faisons, comme ces jours-ci, le bilan de la refondation de l’école, des postes qui ont été créés, de la réduction des inégalités, oui, monsieur le député, nous pouvons dire que ça va mieux, surtout au regard du bilan qui fut le vôtre, sur ce sujet comme sur d’autres, lorsque vous étiez au gouvernement !

Il ne suffit pas d’ironiser ou de caricaturer : il s’agit aussi de comparer. Je vous attends donc sur le bilan et sur le projet, mesdames et messieurs de l’opposition !

Tout va très bien, madame la marquise !

On verra aux élections !

Car ce que vous préparez pour le pays, c’est précisément moins de fonctionnaires dans l’éducation nationale et dans la police, moins de militaires dans la gendarmerie et dans les armées ! Ce que vous proposez, ce n’est pas une baisse des impôts : c’est la baisse des impôts pour les plus riches, alors que nous, nous les baissons pour les classes moyennes et pour les couches populaires !

Au lieu de manier l’ironie, monsieur le député, faites donc des propositions ! Faites en sorte que dans quelques mois, les Français puissent choisir !

Ils vont choisir !

Au fond, et le Président de la République l’indiquait il y a un instant, des modèles, des projets, des perspectives pour le pays sont en train de se dessiner…

Ben voyons !

…autour de trois belles idées. La première est celle du progrès et de l’idée que nous nous faisons du progrès. J’ai parlé de l’école ; on pourrait parler de l’université ou de la recherche.

La deuxième est celle du compromis, du compromis dans la négociation. C’est le sens du projet de loi que défendra tout à l’heure Myriam El Khomri, dont je veux saluer l’action, le courage et la pugnacité dans la défense de son texte !

C’est un texte utile pour les entreprises et bon pour les salariés.

La dernière idée est celle de la cohésion, de la cohésion républicaine et de la cohésion nationale.

Parlez-nous plutôt de la cohésion gouvernementale !

Franchement – et n’ironisons pas sur ce point, monsieur le député : je veux rendre hommage, comme le fera sans doute dans un instant le ministre de l’intérieur, aux forces de sécurité, aux policiers et aux gendarmes, qui accomplissent – parmi bien d’autres tâches – un travail difficile de maintien de l’ordre.

Je condamne avec la plus grande sévérité ceux qui se livrent à des actes inqualifiables à l’égard des forces de l’ordre, comme je condamne les propos de ceux qui s’abritent derrière les casseurs pour mettre en cause les forces de l’ordre, les préfets, le ministre de l’intérieur et le Gouvernement !

Ce discours, nous le tenons à chaque fois que se produisent des violences, que ce soit au moment des manifestations contre le mariage pour tous ou aujourd’hui. Le Gouvernement et la majorité sont cohérents et n’ont qu’un seul discours. Plutôt que de manier l’ironie, il importe à cette heure de défendre la nation, la France et la République ! C’est le sens de l’action du Gouvernement.

La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis plusieurs mois déjà, les signes de reprise de l’économie française se multiplient. La croissance économique a ainsi atteint, au premier trimestre, 0,5 % du produit intérieur brut, au-delà des estimations fournies par tous les observateurs avertis de notre économie. C’est mieux que l’Allemagne, souvent citée en référence ; c’est mieux aussi que les États-Unis. La consommation des ménages a bondi de 1,2 %. Elle n’avait pas été aussi forte depuis l’année 2004. La production totale des biens et des services a continué de progresser, à hauteur de 0,6 %, quand le taux de marge des entreprises non financières atteignait 31,4 %, son plus haut niveau depuis six ans, ouvrant ainsi la voie à un accroissement de l’investissement de 0,9 % au premier trimestre 2016. Corrélés au net recul du chômage au mois de mars dernier, tous ces chiffres démontrent à l’évidence que la France est désormais bien engagée sur la voie de la reprise.

Allo ?

Le Premier ministre du précédent quinquennat ne déclarait-il pas ce matin à un grand quotidien : « Je suis patriote, et chaque fois que mon pays va mieux, je m’en réjouis » ? Je ne doute donc pas ici un seul instant que, sur tous ces bancs, nous puissions nous réjouir des bons résultats de notre économie et, bien sûr, de leur impact sur l’emploi.

Monsieur le ministre, sur ces premières livraisons de chiffres de l’année 2016, votre analyse nous intéresse. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, coût de l’énergie, allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises, prime à l’embauche, performances remarquables accomplies récemment à l’export par des champions nationaux, quels sont selon vous les vecteurs qui contribuent au redressement de l’économie française…

Allo ?

…et comment voyez-vous se dérouler pour celle-ci l’année 2016 ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député, vous avez cité un certain nombre de chiffres qui, à l’évidence, montrent que les choses s’améliorent pour la France. Mais j’aimerais, avec vous, regarder derrière ces chiffres. Quand on dit que la croissance, l’année dernière, s’est raffermie, pour atteindre 1,2 %, on doit comparer ce taux à celui de 0,2 %, ce qui permet de comprendre que l’activité de nos entreprises, de nos commerces, de nos artisans a légèrement augmenté l’année dernière. La croissance du premier trimestre 2016, pour sa part, s’est accrue à hauteur de 0,5 %, ce qui signifie qu’au cours de cette période, l’activité économique dans son ensemble, a connu une accélération. Est-ce le fruit du hasard ? Non, c’est le fruit d’une politique, celle que vous avez souhaitée, que vous avez soutenue sur les bancs de la majorité.

Je prendrai deux exemples de cette évolution. En premier lieu, derrière la croissance supplémentaire, il y a avant tout de la consommation supplémentaire, du pouvoir d’achat supplémentaire. La consommation des ménages elle-même, vous l’avez dit, se situe à un niveau très élevé, que l’on n’a pas connu depuis 2004. Il faut continuer dans cette voie tout au long de l’année 2016 et au long de l’année 2017.

Derrière ce chiffre de la croissance, il y a, en deuxième lieu, l’investissement des entreprises, du tissu économique privé, qui a enfin repris de la vigueur. Je dis « enfin » parce que nous avons connu deux ou trois années très difficiles de ce point de vue. Quand il y a moins d’investissement, chacun le sait, il y a moins d’emploi et plus de chômage. La reprise de l’investissement, telle que nous la connaissons aujourd’hui – cela se traduit dans les chiffres – signifie la reprise de l’emploi. Et derrière la reprise de l’emploi, il y a évidemment le seul combat qui compte : le recul du chômage.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, en quatre ans, depuis que François Hollande est Président de la République, plus d’un million de Français supplémentaires émargent à Pôle emploi, et on nous dit – vous venez de le dire, monsieur le Premier ministre – que ça va mieux. Il faut quand même oser !

Tirant vous-même les leçons de votre échec économique et sur le front du chômage, vous annonciez, au mois de février dernier, vouloir sécuriser le contrat de travail afin que les entreprises embauchent en CDI, alors même que 85 % des recrutements sont aujourd’hui des CDD. C’était non seulement une bonne idée mais une nécessité, et nous, parlementaires UDI, avions annoncé que nous soutiendrions cette démarche du Gouvernement. Hélas, à la première pancarte de manifestants, vous avez abandonné ce qui pouvait sans doute être la dernière mesure utile à la France que votre majorité pouvait porter afin de lutter contre le chômage. Constatant ce revirement complet, votre ministre de l’économie, M. Macron, a parlé à l’époque d’une occasion manquée sur laquelle il faudrait revenir.

Depuis, on assiste chaque jour dans votre majorité au concours Lépine de la mauvaise idée, et ce projet de loi qui voulait assouplir, simplifier et alléger les contraintes qui empêchent la création d’emplois s’est bien au contraire transformé en charges et risques supplémentaires pour les entreprises, en augmentation du risque financier et judiciaire pour l’employeur en cas de licenciement, et même en frein à la négociation sociale de branche ou d’entreprise. À l’opposé de l’objectif consistant à faciliter l’embauche pour créer des emplois, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui s’est transformé en un obstacle supplémentaire à la création d’emplois. C’est un texte qui prépare en vérité de nouvelles augmentations du nombre de chômeurs.

Après ces trois mois qui ont vu le Gouvernement proposer une politique et, finalement, en adopter une totalement inverse sous la pression des divisions de sa majorité, il est temps, monsieur le Premier ministre, d’arrêter les frais avant qu’il ne soit trop tard et que les Français payent une fois de plus les factures de vos hésitations et de vos incohérences. C’est la raison pour laquelle, au nom de l’UDI, nous vous demandons de retirer le projet de loi El Khomri.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le président Lagarde, dans quelques minutes, nous commencerons le débat sur le projet de loi travail. C’est un moment important, qui nous offrira l’occasion d’entrer dans le détail des termes et des propositions. C’est un temps que j’attends avec impatience, qui me paraît essentiel.

Ce projet de loi porte toujours les mêmes ambitions. La première d’entre elles est de revivifier la démocratie sociale au niveau de l’entreprise.

Ce devrait être l’emploi !

En effet, nous devons permettre une plus grande adaptation et, par un dialogue social renouvelé, laisser plus de place à ce dialogue social. C’est essentiel. Il nous faut mieux répondre aux pics d’activité, aux pics de commande, au moyen de souplesses négociées. Nous portons profondément cet objectif. Ce n’est pas un débat médiocre, c’est un débat de fond qui traverse, en effet, l’ensemble des syndicats dans notre pays, mais aussi ma famille politique. Il faut que nous ayons ce débat essentiel.

Le deuxième enjeu de ce projet de loi est d’apporter de la visibilité et de la clarté aux entreprises.

Ce n’est pas gagné !

Vous le savez, elles en ont besoin, et le texte comporte beaucoup de mesures en direction des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME. Nous savons bien, de fait, que ce sont elles qui vont créer de l’emploi. Leur apporter de la visibilité et de la clarté, cela vise à encourager l’embauche en CDI. En effet, 90 % des embauches se font en CDD, et plus de 50 % de ces CDD sont de moins d’une semaine.

Ce n’est pas en surtaxant les CDD que vous allez favoriser les embauches en CDI !

La troisième ambition, ne l’oubliez pas – c’est en cela, aussi, que ce texte sera une véritable loi de progrès – est la capacité de moderniser notre modèle social à travers le compte personnel d’activité, qui est un modèle essentiel pour améliorer les trajectoires et faire en sorte que les droits soient attachés non pas à des statuts, mais bien aux personnes.

Et l’accompagnement des chômeurs ?

Telles sont les ambitions du texte. Nous aurons l’occasion, bien évidemment, d’en débattre ensemble, mais ces ambitions demeurent intactes.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Depuis trente ans, des dizaines de réformes législatives ont accru la « flexibilité » du travail. La courbe du chômage est impitoyable : aucune de ces lois n’a amélioré la situation des salariés.

C’est vrai !

La semaine de 35 heures est la seule réforme ayant porté ses fruits en nombre d’emplois créés.

Mais non !

Vous pouvez toujours le nier, chers collègues, le rapport parlementaire de notre collègue socialiste Barbara Romagnan l’a de toute façon démontré.

La monstrueuse loi El Khomri a été écrite sous la dictée du MEDEF.

Les articles inacceptables sont légion.

Gauchiste !

Le projet de loi prévoit notamment une inversion de la hiérarchie des normes et casse des décennies d’évolution du temps de travail et des congés. C’est pourtant grâce à ces progrès sociaux que la France a les travailleurs parmi les plus efficaces et les plus productifs de la planète. Il est également prévu de faciliter les accords offensifs et le licenciement économique. Les patrons voyous n’auront aucun mal à prétendre que leurs filiales ont des difficultés économiques pour justifier des licenciements ou à faire un chantage au licenciement pour rogner les acquis sociaux.

Le médecin du travail est un protecteur indispensable. La loi El Khomri en ferait un outil de l’entreprise pour se débarrasser des malades, des invalides et des plus âgés.

Votre gouvernement a fait semblant d’écouter les critiques en retirant quelques dispositions lors de l’examen en commission. C’était pour mieux ajouter des horreurs telles que l’exonération des cadeaux faits par les employeurs, dont le coût est estimé à 3 milliards d’euros par an.

Heureusement qu’elle est dans la majorité !

Cette loi ne simplifie pas le code du travail, au contraire ! Le groupe de recherche « Pour un autre code du travail » a fourni un travail remarquable. Nous l’avons déposé sous la forme d’une contre-proposition de loi qui favorise l’emploi au lieu d’allonger le temps de travail, qui permet de consacrer son temps libre à autre chose qu’au repos, par exemple aux activités familiales ou sociales. Cet héritage du Front populaire est essentiel.

Madame la ministre, les Français sont dans la rue. Les salariés et les dirigeants des petites entreprises refusent vos propositions. Vous n’avez pas de majorité pour voter cette loi. Revenez à la raison et acceptez nos amendements pour faire la seule réforme du travail utile : celle qui protégera les travailleurs des patrons voyous.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée Isabelle Attard, s’il vous plaît, sortons de ces caricatures !

Quelle solidarité !

Très bien !

Très bien !

Dans un pays qui a besoin de retrouver de la confiance, il est inacceptable de dresser une telle caricature à la fois du chef d’entreprise et du monde du travail.

Permettez-moi de vous dire que je me suis beaucoup déplacée, dans de nombreuses circonscriptions. J’ai été à l’écoute de salariés, de syndicalistes, de chefs d’entreprise ; ce n’est absolument pas ma France, que vous décrivez. Je suis désolée, mais vous ne pouvez pas tenir de tels propos. Nous n’envoyons pas les salariés dans la gueule du loup patronal. Nous essayons de développer de nouvelles formes de relations de confiance, de nouvelles formes de régulation sociale. À quoi sert le principe majoritaire pour les accords d’entreprise si ce n’est précisément à reposer un véritable verrou ? À quoi sert de développer la négociation du temps du travail ?

C’est un beau discours libéral, bravo !

Nous le faisons parce que, pour notre part, nous croyons à une culture du compromis. D’une certaine façon, toutes ces caricatures montrent que votre seule voie, c’est celle du statu quo : il ne faut rien changer, il ne faut surtout pas moderniser. C’est insupportable !

Très bien !

Très bien !

Dans un pays qui sait innover, nous devons impérativement trouver de nouvelles voies pour favoriser cette culture de la négociation.

Et il nous semble important de le faire précisément parce que nous avons une vraie estime pour les organisations syndicales. Il nous paraît en effet impératif de développer un nouveau contrat social dans notre pays.

Ce projet de loi est un texte de progrès. Pourquoi taire le compte personnel d’activité ? Pourquoi taire la garantie jeunes ? Pourquoi taire le droit universel à la formation ? Pourquoi taire le travail détaché ?

C’est insupportable ! Sortons de ces caricatures !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le 5 avril dernier, dans cet hémicycle, comme nombre de mes collègues, je vous ai applaudi. Je vous ai applaudi, parce qu’en réponse à notre collègue Damien Abad, qui vous interpellait sur la montée du fondamentalisme et sur la question du port du voile sur le sol de la République française, vous avez réaffirmé avec force les valeurs de la République, celles que nous partageons : la liberté d’expression, la liberté de conscience et de culte, mais aussi la laïcité et la stricte égalité des hommes et des femmes sur le sol de la République française.

Monsieur le Premier ministre, ces principes ne sauraient souffrir d’exception. Pourtant, le 20 avril dernier s’est tenu à Sciences Po un rassemblement qui a considérablement choqué les Français, le hijab day,…

En français, s’il vous plaît !

… au cours duquel de jeunes filles voilées ont expliqué leur épanouissement personnel et les ségrégations dont elles seraient victimes sur le sol de la République française. Si vous doutez du caractère prosélyte de ce rassemblement, je vous invite à vous rendre sur le site internet www.worldhijabday.com.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement n’a pas réagi.

C’est scandaleux !

Votre ministre des droits des femmes, interrogée la semaine dernière, a délibérément évité la réponse. Vous ne pouvez pas rester silencieux. Vous ne pouvez pas, le mardi et le mercredi de chaque semaine, nous rappeler des grands principes républicains auxquels nous adhérons et rester silencieux lorsque la République est testée en permanence sur notre territoire.

Monsieur le Premier ministre, réagissez au nom de ces valeurs républicaines.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous avez été ministre de l’éducation nationale ; vous avez donc bien sûr été confronté à ces questions.

Oui, il y a une montée du fondamentalisme, de l’islamisme radical dans nos sociétés, et tout particulièrement dans la société française, qui se manifeste sous différentes formes. La forme la plus extrême, ce sont ces Français ou ces citoyens vivant dans notre pays qui vont combattre en Syrie ou en Irak, notamment pour préparer des attentats, pour tuer des Français, comme cela a été le cas à deux reprises en 2015.

Des milliers de jeunes ou d’individus se sont radicalisés. C’est ce qui mène le Gouvernement à se mobiliser une nouvelle fois, et de nouvelles propositions seront bientôt formulées pour que notre dispositif soit encore plus efficace. C’est tout le Gouvernement qui doit être mobilisé contre cette radicalité, contre ces processus qui sont particulièrement inquiétants et qui touchent…

La question !

M. Chatel a posé la question avec méthode, permettez-moi de prendre un instant pour lui répondre, messieurs les députés. Ces processus, disais-je, touchent non seulement la société française, mais plus largement le monde entier. Tous les pays y sont confrontés. De l’autre côté du globe, où je me trouvais encore voilà quelques heures, c’est également le cas.

Puis, il y a ces phénomènes de prosélytisme que vous évoquez. Je condamne avec la plus grande fermeté le type d’initiative qui a été prise à Sciences Po.

Enfin !

Plusieurs membres du Gouvernement se sont exprimés.

Cette initiative a d’ailleurs rencontré peu de succès.

C’est une école publique ! Il faut prendre des sanctions !

Nous devons néanmoins être extrêmement attentifs.

Sur ce sujet, ma position est claire, elle m’est personnelle, et je continuerai de l’affirmer, dans le respect, bien sûr, de toutes les croyances : je fais la part entre ce qui relève de la liberté religieuse et ce qui à mes yeux est un signe d’asservissement de la femme.

Nous sommes d’accord !

Et puisque vous avez parlé d’égalité entre les femmes et les hommes, je veux une nouvelle fois soutenir la ministre des droits des femmes, car elle a été mise en cause alors qu’elle avait précisément mis le doigt là où ça fait mal, c’est-à-dire fait face à des groupes, à des réseaux sur internet qui mettent en cause la liberté même, cette liberté fondamentale, cette égalité entre les femmes et les hommes.

Elle n’a pas dû parler bien fort !

Et parce que je combats tous les fondamentalismes,…

Par quels moyens ?

Quelles seront les sanctions ?

… parce que je combats toutes les identités qui nous amènent précisément à la fracture de nos sociétés, parce que je pense que la cohésion sociale et républicaine est plus que jamais nécessaire, parce que l’école doit jouer un rôle fondamental et parce que l’université, monsieur le ministre, doit en effet aussi protéger de ce fondamentalisme, je continuerai ce combat.

Et la ministre de l’enseignement supérieur, qu’en dit-elle ?

Il y a la loi, et nous savons ce qu’elle permet et ce qu’elle interdit, mais il y a aussi le combat politique et citoyen,…

Nous voulons du concret !

Nous voulons du concret !

… combat que je mènerai, parce que je suis convaincu que nous partageons ces valeurs sur tous les bancs.

La parole est à M. Jacques Dellerie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La reprise commence à poindre. Le chômage montre un mouvement de reflux. La croissance, prévue à 0,4 % au premier trimestre, atteint finalement 0,5 %. La comparaison des premiers trimestres 2015 et 2016 montre que les mises en chantier de logements neufs ont progressé et que les défaillances d’entreprises ont reculé.

Tout va bien !

C’est dans ce contexte particulier invitant à reprendre confiance qu’il faut soutenir plus que jamais l’emploi industriel. Pour faire face aux mutations économiques, nous devons adapter nos modes de production et relancer une production industrielle innovante. Les plans industriels initiés dès 2012 prennent forme. Vous avez récemment présenté, monsieur le ministre, neuf solutions industrielles pour neuf marchés prioritaires visant à moderniser certains outils de production, accompagner les entreprises et diversifier les modes de conception et de commercialisation. Un site de production qui ferme, ce sont des salariés et leurs familles qui sont en danger. Aujourd’hui, dans ma circonscription, une usine de production de la cimenterie Lafarge est en péril. Je sais que vous avez rencontré les représentants nationaux syndicaux.

On est sauvés !

Le site de production de la cimenterie de Saint-Vigor-d’Ymonville, près du Havre, jouit d’une situation stratégique vis-à-vis des chantiers du Grand Paris et de l’éolien offshore. Ceux qui y travaillent souhaitent l’abandon du projet de restructuration. Dans ce contexte, pouvez-vous nous faire part de la politique du Gouvernement pour maintenir et adapter notre tissu industriel ? Pouvez-vous nous assurer de la totale mobilisation de notre gouvernement pour protéger les emplois ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Je vous confirme, monsieur le député, que le groupe LafargeHolcim a décidé une restructuration qui concerne deux sites français, l’un au Havre et l’autre à La Couronne, en Charente. Deux cents emplois sont en jeu. Nous sommes très vigilants. J’ai reçu l’intersyndicale. Nous avons eu plusieurs échanges avec l’entreprise. Ces restructurations, après une telle fusion et compte tenu des sommes en jeu, présentent un caractère choquant aux yeux de nombreux salariés. Elles sont certes liées à des surcapacités dans le secteur du ciment, mais seront suivies avec beaucoup de vigilance.

Nous avons donc demandé qu’on laisse du temps aux différentes instances sociales afin d’assurer un parfait accompagnement des salariés et la mise en oeuvre de toutes les mesures de revitalisation qui s’imposent sur les deux sites. En aucun cas des fermetures de site n’auront lieu car plusieurs activités y seront maintenues.

Plus largement, vous posez la question de notre ambition industrielle. Elle ne passe pas partout par le maintien des emplois, mais par le développement d’activités nouvelles et d’un mouvement de renouvellement industriel. Notre action pour la réindustrialisation du pays se traduit d’abord par la politique de compétitivité : le CICE, le pacte de responsabilité, le déploiement de ces allégements et de cet accompagnement pour reconstituer la marge des entreprises sans laquelle l’investissement n’est pas possible.

Et les licenciements boursiers !

Elle se traduit ensuite par une politique industrielle volontariste comportant les neuf solutions industrielles mises en oeuvre dans le cadre de l’« Industrie du futur » qui consiste en un accompagnement visant à moderniser le cadre dans lequel nous travaillons pour précisément renforcer la capacité des entreprises à investir dans les activités d’aujourd’hui et de demain. Notre action se traduit également par la modernisation du cadre de travail par le projet de loi travail que Myriam El Khomri défendra dans quelques instants. Le compte personnel d’activité vise à défendre les individus…

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, depuis plus d’un mois, notre pays est le théâtre de manifestations de plus en plus violentes. Chaque jour, ou plutôt chaque nuit, commerces saccagés, véhicules incendiés et policiers caillassés offrent le triste spectacle du recul de l’État de droit face à la loi des casseurs. Plus de 400 policiers ont été blessés depuis le début de ces manifestations de violence, dont certains grièvement. En cet instant, je voudrais leur rendre l’hommage qu’ils méritent pour leur courage face à ces manifestations.

Je dénonce aussi ceux qui incitent à la haine et à la violence, notamment la CGT dont les affiches honteuses portent atteinte à l’intégrité des policiers.

Vous disposez des outils juridiques pour faire cesser cette situation, monsieur le Premier ministre. Nous sommes en état d’urgence, comme l’a décidé le Parlement. Les Français ne comprennent pas la complaisance dont vous faites preuve face à ces mouvements de violence. Les mots ne suffisent plus, il faut agir ! Vous avez le devoir de protéger ceux qui nous protègent ! Vous avez le devoir de faire en sorte que la place de la République ne soit pas abandonnée à « Nuit debout », qui est un mouvement d’extrême-gauche portant atteinte à nos valeurs essentielles !

Mes questions sont donc simples, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous faire évacuer la place de la République ? Quand allez-vous interdire les manifestations violentes, conformément à l’état d’urgence ? Quand allez-vous porter plainte contre les affiches de la CGT ? Quand allez-vous dissoudre les mouvements d’extrême-gauche qui prônent et organisent la violence ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je profiterai de votre question pour apporter des réponses précises, notamment sur trois aspects des événements qui se sont produits au cours des dernières semaines. Premièrement, vous évoquez la complaisance. Cela fait maintenant deux mois que ces manifestations ont commencé.

Il faut les faire cesser !

Grâce à l’action des forces de l’ordre, que je salue à mon tour, auxquelles j’ai donné, par télégramme, des instructions extrêmement précises que j’ai d’ailleurs publiées et que je transmettrai aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pour que vous puissiez en prendre connaissance, 1 000 interpellations ont eu lieu, dont plus de 200 jeudi dernier.

Et combien de condamnations ?

Ces interpellations, en raison de l’excellente relation qu’entretiennent les préfets et les procureurs, ont fait l’objet de mises en examen, de mises sous écrou et de comparutions immédiates.

Très bien !

Si vous parlez de complaisance, c’est sans doute que vous êtes mal informé, car je ne peux pas imaginer une minute que, sur la base des éléments que je viens de vous indiquer, vous propagiez dans l’opinion publique, par démagogie, dans un climat d’extrême tension, des petits bobards ! Cela vous ressemble tellement peu, les petits bobards et les outrances, monsieur Ciotti, que je ne peux pas imaginer une minute que ce genre de considération ait motivé votre question !

D’habitude, vous êtes meilleur !

Voici donc très clairement ma réponse sur le premier point : nous sommes intraitables avec les casseurs. Nous sommes d’une fermeté absolue, les interpellations pour lesquelles les forces de l’ordre s’exposent en témoignent !

Baratin !

Deuxièmement, parce que je suis républicain, vraiment pour ce qui me concerne, (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) …

Et nous pas ? Qu’est-ce que ça veut dire ?

… je souhaite que l’usage de la force soit proportionné. La République, c’est le maintien de l’ordre dans le respect rigoureux des individus, de ceux qui manifestent et des libertés publiques.

Moins de paroles et plus d’action !

Troisièmement, et je tiens à le dire très clairement, je ne suis pas d’accord avec ceux qui manifestent place de la République, mais je ferai tout pour qu’ils puissent le faire, comme nous incite à le faire le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 février dernier.

Bravo !

La parole est à M. Pierre Aylagas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, c’est sur la question du polyhandicap que j’appelle votre attention.

Depuis votre entrée au Gouvernement – et même avant, je dois dire ! –, nous avons eu à maintes reprises des réunions de travail sur le polyhandicap, en lien avec les familles, les associations et les collectivités, pour répondre au mieux à une situation de handicap particulièrement difficile, qui plonge dans l’angoisse les proches et les aidants.

Car, si le handicap revêt plusieurs aspects et peut agir aussi bien sur la motricité, l’intellect ou la sensitivité, sans qu’une forme puisse être considérée comme plus ou moins importante que les autres, le polyhandicap, malheureusement, les regroupe toutes.

Il y a quelques jours encore, madame la secrétaire d’État, nous assistions ensemble, dans nos Pyrénées-Orientales, à une rencontre organisée par ADEPO 66, l’association de défense des polyhandicapés, où nous avons pu échanger avec les familles et les proches sur les difficultés et les attentes qui sont les leurs.

À cette occasion, vous avez rappelé l’action entreprise pour mieux inclure les personnes handicapées dans notre société. Mais les personnes polyhandicapées, du fait de leur état, ne peuvent pas, hélas, s’insérer dans les milieux scolaire ou professionnel, qu’ils soient adaptés ou non.

Voilà pourquoi vous avez insisté sur la légitimité d’une reconnaissance spécifique du polyhandicap et parlé de la nécessité d’un plan national, à l’instar de ceux mis en place pour l’autisme, la maladie d’Alzheimer et les maladies rares. Ce plan doit donner une vision claire et nette, un état des lieux précis du polyhandicap dans notre pays, des structures d’accueil et de prise en charge des enfants et des adultes, des aides aux proches.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour qu’ensemble, nous apportions enfin aux personnes confrontées au polyhandicap une réponse à la hauteur de leurs attentes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député Pierre Aylagas, la situation des enfants et des adultes polyhandicapés est prise en charge de façon globale par la politique du handicap. L’ensemble des réformes que nous avons engagées sont valables pour tous les types de handicap : favoriser la recherche pour pouvoir disposer de plus de données épidémiologiques, dont on sait qu’elles sont rares en France, ou travailler sur des réponses adaptées à chaque situation individuelle, ce que nous avons appelé « une réponse accompagnée pour tous », sont des actions valables pour toutes les formes de handicap.

Mais vous avez raison, les situations de polyhandicap, parce qu’il s’agit précisément d’un cumul de plusieurs types de handicaps, sont plus lourdes. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, avec Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, que, dans la circulaire de 2016 à l’attention des agences régionales de santé, le polyhandicap figure comme priorité pour les établissements et services médico-sociaux.

Je suis aussi favorable à ce que la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux se penchent sur la question du polyhandicap et élaborent des recommandations de bonnes pratiques, très utiles pour améliorer la formation des professionnels.

Je n’entrerai pas davantage dans les détails car, comme vous le savez, je laisse la place à la concertation avec les associations dans ce domaine. En outre, une conférence nationale du handicap est prévue avec le Président de la République le 19 mai, au cours de laquelle de nouvelles mesures seront annoncées.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Jeudi, notre assemblée a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement français à s’opposer au renouvellement des sanctions contre la Russie.

Pour la première fois, nous avons pu nous exprimer sur cette question, et nous nous en félicitons. Inscrit à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains, ce texte a recueilli le soutien de députés appartenant à cinq des six groupes politiques que compte l’Assemblée. Cela prouve que lorsqu’il s’agit de défendre la paix en Europe, de défendre les intérêts de nos entreprises et de notre agriculture, nous pouvons nous retrouver, au-delà de nos différences.

La balle est maintenant dans votre camp. Les débats ont montré que ces sanctions pèsent non seulement sur la Russie mais aussi sur notre économie. Nous serions prêts à en payer le prix si seulement elles avaient une chance de faire avancer la paix, mais ce n’est pas le cas !

Comme vous le savez, il est fort peu probable que les accords de Minsk soient appliqués, puisque les réformes promises par le gouvernement ukrainien ne trouvent pas de majorité dans le pays, ni au parlement. À en croire la presse, Jean-Marc Ayrault, lors de son récent déplacement à Moscou, a adressé un avertissement aux autorités de Kiev en lançant : « Les manoeuvres de retardement, ça n’a que trop duré ! ».

Ma question est simple : si, dans les semaines à venir, Kiev n’a toujours pas respecté ses engagements, soutiendrez-vous une nouvelle fois la prorogation des sanctions ? Je pense aux sanctions économiques, qui frappent notre économie, notre agriculture et nos entreprises, mais aussi aux sanctions individuelles, qui entravent le dialogue franco-russe. Des parlementaires des deux pays en sont victimes, comme Bruno Le Roux, interdit de séjour sur le territoire russe, ou Sergueï Narychkine et Leonid Sloutski, tous deux décorés de la Légion d’honneur, et qui ne peuvent plus se rendre en France pour continuer le dialogue.

Monsieur le secrétaire d’État, il suffit d’un pays pour lever les sanctions. Aurez-vous ce courage ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député Thierry Mariani, l’Assemblée nationale a adopté jeudi la proposition de résolution que vous aviez déposée, demandant que la France prône la levée des sanctions de l’Union européenne contre la Russie. Je me réjouis que la représentation nationale ait pu débattre de ce sujet. Le débat a été de qualité et il éclairera nos choix futurs.

Cependant, la proposition de résolution ne remet pas en cause l’approche du Gouvernement sur cette question.

En effet, les sanctions ne sont pas une fin en soi pour la France. La position que nous avons adoptée est liée à un principe, que la diplomatie a observé de tout temps : le respect du droit international.

Ces sanctions, vous le savez, ont été décidées suite à l’annexion de la Crimée par la Russie et à des violations du droit international, en particulier dans l’est de l’Ukraine. La Russie a apporté son soutien aux séparatistes pro-russes qui ont mené une guerre dans le territoire du Donbass.

Nous avons lié la levée des sanctions, qui doit être notre objectif, au respect par la Russie des résolutions de la communauté internationale et des engagements pris par Moscou lors des négociations de Minsk.

Vous ne respecterez donc pas le vote de l’Assemblée ?

Les rencontres en « format Normandie » – du nom de la première réunion entre Vladimir Poutine et Métro Porochenko, organisée sous l’égide du Président de la République et en présence d’Angela Merkel, lors de la célébration du débarquement de juin 1944 – avaient pour but d’amener à une résolution politique à ce conflit.

Oui, nous souhaitons que la Russie et l’Ukraine respectent pleinement la feuille de route des accords de Minsk. Les deux parties doivent respecter leurs engagements ! C’est cela qui mènera à une levée des sanctions.

Très bien !

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, le 5 mai 1992 a eu lieu la plus grande catastrophe qu’ait connue le sport français. L’effondrement de la tribune nord du stade Armand-Cesari à Furiani, en Corse, faisait dix-huit morts et plus de 2 300 blessés. La mobilisation des services de secours et des hôpitaux, la solidarité de tous, non seulement sur place, en Corse, mais aussi dans la France entière, ont représenté, dans le malheur, un moment d’humanité que notre île n’oublie pas.

Depuis de nombreuses années, inlassablement, les familles des victimes avec, à leurs côtés, les acteurs du monde sportif et les élus unanimes, réclament un hommage national. Le dialogue est ouvert depuis de longues années sur cette question qui n’aurait jamais dû en être une. Je peux témoigner, monsieur le secrétaire d’État, de votre mobilisation sur ce dossier : vous avez reçu les instances nationales du football – ce qui n’a pas été facile – ainsi que l’association représentant les victimes, lors de plusieurs réunions de travail auxquelles vous m’avez convié.

Vingt-quatre ans après, le 10 mars dernier, le Gouvernement a entendu cet appel et reconnu la catastrophe de Furiani comme un drame national, avec l’inauguration d’une plaque apposée au ministère des sports, qui porte cette mention : « Furiani, plus jamais ça. Furiani mai più. », pour que la nation tout entière se souvienne. À l’avant-veille de la date anniversaire de ce jour affreux, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles actions concrètes en faveur de la promotion des valeurs du sport vous entendez mener à l’occasion de cette commémoration ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, le 5 mai 1992, ce n’est pas Bastia qui a connu un drame, ce n’est pas la Corse, c’est la France tout entière qui a été meurtrie. Je pense que la mémoire de la République doit traiter de façon égale tous les territoires qui la composent.

Très bien !

Il fallait, de ce point de vue, aller au bout du chemin pour que le drame de Furiani soit véritablement reconnu comme un drame national. Le Président de la République s’y était engagé.

Des mesures très symboliques ont été prises. Vous avez parlé de la plaque commémorative qui a été dévoilée le 10 mars dernier au ministère des sports. La Fédération française de football ainsi que la Ligue de football professionnel se sont engagées à ce qu’aucun match n’ait lieu le samedi 5 mai 2018 au niveau national, tant pour les joueurs professionnels que pour les joueurs amateurs. De la même façon, tous les 5 mai, le drame de Furiani sera commémoré sur l’ensemble des terrains de France.

Avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, je travaillerai pour qu’à partir de l’an prochain, la semaine du 5 mai, dans les écoles de France, une réflexion ait lieu sur l’éthique dans le sport. Enfin, un prix national parachèvera ce dispositif ; il sera remis à l’initiative la plus intéressante sur cette question.

Au-delà du drame de Furiani, en effet, ce sont les excès du foot business qui sont en cause.

Parlez français !

Certains cherchent à faire plus d’argent au détriment de la sécurité des supporters. Le football est une fête, et les supporters doivent être en sécurité. Je serai à vos côtés pour représenter le Gouvernement jeudi, devant la stèle de Furiani. Furiani, plus jamais ça !

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, lors de la fête du travail, l’emploi des jeunes était au centre de nos préoccupations. Or vous venez de prendre en quelques semaines trois décisions totalement incohérentes et improductives en la matière.

La première concerne le texte que nous examinerons cet après-midi, connu sous le nom de « projet de loi travail ». Vous avez opéré, sur ce texte, un tête-à-queue spectaculaire, si bien qu’il ne rendra pas l’emploi plus flexible ni le code du travail moins rigide. Cela fera baisser, forcément, l’offre d’emplois, et pénalisera donc, en premier lieu, les jeunes demandeurs d’emploi.

Deuxième décision : vous vous êtes prononcé pour la garantie jeunes, dans le cadre d’une négociation plus large, où vous aviez besoin de compenser certaines choses vis-à-vis d’eux ! À un moment où l’argent public est de plus en plus rare, vous avez ainsi décidé de consacrer l’essentiel de vos moyens à une mesure coûteuse.

À une mesure qui marche !

Vous m’expliquerez que la garantie jeunes est une mesure de soutien, d’accompagnement, de solidarité, une mesure inclusive, mais si vous aviez consacré les mêmes moyens à la politique de l’apprentissage, au lieu de la sacrifier au début de votre mandat, nous n’en serions pas là aujourd’hui !

La troisième décision concerne le RSA jeunes. J’ai préconisé, comme M. Sirugue, la fusion des minima sociaux, sous le précédent quinquennat. J’ai préconisé également que l’on réfléchisse à une prime d’activité. Oui au RSA activité pour les jeunes qui ont une activité, mais non à un RSA généralisé qui aboutit à un système d’assistanat généralisé, et qui fait tout sauf remettre les jeunes au travail !

Ma question est simple : quand donc nous présenterez-vous un véritable plan pour l’emploi des jeunes, et non un dispositif d’assistanat – que celui-ci s’appelle contrats aidés, garantie jeunes, ou RSA jeunes ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, vous auriez pu commencer votre intervention en rappelant que le chômage des jeunes a diminué en 2015. C’est une réalité : nous avons eu huit mois de baisse du chômage des jeunes sur l’année.

Un peu de sérieux !

C’est essentiel, car nous savons bien qu’aujourd’hui, l’âge moyen de signature d’un CDI est de vingt-sept ans, contre vingt-deux ans il y a plus de quinze ans. Le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. La politique que nous conduisons pour concrétiser cette priorité porte aujourd’hui ses fruits. C’est essentiel.

Nous avons développé la garantie jeunes. Nous l’avons d’abord expérimentée – je pense que toute bonne politique publique doit d’abord être expérimentée – dans de nombreux départements, et nous avons constaté qu’elle fonctionne. Ce dispositif s’adresse à des jeunes qui sont sortis du système scolaire, qui ne savent pas vraiment où ils veulent aller, et qui sont en situation de précarité ; il leur propose un accompagnement.

Je ne laisserai pas dire, ici – je serai très précise sur ce point – que la garantie jeunes est une allocation. Ce n’est pas une allocation ; c’est un dispositif d’accompagnement pour des jeunes volontaires et motivés, qui permet en outre de diffuser des informations au sujet de l’apprentissage – ce qui est essentiel.

Je ne nie pas que nous ayons, au début du quinquennat, envoyé des messages contradictoires au sujet de l’apprentissage.

Il faut savoir reconnaître ses erreurs !

Depuis, nous avons pris de nombreuses mesures, comme l’aide « TPE jeunes apprentis ». Des décrets ont été publiés, notamment au sujet de la réglementation dangereuse. Surtout, l’an dernier, près de 285 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à l’apprentissage. Soyons honnêtes, regardons les choses en face ! Cette année, le nombre d’entrées en apprentissage a augmenté de 5 %. C’est essentiel, et nous continuerons à y travailler.

J’espère que vous voterez le projet de loi que je présenterai dans quelques minutes, car il comprend des mesures très importantes en matière d’apprentissage.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, depuis quatre ans, toute l’action du Gouvernement,…

…nous conduit à la catastrophe !

… tout le pays sont tournés vers la reconstruction de notre économie. Nous avons lancé des plans industriels pour redynamiser nos territoires et maintenir l’emploi, des aides ont été apportées aux entreprises via le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt recherche. Tous les Français ont consenti des efforts importants. Cette politique commence à porter ses fruits : assainissement de nos comptes publics, rebond de la croissance et, le mois dernier, baisse significative du chômage.

Comment pouvez-vous dire cela ? C’est honteux !

Par ailleurs, votre collègue Myriam El Khomri porte un projet de loi dont l’un des buts est de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, ce qui est bienvenu pour apaiser les relations entre salariés et dirigeants.

Cependant, l’annonce de la rémunération du patron de Renault est venue brouiller le message ces derniers jours. Personne ne peut comprendre que, dans la situation que nous vivons et dans une entreprise dont l’État est actionnaire, le patron augmente sa rémunération, qui atteint aujourd’hui 764 fois la valeur du SMIC. Nous le comprenons d’autant moins que l’assemblée générale des actionnaires, dont fait partie l’État, avait rejeté la résolution relative à son salaire. Le conseil d’administration n’a pas tenu compte de cet avis pourtant essentiel.

Il ne s’agit là de stigmatiser personne, mais qui peut accepter de tels montants de rémunération, à ce point déconnectés de la réalité que vivent nos concitoyens ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle a été la position de l’État actionnaire lors de la réunion de l’assemblée générale et…

Merci.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La position du Gouvernement en tant qu’actionnaire a été très simple, madame la députée : elle a été négative au conseil d’administration et à l’assemblée générale, puis lors du conseil d’administration qui a suivi l’assemblée générale.

Où vous avez tout de même un certain pouvoir !

Je vais y revenir, monsieur le député.

Nous avons voté contre cette rémunération jugée excessive, comme nous l’avions fait dans plus autres conseils d’administration.

Quelle efficacité !

En l’espèce, nous avons été suivis par d’autres actionnaires, de sorte qu’à l’assemblée générale, une majorité des actionnaires qui se sont exprimés ont voté contre cette rémunération.

Et alors ?

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Le choix du Gouvernement en tant qu’actionnaire a été justement de ne pas légiférer. Sur le sujet, on peut faire de la démagogie à bon compte. Si être puissant, c’est légiférer, on peut finir par le faire si vous le voulez, messieurs les députés. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait parce que ce ne serait pas la bonne décision. Notre choix a été au contraire de renvoyer à la gouvernance d’entreprise. Du reste, le code AFEP-MEDEF qui a été adopté renvoie à ce que l’on appelle le say on pay.

Je le dis très clairement : suite à ce vote de l’assemblée générale des actionnaires de Renault, il y a aujourd’hui un dysfonctionnement en matière de gouvernance. Nous demandons donc instamment, d’une part, que M. Ghosn prenne dès à présent ses responsabilités et tire les conséquences de ce vote pour sa rémunération de 2016, d’autre part, que le conseil d’administration de Renault se réunisse à nouveau pour tirer lui aussi les conséquences de ce vote.

Paroles, paroles !

Ce ne sont pas que des paroles, monsieur le député. Lors du dernier conseil d’administration, seuls les représentants des salariés et l’État se sont prononcés contre. Il faudra en tirer toutes les conséquences dans les prochaines semaines, faute de quoi nous serions en effet conduits à légiférer.

Comment ?

Je pense qu’il s’agit d’un test de crédibilité collective. Je crois à la responsabilité, je crois à l’éthique, et c’est maintenant qu’il faut en faire preuve !

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, les sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM, sont détenues jusqu’à présent par l’État dans le cadre d’un actionnariat majoritaire dont le statut est fixé par la loi no 46-860 du 30 avril 1946, en son article 2. Au nombre de sept, ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc en outre-mer avec, 77 493 logements.

En juin 2015, l’État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM, cherchant un actionnaire commun à toutes les sociétés. Aussi surprenant que cela puisse paraître, l’actionnariat des collectivités locales est remis en cause. Le Gouvernement s’oriente vers la cession des parts à un grand groupe de logement en abusant du recours à la pratique des ordonnances. Le 15 octobre 2015, il affirmait vouloir « s’adosser à la Caisse des dépôts et consignations » via la SNI – Société nationale immobilière –, sa filiale de droit privée à 100 %.

Ce qui est étonnant, c’est que cette décision unilatérale s’est faite sans concertation avec les élus concernés. Ces derniers souhaitent conserver leur maîtrise publique et proposent, à juste titre, un droit de préemption pour les collectivités qui veulent se substituer à l’État.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Comme vous le soulignez, monsieur le député, le cadre juridique des SIDOM remonte à un texte assez ancien, une loi de 1946, et nous souhaitons aujourd’hui renforcer le rôle moteur de ces sociétés dans la production de logement social dans les outre-mer, tout en respectant les intérêts des collectivités locales.

En effet, leur actionnariat actuel ne comporte pas de professionnels du logement, et nous constatons qu’il en résulte une défaillance dans l’exécution des choix et dans le contrôle financier qu’il est nécessaire de leur appliquer. Nous sommes conscients qu’une évolution est nécessaire. Nous souhaitons que l’État et l’AFD – Agence française de développement – puissent céder leurs parts en bloc pour que se dégage un actionnariat de référence – de préférence public, évidemment – susceptible de maintenir une cohérence entre les choix du Gouvernement et la politique du logement telle qu’elle est menée.

Aussi avons-nous confié à la direction générale du Trésor un mandat de négociation pour déterminer les caractéristiques acceptables d’une offre potentielle de rachat. Je me réserve la possibilité, une fois que la direction générale du Trésor aura défini ce cadre, de mener avec les collectivités le dialogue nécessaire par examiner les modalités de cette cession. Soyez assuré que nous souhaitons maintenir le dialogue avec les collectivités, dont nous savons le rôle central dans la production de logement dans les outre-mer.

Sans privatisations, madame la ministre !

La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, dans ma région des Hauts-de-France, des opposants au projet de loi travail ont décidé de s’introduire dans une mairie afin de perturber le conseil d’agglomération et d’occuper la salle. Sans coopération, l’évacuation a été difficile, avec des dégradations du mobilier public, le vol d’une statue de Marianne et des insultes lancées à rencontre des élus et des forces de sécurité.

À Paris, les participants de Nuit debout ne respectent plus toujours l’heure limite d’autorisation préfectorale pour quitter la place de la République, provoquant de fréquents débordements lors de l’évacuation.

On observe par ailleurs des violences lors de manifestations, comme à Rennes, Nantes, Lyon ou Toulouse la semaine dernière, où policiers et manifestants furent parfois gravement blessés.

Ces incidents inadmissibles nient les valeurs de la République et bafouent l’autorité de l’État.

Si nous nous devons d’éviter toute confusion entre une minorité radicale portée sur l’action violente et la majorité des manifestants qui aspirent à un débat démocratique, vous conviendrez, monsieur le Premier ministre, que la situation du pays apparaît de plus en plus hors de contrôle. Ce climat délétère pousse chacun à camper sur ses positions et à radicaliser ses moyens d’action.

La plupart de ces violences auraient pu être évitées si le Gouvernement avait pris la mesure des événements qui se déroulent partout en France. Les dispositifs de sécurité actuels ne sont, de toute évidence, pas adaptés à ces nouvelles manifestations citoyennes.

Le Gouvernement ne semble pas avoir compris que ces mouvements spontanés, issus des réseaux sociaux, sont amenés à se développer de plus en plus. La société civile exprime une volonté de dialogue et de contribution au débat que nous ne pouvons ignorer et que nous devons intégrer à notre façon d’envisager la politique aujourd’hui.

Comment anticipez-vous l’émergence en France de ces nouvelles formes de contestation ? Que proposez-vous pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des forces de l’ordre qui encadrent les manifestations ? Comment comptez-vous gérer l’état d’urgence sans empêcher le débat démocratique ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous posez des questions de fond, auxquelles je veux apporter des réponses précises.

D’abord, vous posez la question de savoir quelle est la compatibilité entre l’état d’urgence et la liberté d’expression. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel, tout comme le Conseil d’État, ont eu à dire, dans le cadre de l’état d’urgence, quel était le droit. Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a très clairement indiqué que l’état d’urgence était un dispositif que la République mobilisait afin de protéger les principes de liberté et qu’il ne pouvait pas être utilisé pour remettre en cause la liberté d’expression. Lorsqu’il a été saisi par des particuliers pour juger de la pertinence des mesures de l’état d’urgence, le Conseil d’État a posé les mêmes principes de droit.

Par conséquent, lorsque certains représentants de votre formation politique indiquent – même si, je l’ai bien noté, tel n’est pas le sens de votre propos – que la solution pour éviter les débordements serait d’interdire les manifestations, si nous mettions en pratique ce qu’ils disent, nous prendrions le risque, au regard des décisions du Conseil constitutionnel, d’être cassés par le juge ; l’autorité de l’État s’en trouverait de ce fait affaiblie et les violences dans les manifestations décuplées.

C’était le premier point sur lequel je voulais insister : il n’y a pas de possibilité d’affirmer l’autorité de l’État s’il n’y a pas de volonté de respecter scrupuleusement les principes de droit.

Deuxième point : il faut être intraitable avec les casseurs. Pour ce qui concerne la manifestation dans la mairie d’Amiens, la maire a fait preuve d’un très grand sang-froid, le député Gest également, les forces de l’ordre ont été immédiatement mobilisées, elles ont procédé à l’évacuation des lieux, les casseurs ont été interpellés et ils seront jugés : c’est aussi cela, l’État de droit.

Très bien !

Baratin !

Troisième point : il est nécessaire, dans un contexte de tension, d’agir de façon responsable et d’éviter les discours susceptibles de créer des tensions, car les tensions risquent d’aboutir à des incidents, puis à des blessés, voire pire. Je ne le veux pas, et c’est la raison pour laquelle nous sommes dans un discours de responsabilité.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’intérieur, votre venue à Lyon, la semaine dernière, a permis d’honorer deux forums internationaux consacrés à la sécurité et à la tranquillité publique, dont Technology Against Crime, et a reconnu la place particulière de Lyon dans le dispositif de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

Eh bien, voilà qui va changer les choses !

À cette occasion, vous avez rappelé qu’au total, plus de 9 000 emplois auront été créés dans la police et la gendarmerie en 2017, alors que, comme chacun le sait, 13 000 postes dans les services de sécurité avaient été supprimés par l’ancienne majorité de droite. Votre action s’est aussi traduite par le renforcement du renseignement, l’accroissement des crédits, la modernisation des véhicules, des armes et des gilets pare-balles.

Plus spécifiquement, 2016 verra les effectifs des policiers, gendarmes et adjoints de sécurité augmenter de 249 fonctionnaires dans la métropole de Lyon et dans le département du Rhône. Ces renforts feront plus que compenser la regrettable diminution des effectifs planifiée et réalisée sous le précédent quinquennat dans le Rhône. La lutte contre le terrorisme et contre toutes les formes d’insécurité sera ainsi rendue plus efficace.

La sécurité des Français ne saurait être assurée sans des moyens humains à la hauteur des enjeux. Dès son arrivée au pouvoir en 2012, le Gouvernement a créé des zones de sécurité prioritaires – ZSP ; cinq ont été retenues dans la métropole de Lyon, dont deux dans la ville de Lyon, d’abord dans le quartier de La Duchère, puis dans le quartier Mermoz, dans le huitième arrondissement. Cette dernière ZSP n’avait pas encore fourni tous ses effets positifs, car le nombre d’agents mobilisés n’était pas tout à fait suffisant – difficulté dont je vous ai fait part récemment.

Grâce aux efforts annoncés, le défi sécuritaire pourra enfin être relevé dans ces quartiers. Néanmoins, pourriez-vous, monsieur le ministre, indiquer combien de ces nouveaux fonctionnaires de police seront attribués à la sécurisation de la ZSP de Mermoz, ainsi que…

Merci, cher collègue.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je profite de votre question pour dire que l’on peut théoriser à l’infini sur l’autorité de l’État, mais il convient de rappeler qu’en l’espace de cinq ans, treize unités de forces mobiles et 13 000 emplois dans les forces de police et de gendarmerie avaient été supprimés…

À l’époque, il y avait un vrai ministre de l’intérieur !

Non, à l’époque il y avait de très mauvaises décisions et une très mauvaise inspiration !

Allons, allons, chers collègues !

Dans le même temps, les crédits des forces de police et de gendarmerie avaient diminué de 17 % : vous conviendrez avec moi que face à un tel désastre,…

C’est vous, le désastre !

…à un tel dépouillement des forces de sécurité, il était temps de réagir !

Moi, je ne suis pas dans l’excitation, l’agitation ou l’effervescence.

Non : vous êtes dans l’inefficacité et la nullité !

Calmement, je pose des actes et, grâce aux arbitrages du Président de la République et du Premier ministre, nous aurons créé 9 000 emplois.

Zéro !

Eh oui : 9 000 emplois en cinq ans ! Et nous avons aussi augmenté de 17 % les crédits des forces de sécurité !

Cela m’a permis d’annoncer la semaine dernière à Lyon, où les effectifs de police avaient très fortement chuté, l’affectation au département du Rhône de 249 fonctionnaires : 75 policiers dans la circonscription de Lyon, auxquels s’ajouteront 133 adjoints de sécurité, des gendarmes dans le département et un rééquipement complet des brigades anti-criminalité – BAC – et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie – PSIG. Ces effectifs pourront être affectés dans les zones de sécurité prioritaires où, depuis le début de l’année, les atteintes aux biens ont diminué de 24 % et celles aux personnes de 49 %.

Tout va bien, alors ?

Voilà ce que nous faisons très concrètement – ce qui vous permettra, monsieur Jacob, de continuer à vociférer de manière à vous détendre face à des résultats de cette nature !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (nos 3600, 3675,3626).

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Catherine Lemorton, chère Frédérique Massat –, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – cher Christophe Sirugue, cher Yves Blein –, mesdames et messieurs les députés, le temps de l’hémicycle est venu. Ce moment, je l’aborde avec impatience, gravité et espoir…

Nous aussi !

…car je n’en sous-estime ni l’exigence ni l’ampleur des enjeux en cause.

Prendre part à ce temps parlementaire est d’abord un honneur. N’y voyez aucune amabilité d’usage. Mes premiers pas dans la vie publique ont été ceux d’une élue locale. C’est pourquoi, devant les membres de la représentation nationale, je veux dire humblement ce que signifient à mes yeux la force de l’élection, la légitimité du suffrage, la souveraineté du peuple.

L’impatience que j’éprouve rejoint une impérieuse nécessité : celle de se recentrer sur le contenu même de ce projet de loi. Parler du texte, enfin ; parler du texte, sans nier le contexte. Qui d’ailleurs pourrait l’occulter ?

Je suis une femme de gauche : la rue, j’y ai suffisamment manifesté pour en entendre et en accepter aujourd’hui l’écho. En matière de dialogue social, ce projet de loi nous fait entrer dans une nouvelle ère, c’est vrai et, nous le savons, tout texte novateur est source de questionnements.

Je l’admets aussi : ce débat a sans doute été lesté de malentendus, d’erreurs même. Je le regrette et j’en prends toute ma part de responsabilité, sans le moindre état d’âme. Mais tout de même !

Au cours des derniers mois, tant de choses imprécises ou proprement inexactes ont été dites au sujet de ce projet de loi, tant de caricatures et de mauvaise foi venant polluer un débat pourtant essentiel !

Pour certains, cette loi « ultralibérale » ne signerait rien d’autre qu’un « retour au XIXe siècle ».

Eh oui !

Pourquoi ne pas dire carrément que, derrière dispositions concernant les apprentis, c’était le travail des enfants que nous voulions réintroduire ? Non, mais franchement !

D’autres, qui se sont réveillés plus tardivement, ont vu dans l’élargissement du mandatement syndical un relent de soviétisme. Combien de temps encore faudra-t-il s’accommoder de ces jeux de rôles convenus ? Faut-il se résigner devant les conservatismes ?

Où ils sont, les conservateurs ?

Le temps du Parlement, mesdames et messieurs les députés, est au contraire celui de l’exigence. Alors oui, sans nier le contexte, je suis impatiente de revenir au texte, à ses principes fondamentaux et à ses termes exacts.

Grâce à une concertation exigeante – les partenaires sociaux savent le temps que j’ai consacré à ce dialogue depuis ma prise de fonction –, grâce au travail remarquable du rapporteur Christophe Sirugue et des membres de la commission des affaires sociales, des membres de la commission des affaires économiques et de son rapporteur pour avis Yves Blein, de la délégation aux droits des femmes, des membres de la commission des affaires européennes, notamment de Philippe Cordery, nous pouvons être fiers de ce texte.

Un mot encore. La vie politique peut être faite d’impopularité. En la matière, je peux faire valoir une certaine expérience. C’est la vie. Mais ceci s’efface devant l’esprit de responsabilité et la fidélité aux convictions.

J’ai écouté, discuté, réfléchi, mais je crois être restée la même. Mes convictions, je ne les trahis pas. Je crois que l’administration de la chose publique a besoin de constance, de rigueur intellectuelle, de discipline même. La loyauté et l’esprit de droiture m’ont été inculqués par ceux qui m’ont amenée à la politique. Sans les citer, je veux qu’ils sachent, en particulier aujourd’hui, ce que je leur dois.

Ce projet de loi, personne ne nous l’a imposé. Le Président de la République l’a voulu, comme le produit d’une analyse sans concession de notre monde du travail et de sa législation. Ce projet de loi, je le porte avec énergie et conviction car je le crois juste et nécessaire. Et c’est cette conviction profonde que je veux partager avec vous.

Si je nourris l’ambition de vous convaincre, c’est parce que ce projet de loi repose sur trois piliers aussi solides que solidaires : un dialogue social qui doit être le moteur de notre transformation, une dynamique économique créatrice d’activité et d’emploi, un modèle social renouvelé, qui dote nos concitoyens de protections adaptées à notre siècle.

Mais avant de revenir en détail sur ces trois piliers, je voudrais tout de même partager avec vous quelques convictions, nées du diagnostic lucide qui doit être le nôtre.

J’ai trente-huit ans. J’appartiens à cette génération qui n’a connu les Trente Glorieuses qu’à travers les livres d’économie et d’histoire et qui s’est construite dans un autre environnement : celui de la crise, du chômage de masse, de la montée des inégalités.

Au ministère du travail, comme mes prédécesseurs, je mesure chaque jour les conséquences sociales de la dureté du chômage. Beaucoup de nos concitoyens sont prisonniers d’une précarité durable, enchaînant petits boulots, contrats à durée déterminée – CDD –, intérim, périodes de chômage. Pour ceux-là, notamment les plus fragiles – les femmes, les jeunes, les seniors, ceux qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification –, le contrat à durée indéterminé, le CDI, et l’emploi stable sont devenus un horizon quasi inaccessible.

L’hyperflexibilité est là, sous nos yeux : 90 % – je dis bien 90 % – des recrutements se font à durée déterminée et la moitié – la moitié ! – de ces contrats pour une durée inférieure à une semaine. C’est cela, la réalité.

Face à une telle situation, l’unité nationale devrait aller de soi. Je me réjouis d’ailleurs qu’avec Clotilde Valter, secrétaire d’État à la formation professionnelle et à l’apprentissage, nous soyons parvenus à déployer un plan de formation inédit en partenariat avec la quasi-totalité des régions, par-delà les clivages. Nous le devons absolument aux millions de nos concitoyens qui sont privés d’emplois, car – ne l’oublions pas, ne l’oublions jamais – derrière l’aridité des statistiques il y a autant de femmes, d’hommes, de familles, condamnés à l’angoisse, à la frustration, parfois même à l’humiliation.

On fait souvent le procès aux responsables politiques d’être coupés des réalités. Pour ma part, je m’insurge et revendique avec la plus grande force ma proximité avec cette génération qui subit les obstacles et tente de les franchir sans se décourager.

Il faut donc être capable de cerner le réel en regardant la France et le monde en face, car nous connaissons aujourd’hui des mutations profondes, rapides, de plus en plus rapides même. L’économie de service emporte tout, la numérisation des tâches se généralise, l’ubérisation des professions et le travail détaché se répandent, tout cela dans un monde ouvert et concurrentiel.

À la lumière de cette réalité, notre droit du travail ne remplit plus suffisamment son rôle, tant les contournements sont nombreux.

Notre pays est souvent décrit comme une « société de défiance ». Quatre Français sur cinq disent ne pas faire confiance aux autres. Tous sont persuadés que l’égoïsme gouverne les relations sociales, que la vie commune est un jeu à somme nulle, où personne ne peut gagner qu’au détriment d’autrui.

Dans ces conditions, la confiance n’est plus seulement une vertu, c’est une forme de défi commun. Je crois plus que jamais, à la force du dialogue et de l’écoute comme socle d’une confiance retrouvée et d’une possible réconciliation.

Le décréter, fût-ce à la tribune de votre assemblée, n’y suffira pas, me direz-vous. Alors construisons-le ensemble, en posant des actes. Ce projet de loi en est un.

C’est une agression !

Le premier pilier de ce texte est tout simplement de faire du dialogue social le moteur de la transformation de notre économie et de notre société.

Partout – je dis bien partout – s’exprime une volonté de participer à la construction des décisions collectives. Tous les pouvoirs institutionnels se heurtent à cette légitime revendication. Ce dialogue social de proximité est essentiel. Alors approfondissons la décentralisation de notre démocratie sociale.

Faut-il le rappeler ? C’est bien la gauche qui avait engagé cette révolution culturelle, une gauche qui ne renonçait pas à son ambition de changer la vie en accordant, d’abord grâce aux lois Auroux, sa confiance aux acteurs de terrain et à leur intelligence collective. Jean Auroux parlait alors de « textes ouvrant, par la négociation et le contrat, des dynamismes et des souplesses qui répondront aussi bien à des contraintes économiques ou technologiques qu’à des aspirations sociales nouvelles et diverses ». C’est précisément dans ce sillon à la fois politique et culturel que nous inscrivons aujourd’hui notre action, avec fierté et détermination.

Cette culture du dialogue social, le Président de la République en a fait le marqueur de son action depuis le début du quinquennat. Ainsi en est-il des lois portées par mes prédécesseurs, Michel Sapin et François Rebsamen, qui visaient à donner toujours plus de place aux représentants des salariés.

Le projet de loi que je porte devant vous prolonge et amplifie cette philosophie car notre démocratie sociale s’enlise aujourd’hui dans une culture de l’affrontement, aussi anachronique qu’inefficace. Je n’ai pas peur de le dire ! Les conservateurs de tout bord s’indignent toujours du « trop » ou du « trop peu », mais s’entendent toujours, in fine, pour ne rien faire.

Mais regardons autour de nous ! Inspirons-nous de la démocratie sociale à l’oeuvre chez nos voisins européens, lorsque celle-ci fonctionne ! Le temps est venu, c’est notre conviction, de franchir un pas inédit vers une culture de la négociation, de poser ainsi un acte de confiance en direction du terrain pour trouver les meilleurs compromis. Les salariés et leurs représentants ne sont-ils pas les mieux placés pour discuter directement de l’organisation de leur temps de travail, c’est-à-dire de leur quotidien ?

Ce dialogue social de proximité passe, bien sûr, par une plus grande légitimité donnée aux partenaires sociaux : c’est pourquoi ce texte, pour la première fois, généralise les accords majoritaires. N’est-ce pas le garde-fou le plus sûr pour les salariés et leurs représentants ? N’est-ce pas aussi l’exigence de voir les accords reposer désormais sur les consensus les plus larges possible ?

Cette place donnée aux accords d’entreprise, dans le prolongement des lois précédentes…

Des lois de droite !

…, ne modifie en rien ce que l’on appelle la « hiérarchie des normes ».

Du sommet – la Constitution et la loi –, au terrain de l’entreprise, aucune hiérarchie n’est inversée dans ce texte.

Bien sûr que si ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !

Je le dis avec force en ce jour anniversaire du Front populaire. Au contraire, ce texte détermine des règles d’ordre public auquel aucun accord ne peut déroger ! Et dans les cas où il n’y a pas d’accord, c’est bien la loi qui continue de déterminer les règles supplétives qui s’appliquent ! Alors, où sont les risques ?

Alors, oui, nous assumons de donner aux syndicats une place et un rôle qu’ils n’ont jamais eus dans notre république sociale. Nos opposants les délégitiment, en dénonçant le faible taux de syndicalisation dans notre pays ou la défiance qui frappe aussi les partenaires sociaux.

Pour ma part, je ne confonds pas l’audience des syndicats avec le nombre de leurs adhérents. Mais c’est vrai, la crise démocratique frappe toutes nos institutions, tous les pouvoirs, tous les acteurs.

Et même le Parlement !

Aux partenaires sociaux de se montrer à la hauteur de ce nouveau rôle, de savoir aussi, lorsque c’est nécessaire, se remettre en question, comme ont à le faire tous les acteurs de la démocratie. Beaucoup parmi les syndicats dits réformistes le démontrent déjà et je tiens à saluer leur esprit de responsabilité.

Bah voyons !

Les autres sont des irresponsables ?

Alors, on nous opposera – ultime argument – que cette responsabilité donnée aux syndicats est une mise en danger des salariés de ce pays et de leurs représentants, jetés dans la gueule du « loup patronal » et contraints à négocier le pistolet sur la tempe, là où le rapport de force leur est le plus défavorable.

Tout dans la nuance !

Mais alors, à quoi sert justement l’accord majoritaire si ce n’est à garantir une protection réelle ? Qui peut sincèrement croire que des syndicalistes signeront demain des accords néfastes pour les salariés qu’ils représentent ?

Aujourd’hui, même sans ce verrou démocratique du vote majoritaire, 36 000 accords – 36 000 ! – sont signés chaque année dans les entreprises. Qui les signe, si ce n’est nos grands syndicats représentatifs, CGT en tête ? Je m’étonne toujours, quoique sans naïveté, de voir le décalage entre certaines postures nationales et l’esprit de responsabilité manifesté localement.

Dans notre pays, où 95 % des salariés sont couverts par des conventions collectives – un record ! –, un coup d’accélérateur peut être donné aux accords d’entreprise pour construire demain de nouveaux progrès sociaux.

Mais il est vrai que le dialogue social doit reposer sur un équilibre des rapports de force : c’est pourquoi cette loi augmente considérablement les moyens des représentants syndicaux, leur présence dans l’entreprise par le biais du mandatement, et améliore les conditions du dialogue social à l’échelle de la branche comme de l’entreprise.

Oui, nous assumons que pour renouveler le dialogue social, revigorer la démocratie sociale, il faut des partenaires sociaux légitimes et forts. Les partenaires sociaux pourraient-ils assumer de ne pas accepter le pouvoir qui leur sera donné demain ? Un dialogue efficace n’est pas une succession de monologues. Un dialogue efficace nécessite de changer certains codes, et il y a urgence.

Mais, parce que nous croyons à la force du dialogue social, nous le disons haut et fort : nous aimons les syndicats et nous aimons l’entreprise ! Car notre pays a besoin de ses entreprises, d’entreprises fortes, modernes, conquérantes. En la matière, nos atouts sont solides. Pour renforcer leurs chances, nous devons leur donner plus de souplesse et plus de visibilité. C’est la condition pour les aider à développer leur activité mais aussi leur capacité d’embauche : telle est la deuxième ambition de ce projet de loi.

Oui, nous voulons qu’elles bénéficient de nouvelles marges de manoeuvre en matière d’organisation du temps de travail pour s’adapter aux mutations économiques, pour investir de nouveaux marchés et faire face aux pics d’activité comme aux périodes creuses.

Oui, nous voulons, avec Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, permettre aux entreprises de mieux anticiper les conditions de rupture des contrats de travail.

C’est rassurant !

Il ne s’agit pas de déréglementer le marché du travail, comme l’ont fait certains de nos voisins. Il ne s’agit sûrement pas non plus de faciliter les licenciements économiques. Qui pourrait le croire ?« Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Qui peut croire cela en effet ?

Pour la première fois, au contraire, il s’agit de les encadrer. Pour la première fois, la loi précise dans quelle situation et sous quelles conditions un licenciement économique peut avoir lieu.

Cela offre de la clarté et de la visibilité aux entreprises ; c’est essentiel. Mais cela offre aussi de meilleures garanties à leurs salariés…

Oh !

…qui subissent aujourd’hui les recours abusifs aux ruptures conventionnelles et aux licenciements pour motif personnel. La loi introduit un garde-fou essentiel en insistant sur le rôle du juge afin d’empêcher le recours à des artifices comptables pour procéder à des licenciements indus.

C’est vraiment fort !

Alors, oui, nous assumons de dire que cette mesure est bonne et pour les entreprises et pour les salariés !

Pour les entreprises, c’est certain !

Monsieur Dolez !

Ce même objectif de clarté et d’anticipation a inspiré toutes les mesures destinées aux TPE – très petites entreprises – et aux PME – petites et moyennes entreprises. Car c’est un fait : les petites et moyennes entreprises sont au coeur de ce projet de loi. Nos TPE et nos PME constituent le principal gisement d’emplois dans notre pays.

Le lancement de l’aide à l’embauche par les PME, il y a quatre mois, atteste de notre engagement à leurs côtés, et le succès de ce dispositif, avec plus de 250 000 demandes à ce jour, confirme la dynamique de reprise qui saisit notre économie.

Aujourd’hui, nous voulons ajouter à ces efforts conjoncturels les mesures structurelles qui faciliteront leur développement, et je veux à nouveau souligner ici la qualité du travail mené par les commissions des affaires sociales et des affaires économiques, qui ont sensiblement renforcé l’ambition de ce texte en faveur des TPE et des PME.

Heureusement que les commissions étaient là pour retoucher le texte !

Ainsi ce texte prévoit la création d’un grand service d’aide aux TPE et aux PME à travers des cellules d’appui, déployées sur tout le territoire pour répondre aux questions concrètes que se pose un chef d’entreprise en matière de droit du travail et de conventions collectives.

Elle a aussi créé des seuils spécifiques aux TPE et aux PME en matière de licenciement économique car, bien entendu, les difficultés économiques ne peuvent pas s’entendre de la même manière pour une petite entreprise que pour une firme multinationale.

Nous donnons aux branches la capacité de conclure des « accords types »…

Vous les tuez !

…qui seront directement déclinables dans les entreprises de moins de cinquante salariés, car la négociation et les souplesses ne doivent sûrement pas rester le monopole des grands groupes.

Je veux d’ailleurs souligner que nous allons rendre les branches plus efficaces en les rationalisant…

En les coupant !

…– on en compte aujourd’hui 700 dans notre pays, contre 150 en Allemagne – et, surtout, leur donner un rôle pour se prémunir du risque de dumping entre entreprises d’un même secteur. Et cela sera inscrit dans le code du travail : c’est sans précédent ! Pourquoi le taire ?

Si nous n’avons pas une conception naïve du dialogue social, nous pensons que, pour concevoir une réforme juste et équilibrée, nous devons d’abord nous départir d’une vision manichéenne du monde de l’entreprise.

On sait ce que cela veut dire !

Quel verbiage !

Mesdames et messieurs les députés, vous le mesurez mieux que quiconque, dans vos circonscriptions : le monde de l’entreprise n’est pas la caricature que certains s’obstinent à en faire. Les pressions, les tensions existent, mais elles ne résument pas à elles seules la société du travail. Le métier, le savoir-faire, la place que l’on occupe dans le monde professionnel, les relations sociales que l’on y tisse, tout cela fait partie intégrante d’une construction individuelle qui doit conduire à la réalisation de chacun.

Cela n’a rien de théorique. Je me souviens de mes nombreuses rencontres, accompagnée par nombre d’entre vous, avec ces ouvriers fondeurs des Ardennes, avec ce chef d’une entreprise familiale dans les Pyrénées-Atlantiques, avec ces entreprises industrielles de pointe en Aquitaine, et tant d’autres encore.

Et à part rencontrer des entreprises, qu’avez-vous fait ?

Tous nous ont fait partager leur fierté, leur enthousiasme, leur goût du travail bien fait, leur volonté d’avancer ensemble.

Les entreprises sont le socle de notre prospérité collective, le moteur de l’innovation et le pilier de notre souveraineté économique dans un monde ouvert. Sans leurs salariés, rien de cela ne serait possible.

De la start-up lancée par trois amis à la multinationale aux milliers de salariés, en passant par le petit commerce ou le réseau des artisans et le vivier de nos PME et de nos établissements de taille intermédiaire –ETI –, l’entreprise est surtout, loin des débats, une communauté de travail, une communauté humaine. Cette vision positive du travail, il est de notre responsabilité de la faire prospérer collectivement dans le prolongement de notre histoire sociale.

Tout ça pour finir par un 49-3 !

Les plus fragiles, les plus précaires, ceux qui multiplient les CDD, les intérims et les périodes de chômage, attendent de nous qu’en aidant nos entreprises, nous leur donnions accès à l’emploi durable, au CDI, parce que nous savons que c’est ce qui commande l’accès au crédit et au logement.

C’est dans ce seul objectif que ce texte donne à nos acteurs économiques des marges de manoeuvre supplémentaires, sans jamais confondre souplesse et blanc-seing.

Si nous faisons évoluer notre droit pour renforcer les entreprises, dans le même mouvement nous redéfinissons en profondeur les protections et les libertés des actifs. Car oui, n’en déplaise à certains, je veux le dire haut et fort à cette tribune : ce projet de loi est porteur de progrès social ! Ce projet de loi protégera mieux les travailleurs ! Il donnera des chances nouvelles à ceux qui en ont le plus besoin !

Ils ne sont pas nombreux à applaudir !

Pourquoi taire la création d’un droit universel à la formation, qui facilitera demain les transitions professionnelles de tous les actifs ? Pourquoi taire la généralisation de la « garantie jeunes », qui a permis d’aider tant de jeunes en situation de précarité ? Pourquoi ne pas revendiquer, avec fierté et enthousiasme, l’avancée sociale majeure qu’est le compte personnel d’activité ?

Ce compte personnel d’activité est la clef de voûte d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé dans le monde du travail. Avec ce dispositif, nous rattachons les droits à la personne et non plus au statut, nous créons l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs.

Car le compte personnel d’activité, c’est d’abord une protection universelle : ce dispositif regroupera le compte personnel de formation, le compte prévention pénibilité et le compte engagement citoyen. Il permettra à chacun, quel que soit son statut – salarié, à la recherche d’un emploi, artisan, commerçant ou entrepreneur –, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins.

Le compte personnel d’activité, c’est aussi l’instrument d’une liberté professionnelle renouvelée, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin : les salariés qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification, les demandeurs d’emploi, les jeunes « décrocheurs » ou en situation de précarité,…

Vous allez nous faire pleurer !

… mais aussi les entrepreneurs, les indépendants, les créateurs d’entreprises. L’objectif est d’aider chacun de nos concitoyens à construire un parcours professionnel en phase avec ses aspirations.

Nous avons beaucoup à gagner, individuellement et collectivement, à passer d’un système de protection passive à une logique de sécurité active. Déjà, le Gouvernement a profondément fait évoluer notre modèle social pour que les principes de solidarité posés en 1945 gardent toute leur vigueur dans un monde nouveau.

Voilà un rapprochement audacieux !

Je veux d’ailleurs saluer ici Marisol Touraine, ministre des affaires sociales…

Où est-elle ?

…qui a porté depuis 2012 cette modernisation d’envergure, avec la protection universelle maladie et la prime d’activité notamment.

Oui, ce projet de loi permettra le progrès social…

En rêve !

Ce n’est pas parce que vous le répéterez cent fois que cela sera vrai !

… au-delà du compte personnel d’activité, à travers de nombreux autres droits

Ne soyez pas irrespectueux, s’il vous plaît !

Ainsi, demain, chaque entreprise sera dans l’obligation d’appliquer un « droit à la déconnexion » pour préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle à l’heure du numérique. Demain, la France disposera du droit le plus strict en matière de lutte contre la fraude au travail détaché. Demain, les saisonniers – que l’on oublie trop souvent – mais aussi les collaborateurs de plates-formes numériques bénéficieront enfin d’un statut et de droits dignes de ce nom.

C’est bien simple, avec ce texte, plus aucun contrat, plus aucune relation de travail ne seront dépourvus de garanties et de sécurité.

Mesdames et messieurs les députés, je vous le demande avec gravité : sommes-nous prêts à renoncer à l’ensemble de ces avancées ? Sommes-nous prêts à passer à côté d’une réforme qui posera les bases d’une « sécurité sociale professionnelle » attendue depuis plus de trente ans ? Aujourd’hui, il ne tient qu’à nous, avec ce texte, de passer à la pratique et de créer la protection sociale de ce siècle. Ne manquons pas ce rendez-vous et soyons à la hauteur des enjeux !

Mesdames et messieurs les députés, le Premier ministre, le Gouvernement ont pris leurs responsabilités en prenant l’initiative de ce texte, en veillant, par le dialogue, par la recherche du compromis, à en assurer l’enrichissement, en ne déviant jamais de la philosophie qui en est la marque.

Les syndicats dits réformistes qui ont choisi de s’inscrire dans la logique de concertation, eux aussi, ont pris leurs responsabilités. Parce que je sais que vous prendrez les vôtres, je vous demande de soutenir ce projet de loi.

Toutes les organisations sociales, toute l’histoire humaine sont faites d’adaptations.

Pas de régressions !

Mais s’adapter, ce n’est pas se soumettre.

Notre ambition est de concilier, en permanence, progrès social et progrès économique, à combiner libertés et protections, non pour qu’elles annulent leurs effets respectifs mais pour qu’elles s’en nourrissent mutuellement. Cette alchimie, c’est sans doute l’une des conditions de la démocratie. Il s’agit de dessiner un cercle vertueux où l’autonomie de chacun est mise au service de la cohésion de l’ensemble. D’ailleurs, comment penser un seul instant que cette loi, que j’ai l’honneur de défendre, puisse être autre chose qu’une loi de progrès ? Je souhaite le bien de mon pays, je souhaite que cette loi fasse du bien à mon pays.

Le pays n’en veut pas !

Car, plus que jamais, je crois en mon pays ; je crois en la volonté des Français d’explorer de nouvelles formes de démocratie ; je crois en la capacité des organisations syndicales à assumer davantage de responsabilités ; je crois au talent et à la créativité de nos entrepreneurs ; je crois, surtout, que le moment est venu de moderniser les règles qui organisent notre vie collective ! C’est le sens de ce texte.

Bien sûr, nous aurions pu renoncer et choisir le confort de l’inertie, la popularité du silence. Réformer n’est jamais simple ; renoncer est plus confortable. Mais mieux vaut être jugé sur une audace que sur une posture.

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de le rappeler, un quinquennat dure cinq ans…

… : les réformes indispensables à la France se déploieront jusqu’au terme de celui-ci. Ce n’est pas seulement un engagement, c’est une courageuse nécessité. Oui, le Gouvernement a pris ses responsabilités !

Au moment de conclure, permettez-moi de convoquer les mots de celui qui demeure à mes yeux une si belle référence. Pour Pierre Mendès-France, « parler le langage de la vérité, c’est le propre des véritables optimistes et je suis optimiste, moi qui pense que ce pays accepte la vérité ».

Alors, fidèle à cet esprit, mesdames et messieurs les députés, ouverte à un débat loyal et éclairant, je vous soumets en toute bonne foi ce texte qui, je l’espère, suscitera votre adhésion.

La parole est à M. André Chassaigne.

Il faut, après cette péroraison stratosphérique, poser la limite entre politique et pathos, et c’est pourquoi je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.

On n’a pas le droit d’évoquer ainsi le Conseil nationale de la résistance !

Je vous accorde une suspension de séance de trois minutes, monsieur le président.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, depuis quelques semaines, ce texte suscite un discours que je qualifierais de convenu de la part, à la fois -– curieusement – de ceux qui considèrent qu’il ne va pas assez loin comme de ceux selon lesquels il témoignerait d’un reniement.

Les uns et les autres partagent la même détermination à soumettre au débat public des éléments qui parfois, assurément, méritent de l’être, mais qui parfois n’ont plus de rapport avec le texte qui nous est présenté à cet instant, quand ils ne lancent pas des formes d’ultimatums qui sont selon moi totalement dépassés au vu du débat que nous devons mener ensemble.

Celui-là nous impose de mesurer l’évolution du monde du travail, d’écouter les interrogations qui sont celles des travailleurs de notre pays, mais aussi de réfléchir aux réponses que nous devons apporter aux évolutions économiques majeures que nous connaissons depuis quelques dizaines d’années.

Ces postures, pour certains, ou ces prises de position tout à fait légitimes pour d’autres…

Merci.

… ces ultimatums que je récuse ne doivent pas nous faire oublier que le texte dont nous allons discuter a profondément évolué.

C’est sûr !

Ces évolutions sont d’abord le fait du Gouvernement et, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je veux vous dire à cet instant, même si je fais partie de ceux qui ont tout d’abord exprimé leurs doutes, leurs interrogations voire leurs désaccords sur certains points du texte, que le dialogue que nous avons engagé constitue un élément extrêmement important de la co-construction législative à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

À mes collègues de la commissions des affaires économiques et de celle des affaires sociales, je dis que nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble pour défendre un certain nombre d’éléments, pour apporter des réponses.

Il y a pour moi deux manières d’intervenir. Je pourrais dire tout ce que ce texte n’est pas, ce qui constituerait une forme de réponse à tout ce qui a été dit ces dernières semaines. Il me semble néanmoins plus utile de dire tout ce que ce texte est.

Mes chers collègues, ce projet est d’abord un devoir : celui de prendre en compte l’évolution du monde du travail et de reconnaître ensemble que les entreprises, parce que ce sont elles qui créent des emplois……

ont besoin de disposer d’outils et d’armes pour pour se développer et faire face à la concurrence à laquelle elles sont confrontées.

Allons-nous sortir un jour de cette façon un peu folle d’opposer des chefs d’entreprise dont les intérêts seraient nécessairement contraires à ceux des salariés, à des salariés qui seraient obligatoirement soumis au joug de l’entrepreneur ?

C’est ce qu’on pense de votre côté de l’hémicycle !

Va-t-on accepter un jour de tenir un discours qui soit à la hauteur de ce qu’est le monde du travail du XXIe siècle ?

Bravo ! Continuez, monsieur le rapporteur !

Voilà un discours auquel vous ne nous avez pas habitués !

Tel est le premier enjeu de ce texte : ensemble, nous avons le devoir d’offrir des réponses face à cette évolution du monde du travail.

Le deuxième enjeu est un enjeu de réalisme, car celui-ci nous impose de reconnaître que l’économie est désormais mondialisée. Quelle que soit l’appréciation que chacun porte sur ce phénomène – la mondialisation peut avoir des vertus comme elle peut avoir des effets extrêmement négatifs –, c’est l’enjeu auquel nous sommes confrontés, tant les salariés du fait de la concurrence qu’ils subissent, que nos entreprises dans la conquête des marchés.

Il ne faut pas non plus ignorer que le monde du travail bouge, qu’il y a désormais une individualisation extraordinaire au sein de l’entreprise. Un chiffre suffit à le montrer : il y a chaque mois 25 000 ruptures conventionnelles dans notre pays ! Une telle individualisation nous interpelle. Nous devons prendre en compte cette réalité et analyser les réponses qu’elle appelle.

L’évolution du monde du travail, c’est aussi l’émergence d’emplois nouveaux qui ne relèvent ni du salariat – et ceux qui considéreraient qu’il ne faut apporter des réponses qu’en termes de salariat oublient ce phénomène – ni du statut des indépendants. Nous devons prendre en compte cette évolution.

Le troisième enjeu de ce texte est un enjeu de confiance, confiance dans les partenaires sociaux. Là encore, il faut en finir avec la caricature que je viens de rappeler et qui laisse à penser qu’il est impossible de dialoguer, qu’évoquer la présence d’un mandataire dans une entreprise serait comme évoquer le diable, ou qu’à l’inverse envisager la possibilité d’accompagner les entreprises serait commettre un crime de lèse-majesté pour la gauche ! Je considère que nous avons besoin de susciter cette confiance et c’est pourquoi je n’ai pas peur, quant à moi, des accords d’entreprises.

Il est dommage que vous n’en ayez pas débattu au Parti socialiste !

Je n’en ai pas peur parce que nous ne pourrons avancer que si les partenaires sociaux disposent de moyens que nous leur donnons dans ce texte et de la confiance que nous susciterons.

Quatrième enjeu, nous devons être attentifs au fait que les entreprises ne sont pas toutes les mêmes ; elles ne fonctionnent pas toutes de la même façon et ne connaissent pas les mêmes difficultés.

Je vois des députés approuver ces propos sur les bancs de l’opposition. J’aurais aimé qu’ils nous soutiennent en commission lorsque nous avons examiné le cas des PME et des TPE, au lieu de s’opposer aux propositions du rapporteur !

C’est votre groupe qu’il faut convaincre !

Prendre en compte ces différences entre les entreprises, c’est admettre qu’il faut différencier également les solutions dont elles disposent face aux difficultés. Si nous avions maintenu la condition des quatre trimestres consécutifs de difficultés économiques pour des artisans qui emploient quelques salariés, nous aurions certes respecté la pureté du dogme défendu par certains…

On a la majorité qu’on mérite !

…mais aurions-nous relevé le défi qui s’impose à nous, qui est de préserver les entreprises et donc l’emploi ? Je ne le crois pas. Les travaux de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales nous ont permis de faire évoluer le texte pour prendre en compte ces enjeux.

Ce texte, enfin, contient des progrès et introduit des droits nouveaux. Je suis surpris et j’ai envie de sourire – mais d’un sourire crispé – lorsque je vois que certains ignorent ces droits nouveaux. Comment ne pas reconnaître que ce projet de loi offre des droits nouveaux aux entreprises – ceux que je viens d’évoquer – ainsi qu’aux travailleurs ?

La plupart d’entre eux existent déjà !

L’ignorer, c’est porter une appréciation injuste sur ce texte et surtout c’est oublier que nous avons besoin d’affirmer ces droits nouveaux. Je pense aux droits à la formation, que nous multiplions, en direction des précaires et de ceux qui, malheureusement, n’ont pas eu une formation initiale suffisante. C’est bien ce texte qui introduit ces droits supplémentaires ! Je songe à la sécurité sociale professionnelle, dont tout le monde nous parle depuis des années : c’est bien ce que nous mettons en oeuvre, au titre du compte personnel d’activité. Ce n’est pas suffisant ? Débattons pour l’améliorer, plutôt que de l’oublier, voire, pour certains, vouloir le faire disparaître ! Je pense à la prise en compte de l’enjeu du travail détaché, qui crée une concurrence pour nos salariés.

Les droits nouveaux, ce sont aussi le droit à des congés pays supplémentaires. Les droits nouveaux, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, ce sont vos propositions d’évolution des droits des femmes.

Très bien !

Les droits nouveaux, c’est ce que nous proposons pour mettre en place un « droit à la déconnexion ».

Certes, madame la ministre, d’autres mesures continuent à faire débat, et nous aurons ces débats dans les jours qui viennent, lors de l’examen des articles de ce projet de loi : débat sur les licenciements économiques, et notamment sur la définition de leur périmètre ; débat sur la manière de sécuriser les accords d’entreprises, pour que les branches professionnelles prennent cet enjeu en compte ; débat sur le forfait jour, qu’il convient de sécuriser ; débat sur la taxation des CDD, que vous proposez ; débat sur l’article 19 et la représentativité patronale.

Mes chers collègues, ce que j’entends depuis ces dernières semaines me laissent le sentiment que pour quelques-uns c’est tout ou rien. Or cette vision des choses empêche de voir les évolutions du monde économique et donc d’apporter des réponses adaptées pour accompagner les travailleurs et les entreprises.

Tel est l’enjeu de ce texte. Avec les améliorations que nous pouvons encore lui apporter, je pense, mes chers collègues de la majorité, que nous pouvons être fiers de le porter.

La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires sociales et des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre écosystème est sujet à de multiples transformations, tant des modèles productifs, avec l’irruption du numérique, que des parcours professionnels, moins linéaires et moins marqués par l’hégémonie du salariat. Ce contexte a fait de l’adaptation du droit du travail une nécessité : les entreprises ont besoin de plus de souplesse et les salariés, d’une plus grande sécurisation. Ce projet de loi y concourt efficacement. Il est donc le bienvenu, il est même indispensable.

La commission des affaires économiques a été naturellement amenée à se saisir de ce texte, et trois préoccupations majeures ont guidé mon travail de rapporteur pour avis. D’abord, comment la modernisation du dialogue social peut-elle permettre de concourir à davantage d’efficacité économique ? Ensuite, comment les freins à l’embauche, dans un contexte de chômage de masse, peuvent-ils être levés sans précariser les salariés ? Enfin, comment le projet de loi doit-il s’adresser aux plus petites entreprises – PME ou TPE – pour faciliter leur développement et donc la création d’emplois ?

La saisine de la commission des affaires économiques a permis d’aborder ces différentes préoccupations.

Au sein du titre Ier, relatif à la refondation du droit du travail, qui entend donner plus de poids à la négociation collective, nous nous sommes saisis de l’article 2, qui refonde l’architecture de la partie du code du travail relative à la durée du travail en donnant, conformément aux recommandations du rapport Combrexelle, une plus grande place aux accords d’entreprises. Il s’agit là, selon moi, du coeur du projet.

Au sein du titre II, la commission s’est saisie des principaux articles du chapitre II, qui porte sur le renforcement de la légitimité des accords collectifs, et en particulier de l’article 10, qui achève la réforme de 2008 sur la représentativité syndicale, en conditionnant la validité des accords à une majorité de 50 %. Cet article introduit également la possibilité de surmonter certains blocages en recourant, à l’initiative des organisations syndicales exclusivement, au référendum. Sur cet article essentiel, la commission des affaires économiques a proposé un amendement, adopté par la commission des affaires sociales, visant à moderniser le dialogue social dans les chambres d’agriculture.

La quasi-totalité du titre III, et en particulier l’article relatif au compte personnel d’activité – CPA –, faisait également partie de la saisine : il porte sur la sécurisation des parcours et l’adaptation du modèle social à l’ère du numérique. J’ai veillé à ce que l’on développe toutes les potentialités du CPA. Il s’agit notamment de l’étendre à l’ensemble des personnes, et non aux seuls actifs, car l’activité ne se résume pas au temps de travail des actifs. Comme l’illustre l’intégration du compte d’engagement citoyen dans le CPA, il y a un temps d’activité citoyenne qui peut s’exercer à tout âge, y compris à l’âge de la retraite. Je proposerai de nouveaux amendements afin de poursuivre la reconnaissance de l’engagement citoyen, notamment au travers de formations à la gestion associative, que permet le compte personnel d’activité.

Dans ce titre consacré au numérique, un amendement de la commission des affaires économiques vise la création d’une responsabilité sociale des plates-formes en ligne vis-à-vis des travailleurs indépendants – c’est l’article 27 bis. Cette avancée doit être saluée. Je défendrai également différents amendements tendant à mieux encadrer cette responsabilité sociale, dans la continuité de la réflexion de la commission des affaires économiques sur les effets de la numérisation de notre économie.

En ce qui concerne les TPE et les PME, dont il est souvent question, nous nous sommes saisis de la partie du titre IV, intitulé « Favoriser l’emploi », qui porte sur la facilitation de la vie des TPE et des PME et sur la réforme des conditions du licenciement économique. À ce titre, le travail d’audition que nous avons mené avec mon collègue rapporteur Christophe Sirugue nous a permis de dégager une réponse commune sur la sécurisation des petits employeurs face à la complexité du droit du travail. Je le remercie d’ailleurs de la qualité des échanges que nous avons eus sur cette question. Nous avons ainsi proposé la création d’un « quasi-rescrit » social afin de mettre en avant la bonne foi des employeurs en cas de contentieux sur la forme des décisions qu’ils prennent.

La commission des affaires économiques est également à l’origine de l’article 29 bis du texte élaboré par la commission des affaires sociales, qui permet aux entreprises de moins de cinquante salariés de faire des provisions afin de faire face à d’éventuelles condamnations prud’homales : il s’agit là d’un geste très fort en direction des petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne l’encadrement des licenciements économiques, je me félicite du travail accompli par M. Sirugue, qui a proposé une nouvelle écriture très proche des préoccupations que j’ai exprimées, notamment sur la mise en place de seuils de qualification des difficultés économiques en fonction de la taille des entreprises.

La saisine portait également sur le chapitre III du titre IV, relatif à la préservation de l’emploi et comportant des articles concernant notamment les emplois saisonniers, sujet important pour notre commission, les transferts d’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la revitalisation des bassins d’emplois. S’agissant des saisonniers, la commission a souhaité faciliter le recours au contrat de travail intermittent et prévoir que la négociation sociale prévue par l’article 39 puisse traiter de l’indemnisation financière dans le cas où ces contrats ne sont pas reconduits. Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des affaires sociales, mais la discussion aura de nouveau lieu dans l’hémicycle.

Enfin la partie du titre VI relative à la lutte contre le détachement illégal a retenu notre attention : partant du constat que la fraude s’adapte encore et toujours aux multiples réglementations que cette majorité a mises en place depuis la loi Savary et, plus récemment, la loi Macron, le texte propose de nouveaux dispositifs à même de lutter plus efficacement encore contre le détachement illégal. Ils sont les bienvenus.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la Délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aimerais, avant toute chose, dire un mot de ce qui s’est passé ce matin dans certaines permanences, et notamment dans la mienne.

On peut ne pas être d’accord avec ce texte, on en a parfaitement le droit, mais est-ce une raison pour expulser mes deux assistants parlementaires de ma permanence pour pirater mon compte sur les réseaux sociaux ?

C’est un coup des gauchistes !

Pourquoi nouer des alliances électorales avec eux ?

Est-ce une raison pour s’emparer de documents essentiels à leur travail ? Je le dis et je le répète, à l’adresse de ces personnes : « Arrêtez avec ces méthodes d’intimidation : elles ne m’intimident pas ».

« Je vous demande de vous arrêter ! »

S’attaquer à des salariés, quand on dit les défendre, c’est pour le moins paradoxal !

J’exprime mon soutien à mes collaborateurs, que j’ai autorisé à ne pas venir travailler cet après-midi.

Un peu de social, quand même !

Lorsque Jean-Jacques Rousseau évoque le travail dans l’Émile, il définit le travail comme un devoir indispensable pour s’intégrer dans le corps social. « Les mains travaillent au profit de l’esprit. », écrit-il. Ce devoir de travailler pour faire société suppose qu’il y ait du travail pour chacune et chacun. C’est ce défi que les gouvernements qui se sont succédé ont tenté de relever, plus ou moins bien, depuis la fin des Trente Glorieuses.

Ce projet de loi fait l’objet de nombreux débats. Je ne m’étendrai pas sur les désaccords qui se sont exprimés mais je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur le principal objet des controverses : le code du travail. Le code du travail est « l’ensemble des dispositions qui encadre la subordination et limite les déséquilibres entre les parties au contrat de travail ».

À ce titre, je veux nommer – et cela fera plaisir à la gauche de cet hémicycle…

Il ne faut pas trop parler à la gauche !

…le socialiste Arthur Groussier, fondateur de l’alliance communiste révolutionnaire qui, en 1896, proposa la codification des lois ouvrières, mais aussi René Viviani, lui aussi socialiste, qui fut le premier titulaire du ministère du travail et de la prévoyance sociale et donc, en quelque sorte, votre prédécesseur, madame la ministre.

Vous êtes gentille, cela remonte à cent ans !

J’ai exprimé mes réticences sur la méthode employée qui, je le crois, a heurté beaucoup de monde ; mes réticences, aussi, quant à certains éléments de fond de ce texte. Cependant, je déplore les contre-vérités proférées par certains, les erreurs d’appréciation commises par d’autres, qui ne font pas un effort suffisant pour s’intéresser au détail du texte.

Des noms !

Des noms !

Il y en a dans tous les camps !

En considération de l’importance du travail déjà réalisé, qui va se poursuivre aujourd’hui dans l’hémicycle, j’espère que nous aurons toutes et tous à coeur de dialoguer au même niveau d’information et d’objectivité sur les différents points.

Je me félicite de la qualité des débats en commission des affaires sociales, saisie au fond, et je tiens à saluer son rapporteur, Christophe Sirugue, que je remercie particulièrement pour son engagement sur ce texte, avant même qu’il n’existe.

Quel talent !

Je n’oublie pas non plus les débats qui ont eu lieu dans les autres commissions saisies de ce texte, et je salue les différents rapporteurs pour leur travail : Yves Blein pour les affaires économiques, Philip Cordery pour les affaires européennes, Monique Orphé pour la Délégation aux outre-mers, Catherine Coutelle et Marie-Noëlle Battistel pour la Délégation aux droits des femmes.

Et nous ?

Et nous ?

Les débats ont été riches et de bonne tenue. Je remercie les membres de la majorité, mais aussi ceux de l’opposition

qui ont échangé pendant près de vingt-sept heures. Tous les parlementaires présents ont pu s’exprimer sur les 1 054 amendements qui n’ont pas été retenus par la commission.

Nous partîmes 1 000 et arrivâmes 5 000…

Je ne reviendrai pas sur les nombreuses avancées apportées en commission, certains l’ont fait avant moi.

Jean Jacques Rousseau,

dans Du contrat social, montrait que le travail est un élément fondamental qui permet la liberté du citoyen, l’existence de la propriété privée et qu’il constitue l’un des fondements de la société civile.

Il pensait que la manière d’investir le bien commun était le travail, si tant est, je le répète, qu’il y en ait pour tout le monde, mais pas au prix de n’importe quel renoncement. S’unir en société signifie travailler pour celle-ci. Or une disposition importante de ce projet de loi va dans ce sens puisqu’il intègre toutes les formes d’investissement au service du bien commun au XXIe siècle. Je pense bien évidemment au compte personnel d’activité, dont on parle malheureusement trop peu à l’extérieur de l’hémicycle et qui est occulté par d’autres sujets, certes importants. Cet outil moderne suscite des espoirs puisqu’il est une réponse adaptée à des parcours professionnels qui ne sont plus linéaires ni uniformes. Moi aussi je rêverais que les nouveaux entrants sur le marché du travail restent quarante ans dans la même entreprise, en CDI. Mais ce rêve ne correspond malheureusement plus à la réalité.

L’engagement est reconnu comme une forme d’activité pour la société grâce au compte engagement citoyen, qui sera un des éléments du CPA. Le CPA recensera des activités bénévoles ou volontaires bien définies. Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves – militaire, sanitaire, de sécurité civile – et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires au titre du CPA pour valoriser leur engagement. Cela leur ouvrira plus de droits à la formation.

Ce dispositif est innovant puisqu’il donne plus de sécurité à toutes et à tous, du fait de la portabilité et de la fongibilité des droits. Ce nouveau compte est à la fois personnel et universel. Je ne dresserai pas la liste de tous les bénéficiaires puisque tous sont concernés. À ce titre, je tiens à faire observer à M. Chassaigne, qui a fait tout à l’heure référence au Conseil national de la résistance, que les mesures prises par celui-ci n’étaient pas tout à fait universelles puisque les régimes spéciaux ont empêché d’aller vers une vraie universalité de la protection sociale. Quand je parle des régimes spéciaux, je pense aux artisans, aux libéraux, aux commerçants, mais aussi aux militaires, aux cheminots, aux marins et aux mineurs. Il ne faut jamais perdre de vue que le Conseil national de la Résistance n’a pas fait le choix d’un système universel de type beveridgien, mais d’un système assurantiel bismarckien.

Dans une société dite individualiste, le CPA amorce un modèle nouveau : la reconnaissance d’un droit individuel, qui permet paradoxalement de s’insérer dans la solidarité nationale et la cohésion sociale. Cette mesure est en cohérence avec ce qui a été fait par ce gouvernement. Je pense bien évidemment à la protection universelle maladie, défendue par Marisol Touraine et votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nous allons inscrire dans le marbre de cette loi l’universalité de ce compte personnel d’activité.

En conclusion, et au moment de débuter l’examen dans l’hémicycle de ce projet de loi, une des principales questions qui doit guider nos choix est de savoir si la modification proposée du code du travail permettra au minimum de préserver l’emploi et au mieux d’en créer.

Ce serait bien !

Plus largement, pour que le travail soit un élément d’émancipation et non d’aliénation, qu’il ne soit pas servitude, pour que cette loi réponde aux attentes, il faut qu’elle s’inscrive dans la logique définie par Rousseau : « Comme elles sont issues de la volonté générale, les lois sont nécessairement favorables à l’utilité commune ». C’est en tout cas un devoir.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je tiens à saluer les nombreux parlementaires, commissions et délégations – commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des affaires européennes mais aussi délégations aux droits des femmes et aux Outre-mer – qui ont été invités à se prononcer sur ce projet de loi et surtout à l’améliorer. Je voudrais, avant tout, souligner l’immense chemin parcouru sur ce texte grâce au travail parlementaire. Je salue la persévérance et la pédagogie dont ont fait preuve les rapporteurs. Ils ont, d’ores et déjà, accompli un travail d’exception, évaluant les propositions des uns et des autres.

Je salue également le travail de Mme El Khomri et de Mme Valter, toutes deux présentes aujourd’hui, qui n’ont ménagé ni leur peine ni leur temps pour écouter les parlementaires et faire avancer ce texte – elles le feront encore d’ici la fin de nos débats. De nombreuses auditions ont été organisées, dont celles des partenaires sociaux, des administrations concernées, d’organismes de l’économie sociale et solidaire, d’experts juridiques, économiques, de la transition numérique, ou encore d’avocats, entre autres.

Comme tout projet de réforme structurelle, le texte a ses partisans et ses détracteurs : c’est le jeu de la démocratie. Il faut dire que l’objectif poursuivi est essentiel : il s’agit de mieux protéger les salariés dans un monde du travail en profonde mutation, notamment numérique, et à permettre aux entreprises, plus particulièrement aux TPE et aux PME, d’adapter leur organisation de travail aux variations d’activité ou à des projets, afin de créer de l’emploi.

Le principe d’une réforme du code du travail est consensuel. Tous s’accordent à dire qu’elle est nécessaire, mais divergent sur les voies et les moyens pour y parvenir. « L’histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir » disait Jean Jaurès aux lycéens d’Albi dans son discours à la jeunesse.

C’est très juste et toujours d’actualité !

Mon « invincible espoir », je veux le partager avec vous : c’est l’espoir que notre société puisse évoluer dans le cadre de nos institutions réformées, en maintenant la paix, notre démocratie, l’unité de son peuple et en permettant aux initiatives collectives et individuelles de se développer dans le respect des libertés et l’épanouissement de chacun.

Pour cela, la priorité est de lutter contre ce phénomène de masse endémique que représente le chômage en France. Le taux de chômage n’est pas descendu en dessous de 6 % depuis près de trente ans. Actuellement, sur l’ensemble du territoire français, 6,5 millions de personnes, toutes catégories confondues, sont en situation de chômage. En dépit des 100 000 emplois créés durant l’année 2015, le taux de création d’emploi n’est pas suffisant. La précarité est donc une réalité quotidienne pour nombre de Français.

Les chiffres le démontrent, et même si tout triomphalisme est hors de propos, la situation économique de notre pays connaît une embellie. Les PME de 10 à 49 salariés enregistrent une réduction de 21 % du nombre de défaillances, tandis que celles employant moins de 10 salariés voient les procédures collectives se replier de 9 % au premier trimestre.

Mais nous devons poursuivre nos efforts. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est une nouvelle étape. Il nous faut revaloriser la négociation collective dans toutes ses composantes, afin qu’elle occupe une plus grande place dans notre système de relations professionnelles, notamment au sein des petites entreprises. Parce qu’une telle réforme nécessite temps et pédagogie, les débats qui vont nous occuper pendant les jours à venir sont essentiels.

Pendant des semaines, peut-être !

Je le répète, les débats en commission des affaires économiques et en commission des affaires sociales ont permis des avancées, qui ont rendu ce texte plus équilibré. Je tiens à saluer le travail de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur, ainsi que celui des membres de la commission des affaires économiques, des délégations et de l’ensemble des parlementaires qui se sont investis dans ce travail. Comme l’a rappelé Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, des amendements importants et prévoyant de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés ont été adoptés.

Je me félicite, en particulier, des nouvelles avancées en faveur des PME et des TPE, qui souffrent particulièrement de la crise depuis 2008. Ainsi un service public d’accès au droit est créé. Les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires, les commissions paritaires interprofessionnelles ainsi que les conseils départementaux de l’accès au droit ou toute autre personne compétente pourront y être associés. Par ailleurs, afin de donner plus de sécurité juridique aux entreprises dans l’exercice de leur activité, une procédure similaire au rescrit a été introduite à l’article 28 du texte. Dorénavant, la position de l’administration peut être utilisée par l’employeur pour justifier de sa bonne foi.

La négociation collective dans les chambres d’agriculture a par ailleurs été facilitée, et d’autres amendements portant sur ce sujet seront discutés. Les TPE et les PME pourront désormais provisionner pour anticiper un risque de contentieux et l’exonération des cotisations dues à l’URSSAF pour un avantage accordé aux salariés est aujourd’hui sécurisée. Dans le domaine numérique, le droit à la déconnexion a été précisé et une responsabilité sociale des plate-formes envers leurs prestataires indépendants a été créée.

En conclusion, je veux insister sur le fait que le projet de loi est soutenu par les syndicats réformistes, qu’il engage des changements structurels visant à développer des droits plus adaptés au monde du travail ainsi qu’à améliorer la compétitivité de notre économie. Ce projet de loi permettra d’instaurer un nouveau contrat social au travers de la création de nouveaux droits car c’est aussi de cette façon que l’on modernise un pays. Il crée une sécurisation sociale professionnelle au travers du compte personnel d’activité et généralise la « garantie jeunes ». Il permet de reconnaître l’engagement citoyen mais aussi de lutter contre le dumping social, grâce au renforcement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs.

Vous le voyez, nous sommes loin du retour en arrière dénoncé par certains. Certaines dispositions, comme celles concernant le périmètre du licenciement économique ou le travail saisonnier, doivent encore être améliorées. Le travail parlementaire se poursuivra pendant plusieurs jours et je suis sûre, mes chers collègues, que notre débat sera à la hauteur de l’enjeu. Ce texte de progrès va modifier durablement les rapports sociaux dans les entreprises, en apportant de nouveaux droits à tous les travailleurs de notre pays.

La parole est à M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Dans une économie devenue plus dynamique et face à un chômage qui se maintient depuis plus de trente ans à un niveau trop élevé, il devenait indispensable de réformer notre marché du travail, à l’instar de ce qu’ont fait nos voisins européens.

Le rapport que j’ai présenté à la commission des affaires européennes procède à une analyse comparative des réformes engagées par nos principaux partenaires, qu’il classe en deux groupes : ceux qui ont mis l’accent sur la seule flexibilité pour libéraliser, comme ce fut notamment le cas au Royaume-Uni et en Espagne, et ceux qui, comme le Danemark, la Suède et plus récemment l’Italie, ont mis en oeuvre des politiques de flexisécurité, alliant souplesse pour les entreprises et une plus grande sécurité pour les salariés, avec un dialogue social rénové, souvent au plus près du lieu de travail.

L’action de notre majorité – et je salue particulièrement le travail réalisé par Mme la ministre, Mme El Khomri, et par le rapporteur, M. Sirugue – place clairement la France dans ce second groupe. Le présent projet de loi n’est en rien un projet de déréglementation du marché du travail. Il n’est ici question ni de « mini-jobs » ni de contrats « zéro heure ». Il s’agit bien d’un projet de loi équilibré alliant plus de visibilité pour les entreprises et une plus grande sécurisation des parcours professionnels, au travers notamment de la création du compte personnel d’activité, une des avancées majeures de ce texte.

Le 5 avril dernier, la commission des affaires européennes de notre assemblée, qui s’est saisie pour observation de ce projet de loi, a adopté, sur ma proposition, des conclusions visant à l’inscrire dans son contexte européen, afin de s’assurer de son ancrage dans la réalité de la mobilité européenne des travailleurs. Le CPA va permettre aux actifs, dans un contexte de mutation du travail et d’accroissement de la mobilité professionnelle, d’acquérir des droits qui seront attachés à leur personne et non plus à leur contrat de travail. C’est une bonne nouvelle. Il est maintenant important que ces droits puissent être maintenus, y compris en cas de mobilité à l’étranger.

Notre commission a estimé que notre pays devait engager une réflexion au niveau européen sur la portabilité du droit à la formation, élément aujourd’hui aussi essentiel pour les droits des salariés que le droit à l’assurance maladie, l’assurance chômage ou la retraite. En attendant, le texte que nous discutons devra quelque peu évoluer pour prendre en compte cette mobilité. Nous devrons nous assurer, par exemple, que l’acquisition de droits se fera même si le lieu d’exercice du contrat de droit français est situé à l’étranger, comme cela peut être le cas pour les travailleurs détachés, les frontaliers ou les apprentis qui effectuent leur formation pratique dans le cadre d’un programme d’échange.

Concernant l’utilisation des droits inscrits au CPA, il faudra s’assurer, d’une part, qu’ils seront utilisables pour effectuer une formation dans un autre pays européen, d’autre part, qu’un chercheur d’emploi affilié à un service public de l’emploi d’un autre État membre de l’Union pourra bien les faire valoir. Il nous faut en outre clarifier le lien entre la validation des trimestres de retraite dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité et la portabilité des droits à la retraite dans les autres pays de l’Union, conformément aux règlements européens de coordination, afin de s’assurer que ces trimestres seront bien validés en cas de départ à la retraite dans un autre pays membre.

Notre commission a en outre estimé que la plate-forme en ligne prévue à l’article 22 du projet de loi pourrait utilement voir son contenu étendu à l’information sur les droits à la mobilité européenne. Je présenterai des amendements sur tous ces sujets.

Deuxième point, les dispositions visant à renforcer la fraude au détachement des travailleurs sont évidemment les bienvenues, tant il s’agit d’une question importante sur laquelle notre pays est en pointe, que ce soit au niveau national ou dans les discussions européennes. Je voudrais ici saluer l’excellent travail de notre collègue Gilles Savary, dont l’amendement sur le détachement d’intérim a été adopté par la commission des affaires sociales : il permettra à la France d’être à l’avant-garde des États européens sur cette question. Désormais, un travailleur intérimaire sera employé aux mêmes conditions, qu’il relève d’une agence d’intérim française ou qu’il soit détaché en France par une agence de travail temporaire établie à l’étranger. Il s’agit là d’une avancée majeure.

Je me félicite enfin de l’introduction de la « garantie jeunes » dans le projet de loi, proposition défendue par le Président de la République, aussi bien en France qu’au niveau européen. Par cette mesure, comme par bien d’autres de ce texte, c’est la jeunesse qui est davantage soutenue et protégée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous l’avez souligné avec force, madame la ministre, lors de votre audition devant la délégation aux droits des femmes : « le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes demande une mobilisation sans cesse réaffirmée ». Si les femmes représentent aujourd’hui près de la moitié de la population active, le monde du travail reste marqué par de profondes inégalités, notamment dans l’accès à l’emploi et l’insertion.

En effet, les taux d’activité des femmes sont encore souvent fonction de la configuration familiale, marqués notamment par les interruptions de carrière et l’inégal partage des tâches domestiques et des responsabilités parentales. Cependant le taux d’emploi des femmes continue de progresser malgré la crise économique. Il a même atteint 66,2 % en 2014. L’action volontariste du Gouvernement en faveur de l’insertion professionnelle des femmes a contribué à le faire progresser de plus d’un point en seulement deux ans.

S’agissant des inégalités dans l’emploi, faut-il encore rappeler que les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, dont une part importante du temps partiel subi, et représentent environ deux tiers des travailleurs pauvres ?Faut-il également rappeler que, plus que d’autres, elles subissent les horaires atypiques et le travail émietté ? Par ailleurs, 27 % des femmes occupent des postes peu qualifiés, soit près de deux fois plus que les hommes, et plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de métiers souvent peu valorisés.

Outre les « parois de verre » et le « plancher collant », les femmes sont aussi, encore et toujours, confrontées à un plafond de verre qui leur interdit l’accès aux postes à responsabilité, tout ceci ayant nécessairement un impact en termes de rémunération. Elles gagnent ainsi encore environ 19 % de moins que les hommes, même si les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Union européenne, ce dont je me félicite. Cet écart s’est sensiblement réduit en France puisqu’il était de 29 % en 1991. Quelle lenteur tout de même ! À ce rythme il nous faudrait encore un demi-siècle pour parvenir à l’égalité salariale ! Qui pourrait ici s’en satisfaire ?

Je tiens également à évoquer les violences sexistes et sexuelles au travail, sur lesquelles l’attention de la délégation a été appelée au cours de ses travaux, même si des progrès importants sont intervenus, notamment depuis la loi de 2012, la loi du 4 août 2014, et plus récemment, l’insertion dans le code du travail de dispositions sur les agissements sexistes à la faveur de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Nous le savons : tous les stéréotypes au travail ont la vie dure. Le milieu de l’entreprise n’échappe pas aux mécanismes sociaux qui empêchent les femmes de bénéficier des mêmes opportunités que leurs collègues masculins. Cela vaut également pour les violences faites aux femmes – harcèlement, discriminations, remarques et comportements sexistes.

Parce que les inégalités sont partout, il nous faut agir partout, en adoptant une approche nécessairement transversale et intégrée de l’égalité pour irriguer l’ensemble des politiques publiques. Depuis 2012, de nombreuses avancées importantes, porteuses de justice et de progrès social, sont intervenues. Nous les exposons dans le rapport que la présidente de la délégation, Catherine Coutelle, et nous-même avons présenté.

Il faut également que l’égalité professionnelle soit placée au coeur des discussions entre les employeurs et les salariés et du dialogue social dans l’entreprise. Lr rapport présenté le 5 avril dernier à la délégation aux droits des femmes, analyse l’ensemble des mesures du projet de loi sur lesquelles son attention avait été appelée, concernant les principes essentiels du droit du travail, les dispositions relatives au temps de travail, plus particulièrement le temps partiel, la réforme du dialogue social, compte tenu de ses impacts sur la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le compte personnel d’activité, ainsi que le droit à la déconnexion, le télétravail et la médecine du travail.

Il nous a paru nécessaire de compléter ce texte sur plusieurs points, notamment sur la lutte contre les discriminations, harcèlements et agissements sexistes. Nous assumons de ne pas raisonner à droit constant et de vouloir défendre de nouveaux progrès, tout en ayant bien conscience, de ceux, nombreux, qui ont déjà été accomplis dans la période récente, parce que les femmes ont déjà bien assez attendu, dans l’histoire de l’humanité, dans cette longue marche vers l’égalité.

Comme le disait Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Aujourd’hui, une réforme importante nous est proposée en matière de droit du travail : elle doit être l’occasion de prolonger ces avancées et de continuer à faire progresser l’égalité réelle dans le monde du travail. La délégation a adopté trente recommandations qui vont dans ce sens et je me félicite que plusieurs amendements aient d’ores et déjà été adoptés en commission dans le prolongement de ces travaux. Je tiens à cet égard à rendre hommage au rapporteur, Christophe Sirugue, pour son écoute ainsi que pour le travail approfondi qu’il a réalisé, et à saluer la présidente Catherine Lemorton pour le caractère constructif des débats que nous avons pu avoir en commission.

Madame la ministre, je connais votre attachement personnel à la lutte contre les discriminations dans l’emploi et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne doute pas de l’attention que vous porterez aux autres améliorations ou compléments que nous proposons sur ce texte.

Oui, chers collègues, pour engager une réforme, nécessaire, du droit du travail, pour dessiner un juste équilibre entre flexibilité et sécurité, nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises, les actives et les actifs, et pour engager une modernisation du marché du travail, tout en prenant en compte la situation des plus précaires et sans remettre en cause ce qui fait l’essence et la force de notre modèle social, il faut du volontarisme et du courage politique.

Pour promouvoir les droits des femmes, faire progresser l’égalité réelle et lutter contre tous les conservatismes, il faut aussi du courage, voire une certaine forme d’obstination. « Le courage, disait Jean Jaurès, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ». C’est précisément dans cet esprit que la délégation aux droits des femmes a mené ses travaux pour porter, ensemble, de nouveaux progrès pour les femmes, et, au-delà, j’en suis convaincue, pour l’ensemble de la société, parce que l’âme de la France, c’est l’égalité.

La parole est à Mme Monique Orphé, au nom de la délégation aux outre-mer

Monsieur le président, madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, ouvrir le champ de la négociation collective pour permettre un véritable dialogue entre les partenaires sociaux et développer la formation initiale et la formation professionnelle tout au long de la vie au travail sont deux axes politiques qui faisaient partie des engagements pris devant les électeurs, il y a quatre ans, par le candidat François Hollande. Ils traduisaient la volonté politique de mettre fin aux blocages qui, dans les outre-mer, comme partout en France, entravent le développement indispensable du dialogue social. Ils sont aujourd’hui le fondement du projet de loi dont nous entamons la discussion.

Sans la saisine de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, madame la ministre, les ultramarins auraient été, une nouvelle fois, les grands oubliés de la République, alors même que le texte les concerne directement. Je veux donc remercier non seulement Jean-Claude Fruteau, président de la délégation des outre-mer, qui m’a permis de mener ce travail, mais surtout vous, madame la ministre, d’avoir été à notre écoute pour discuter des spécificités propres à nos territoires.

Dans le cadre de cette saisine, j’ai d’abord déposé un rapport qui dresse l’état des lieux du dialogue social et du parcours des formations outre-mer. De ce rapport sont issus mes amendements. J’espère que, grâce à leur adoption, les avancées de ce texte profiteront pleinement aux partenaires sociaux et, surtout, aux actifs ultramarins. De manière générale, je voudrais souligner combien l’objectif gouvernemental de donner une plus grande place au dialogue social dans la définition des règles du droit social et de favoriser le passage d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis et de la négociation trouve une résonance dans les départements d’outre-mer.

Développer le dialogue social dans les outre-mer impose, à notre sens, de revenir sur la loi Perben qui, en 1994, a décidé que les conventions collectives nationales ne seraient applicables outre-mer que si elles le stipulaient expressément. On prétendait ainsi favoriser le dialogue social local. L’échec est patent après vingt ans : peu de conventions collectives sont appliquées outre-mer, et quand elles le sont, elles ne sont pas adaptées en raison d’un manque de concertation avec les partenaires locaux. Ne pouvant rester dans le statu quo, nous proposons de renverser la règle et de favoriser ainsi le dialogue social ultramarin. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé et qui a le soutien du groupe.

Cependant, cet amendement serait vide de sens, madame la ministre, sans la reconnaissance de la représentativité particulière des organisations syndicales qui exercent leur activité dans ces territoires et qui jouissent d’une audience certaine. Ce sera l’objet d’un autre amendement, soutenu notamment par le ministère des outre-mer.

Le taux de chômage ultramarin est hors-norme par rapport à la moyenne nationale malgré les bons résultats que nous avons connus depuis deux ans, notamment à la Réunion. Nous savons que seule une formation adaptée peut permettre aux chômeurs de remettre le pied à l’étrier. C’est pourquoi favoriser une telle formation est un enjeu prioritaire dans les outre-mer. De même, il faut prendre en considération que les conditions de travail évoluent et que le numérique met de plus en plus à l’épreuve les capacités d’adaptation des entreprises comme des salariés. Plus que jamais se vérifie la nécessité d’une formation continue tout au long de la vie. Des avancées très intéressantes figurent dans ce texte : je pense notamment à la mise en place du compte personnel d’activité.

Je me réjouis également que ce projet de loi consolide la « garantie jeunes », un dispositif qui a été expérimenté à la Réunion et qui a fait ses preuves. Son succès s’explique également, madame la ministre, par les moyen humains qui ont été déployés, notamment dans les missions locales qu’il convient de continuer à soutenir.

Enfin, pour réduire le nombre de chômeurs de longue durée et faciliter leur réinsertion, la délégation, par le biais de mon amendement, souhaite la reconnaissance à titre expérimental, pour ces personnes, d’un droit opposable à la formation. Par cette formule juridique, nous voulons tirer les conséquences d’un constat que nous faisons tous les jours : trop de personnes se retrouvent seules, sans accompagnement social, sans incitation à la formation et éloignées du monde du travail. Il faut une action volontariste pour casser le cercle vicieux du découragement et de la résignation. Je me réjouis vivement que la Réunion soit proposée comme territoire d’expérimentation de ce droit opposable à la formation pendant une année.

Tout au long de l’examen des articles, j’aurai l’occasion de revenir sur le détail des propositions qu’à mon initiative la délégation aux outre-mer a adoptées. Je remercie les collègues ultramarins, ainsi que les autres, qui les ont cosignés. Dès l’article 1er, la délégation demandera que la composition de la commission de refondation fasse droit à la spécificité de la situation sociale des outre-mer. Ce sera la première manifestation de l’espoir que notre débat traduise l’écoute et la reconnaissance des aspirations de nos territoires dans ce qui se présente comme la première étape de la refondation du droit du travail.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-François Copé.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque, le 7 septembre 2015, il y a huit mois, le Président de la République a annoncé aux Français les principales mesures d’un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, nous avons été un certain nombre à ne pas en croire nos oreilles !

Enfin, après trois années et demi de hausses de charges et de taxes, de contraintes nouvelles pour les employeurs comme pour les salariés, l’annonce d’un texte visant à moderniser le marché du travail sonnait comme une prise de conscience de la gravité de la situation ! Comment ne pas souscrire à l’idée d’un texte présenté, dans son exposé des motifs, comme engageant la « refondation de notre modèle social » ?

Beaucoup de députés, y compris à droite, s’en sont réjouis. Beaucoup d’entre nous – j’en fais partie, madame la ministre – ont relevé que l’avant-projet allait « dans le bon sens », ce qui, en langage diplomatique, en disait très très long sur notre ouverture d’esprit !

On sait que vous êtes ouverts !

Ce n’est pas toujours le cas !

Et en toute logique, les mêmes, au sein du groupe Les Républicains – j’en étais –, annonçaient qu’ils étaient même prêts à voter ce texte.

À cela, une unique raison. Bien qu’étant dans l’opposition, nous n’avons qu’un objectif : faire tout ce qui est possible pour lutter contre le chômage…

Ça sent la sincérité !

…qui a pris des proportions catastrophiques depuis mai 2012. En effet, 1,1 million de personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle emploi, en catégories A, B et C, depuis l’entrée en fonction de François Hollande.

C’est énorme !

Alors, oui, nous étions prêts à voter ce texte, que nous espérions pragmatique, ambitieux et, surtout, tenant compte du monde d’aujourd’hui.

Il convenait de réformer un code du travail conçu pour les XIXe et XXe siècles, qui n’est évidemment plus du tout adapté au monde dans lequel nous vivons. D’abord, en effet, c’est un code de l’interdit, imaginé pour des rapports qui étaient autrefois – c’est-à-dire avant les grandes conquêtes sociales – totalement déséquilibrés, entre d’un côté un travailleur en situation de subordination, de l’autre un employeur qui pouvait tout et avait pour unique obligation de lui verser un salaire dont il déterminait seul le montant.

Sans remonter jusqu’à Jean-Jacques Rousseau…

Remontons au moins jusqu’en 1936 !

… il s’agissait à cette époque de poser des interdits, assortis d’exceptions : il est interdit, sauf exception, de travailler à durée déterminée ; il est interdit, sauf exception, de travailler le dimanche ; il est interdit, sauf exception, de travailler la nuit. Cette logique de l’interdit par principe et de la liberté par exception fut un progrès et se justifiait indiscutablement au siècle dernier. Mais à force de se démultiplier pour s’appliquer à tous les sujets, elle est aujourd’hui totalement paralysante pour l’activité économique. L’initiative se trouve bridée, au motif qu’on continue à raisonner comme si les salariés et les employeurs étaient opposés, alors que leurs intérêts sont communs : adapter l’activité pour préserver l’emploi.

Tel qu’il existe aujourd’hui, le code du travail est un code du dialogue forcé, alors qu’il devrait être celui du dialogue libre dont seul peut sortir un accord. La situation est d’autant plus irréaliste que les PME et les TPE sont les grandes oubliées. Tel qu’il existe aujourd’hui, le code du travail est, en quelque sorte, un code du CAC40, qui impose d’appliquer aux TPE et aux PME des normes extrêmement rigides dont on sait pertinemment qu’elles ne sont pas adaptées à leur situation.

Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

C’est aussi un code qui ne traite que du salariat et néglige totalement la réalité actuelle du monde du travail, en particulier la situation des travailleurs indépendants. J’en profite pour déplorer que le Gouvernement n’ait pas pris à bras-le-corps le problème gravissime du RSI, pour lequel rien n’a été fait,…

Qui l’a créé ?

…alors que tout le monde sait que cette situation met en difficulté les travailleurs indépendants !

Le RSI, c’est l’échec de la droite !

Mes chers collègues, laissez M. Copé s’exprimer !

Je n’imaginais pas avoir visé aussi juste à propos du scandale du RSI !

Par ailleurs, on le sait tous, le code du travail est fait pour ceux qui sont dans l’emploi. Son objet principal est de protéger les salariés contre la perte de leur emploi. C’est évidemment un objectif légitime, sauf que, pour que le mettre en oeuvre, le code du travail a multiplié les dispositifs permettant de ralentir la procédure de licenciement ou d’empêcher l’employeur de licencier. Tout cela était compréhensible à l’époque du plein-emploi, mais nous sommes obligés de reconnaître qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la protection à la surprotection.

Cela a entraîné deux effets pervers. D’abord, le marché du travail est totalement fermé à la sortie, de sorte qu’il se ferme à l’entrée et que les employeurs sont extrêmement réticents à embaucher. Deuxièmement, ces derniers n’ont plus confiance, ils sont gagnés par la frilosité. C’est pourquoi le code du travail constitue aujourd’hui une rigidité majeure qui explique le haut niveau du chômage en France.

Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

Mes chers collègues, nous étions très intéressés par le texte initial, parce qu’il actait que les temps avaient changé.

On y croit vraiment !

Oui, le monde a changé. L’émergence de l’Asie, l’ouverture du commerce mondial et la révolution du numérique ont complètement bouleversé la réalité économique du monde, et donc de la France. Voilà pourquoi il fallait un consensus entre la droite et gauche pour réformer le marché du travail. Personne – surtout pas nos enfants – ne nous pardonnerait de rester immobiles et d’avoir la main qui tremble alors que nous avons le devoir de prendre des décisions courageuses.

Notre code du travail était fait pour les Trente Glorieuses ; il n’est absolument plus adapté à la situation d’aujourd’hui.

Voilà pourquoi nous étions tentés de voter cette réforme. Certes, l’avant-projet allait encore plus loin. Il était opportun de vouloir développer le dialogue social direct dans l’entreprise. Il était opportun de vouloir encadrer les indemnités prud’homales par un barème contraignant. Il était opportun de vouloir simplifier le recours à l’apprentissage. Hélas, toutes ces bonnes intentions ont été abandonnées en cours de route, dans une succession de reculades qui constituent un véritable cas d’école et qui expliquent que je défende, au nom de mes collègues et amis du groupe Les Républicains, cette motion de rejet préalable.

Rejet, d’abord, pour dénoncer la méthode désastreuse que vous avez utilisée, et qui est digne de figurer parmi les cas d’école de notre histoire politique : vous n’avez cessé de reculer. On nous présentait ce projet de loi comme une refondation, et voilà que, petit pas par petit pas, presque méthodiquement depuis le mois de février, le Gouvernement n’a cessé de reculer.

Les rares avancées qui subsistent sont, premièrement, la possibilité de conclure des accords de préservation et de développement de l’emploi, inspirés des accords offensifs défendus depuis des années par Gérard Cherpion ; deuxièmement, la clarification du licenciement économique. Le moins qu’on puisse dire, c’est que tout cela ne pèse pas très lourd face aux multiples reculades, à la surtaxation des CDD, qui est une monstruosité juridique et économique,…

Absolument ! C’est totalement absurde !

…au retour au monopole syndical en matière de négociation collective, et à l’annonce du RSA jeunes…

Cela ne figure pas dans le texte !

…qui viendra combler la dernière case de l’assistanat que vous n’avez pas encore remplie.

Vous avez reculé sous la pression de la CGT, grande victorieuse dans cette affaire…

C’est vrai !

…dont l’attitude radicale a scandalisé les Français lorsqu’elle a osé assimiler, par le biais d’une affiche inacceptable, nos forces de l’ordre à des tortionnaires. Alors que pas moins de vingt-quatre policiers ont été blessés, dont plusieurs grièvement, jeudi dernier, cette affiche de la CGT fait honte à cette formation syndicale.

Revenez au sujet !

C’est le sujet !

Paradoxe de l’affaire, le gros des troupes de la CGT est composé de fonctionnaires, qui ne sont pas très reconnaissants des 1,5 milliard d’euros d’augmentation de leurs rémunérations que vous venez de leur proposer

et qui, par définition, ne sont absolument pas concernés par la réforme du code du travail !

Vous avez également reculé sous la pression de l’UNEF, le syndicat étudiant du parti socialiste…

C’est la courroie de transmission du parti socialiste !

…qui revendique 19 000 adhérents, soit moins de 1 % de la population étudiante – dire que les jeunes sont dans la rue me paraît légèrement excessif. Les dirigeants de ce syndicat étudiant, qui n’ont absolument aucune expérience du monde du travail, ont été reçus avec les honneurs à Matignon et mis en situation de faire la leçon à des ministres de la République sans que personne s’en indigne !

Ils feraient mieux de penser à leurs études !

Tout cela se faisait à gauche, pour la gauche, avec la gauche. C’était frais et printanier !

Vous avez enfin reculé sous la pression du mouvement « Nuit debout »,

qui multiplie les incivilités et les violences, notamment contre les forces de l’ordre, dans les lieux emblématiques des grandes villes de France, de Paris à Toulouse, et cela de manière illégale alors que nous sommes en état d’urgence ! Un mouvement dont les membres ont expulsé violemment un académicien de la place de la République car il avait le malheur de penser différemment. Je n’ai rien contre l’utopie, mais le sectarisme ne mérite pas d’avoir sa place dans la cité. Je regrette que la violence de ces comportements ait conduit l’État à se montrer ainsi faible et humilié. Je regrette que l’on donne autant d’audience à ces groupuscules dont l’importance numérique est en réalité très faible, et dont je rappelle à celles et ceux de la gauche de cet hémicycle qui se sont exprimés avant moi qu’ils sont systématiquement leurs alliés électoraux, lorsqu’il s’agit de gagner des élections à n’importe quel prix.

Tout à fait !

Et dire que le Gouvernement en est réduit à les supplier de ne pas boire d’alcool après vingt-deux heures ! C’est vous dire l’état de délabrement de l’autorité de l’État.

Quel discours !

Quelle hauteur de vue !

Résultat : d’un projet de loi qui avait pour objectif d’assouplir le marché du travail, nous sommes passés à une loi qui le rigidifie. On nous promettait la refondation : nous avons l’enlisement.

Très bien !

La loi El Khomri est devenue la loi CGT, la loi UNEF, la loi « Nuit debout ».

Un exemple symptomatique de ce non-sens, madame la ministre, la surtaxation des CDD, annoncée pour amadouer la CGT et l’UNEF, n’empêche ni les uns ni les autres de continuer à demander le retrait intégral de ce texte.

Et encore, mes chers collègues, nous avons échappé au pire ! Je le concède bien volontiers : il y a une reculade du Gouvernement que nous avons massivement approuvée. Vous vous étiez mis en tête, madame la ministre, d’introduire le communautarisme religieux dans le droit du travail.

Eh oui ! À l’article 1er !

Pas du tout ! Ce sont des âneries !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Nous avons été un certain nombre, rejoints par des collègues radicaux de gauche, à tirer le signal d’alarme sur cette disposition. Je rappelle que l’article 1er de l’avant-projet de loi prévoyait d’introduire un préambule du code du travail dans lequel seraient énoncés les « principes essentiels du droit du travail », notamment le principe suivant : « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés […]. » Il revenait donc à l’employeur de justifier son opposition.

Eh oui !

On imagine les risques considérables que comportait cette disposition pour un certain nombre d’entreprises, alors même que nous souhaitons y sécuriser le climat social !

Madame la ministre, nous avons été quelques-uns à vous alerter sur les conséquences de cet article, au travers d’une question que je m’étais permis de vous poser, de manière extrêmement respectueuse.

Eh oui ! Ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle !

Vous aviez alors jugé utile de me répondre par l’invective. Vous aviez expliqué que j’affabulais, que je stigmatisais, soit les termes codés qu’on emploie classiquement quand on ne veut pas voir les problèmes qui se posent au-delà du périphérique. Or je constate que la commission, dans sa sagesse, et à l’initiative de votre majorité, a considéré que l’introduction du fait religieux en entreprise, telle que vous la proposiez, était effectivement dangereuse. Cette disposition a donc été supprimée.

Pourquoi en parler alors ?

J’ai observé que vous n’en demandiez pas le rétablissement : j’en ai donc déduit que vous pensiez, au fond de vous, que la droite n’avait peut-être pas complètement tort. Dans un moment d’égarement, vous voudrez peut-être bien m’adresser un mot aimable sur ce point…

C’est une plaisanterie !

…pour me dire combien vous aviez regretté les propos si durs que vous m’aviez adressés.

Vous êtes aussi bon que lorsque vous comptez les voix !

En résumé, mes chers collègues, de reculade en reculade, à force de compromis, le projet de loi que nous examinons ne comporte rien de ce qui était annoncé. Ce texte et ce débat vont même à contresens !

J’ajoute une inquiétude supplémentaire, une inquiétude majeure…

Sarkozy va-t-il revenir ?

…qui plaide en faveur de l’adoption de cette motion de rejet avant qu’il ne soit trop tard. Nous avons appris que près de cinq mille amendements avaient été déposés. Parmi ces cinq mille amendements, il y a sans doute des amendements de grande qualité, notamment venus de l’opposition pour contribuer au débat.

Pas seulement !

Mais enfin, il y a aussi beaucoup d’amendements venant de la gauche, et même de la gauche de la gauche, et même peut-être de la gauche de la gauche de la gauche.

Et alors ?

Autant vous dire, mes chers collègues, que je crains le pire pour notre environnement économique et pour l’emploi. Je prédis que ce débat va devenir un long tunnel dont le pire peut sortir. Sur ce point, je veux dès à présent vous mettre en garde, madame la ministre. S’il devait sortir de ce texte un dispositif multipliant les carcans supplémentaires pour nos entreprises, je ne donne pas cher de la situation de l’emploi en France. Sur ce sujet, ce n’est pas tant l’avenir de M. Hollande qui nous préoccupe que celui de millions de Françaises et de Français dont l’emploi va être condamné par des rigidités de nature idéologique absolument contraires à l’intérêt supérieur de notre pays.

C’est un expert qui parle !

Alors, bien sûr, il faut réformer,…

Vous ne l’avez pas fait !

… mais dans une seule direction : la liberté – quel gros mot ! Où qu’ils se trouvent, les Français nous le disent : « Vous, les responsables politiques, occupez-vous un peu plus de votre coeur de métier – le régalien, la sécurité –, et laissez-nous plus de liberté en économie ! Nous demandons moins de normes, moins de contraintes, moins de charges. Nous demandons à ne plus être pointés du doigt à chaque fois que nous créons, à chaque fois que nous innovons, à chaque fois que nous prenons des risques ! »