Intervention de Frédérique Massat

Je le répète, les débats en commission des affaires économiques et en commission des affaires sociales ont permis des avancées, qui ont rendu ce texte plus équilibré. Je tiens à saluer le travail de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur, ainsi que celui des membres de la commission des affaires économiques, des délégations et de l’ensemble des parlementaires qui se sont investis dans ce travail. Comme l’a rappelé Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, des amendements importants et prévoyant de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés ont été adoptés.

Je me félicite, en particulier, des nouvelles avancées en faveur des PME et des TPE, qui souffrent particulièrement de la crise depuis 2008. Ainsi un service public d’accès au droit est créé. Les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires, les commissions paritaires interprofessionnelles ainsi que les conseils départementaux de l’accès au droit ou toute autre personne compétente pourront y être associés. Par ailleurs, afin de donner plus de sécurité juridique aux entreprises dans l’exercice de leur activité, une procédure similaire au rescrit a été introduite à l’article 28 du texte. Dorénavant, la position de l’administration peut être utilisée par l’employeur pour justifier de sa bonne foi.

La négociation collective dans les chambres d’agriculture a par ailleurs été facilitée, et d’autres amendements portant sur ce sujet seront discutés. Les TPE et les PME pourront désormais provisionner pour anticiper un risque de contentieux et l’exonération des cotisations dues à l’URSSAF pour un avantage accordé aux salariés est aujourd’hui sécurisée. Dans le domaine numérique, le droit à la déconnexion a été précisé et une responsabilité sociale des plate-formes envers leurs prestataires indépendants a été créée.

En conclusion, je veux insister sur le fait que le projet de loi est soutenu par les syndicats réformistes, qu’il engage des changements structurels visant à développer des droits plus adaptés au monde du travail ainsi qu’à améliorer la compétitivité de notre économie. Ce projet de loi permettra d’instaurer un nouveau contrat social au travers de la création de nouveaux droits car c’est aussi de cette façon que l’on modernise un pays. Il crée une sécurisation sociale professionnelle au travers du compte personnel d’activité et généralise la « garantie jeunes ». Il permet de reconnaître l’engagement citoyen mais aussi de lutter contre le dumping social, grâce au renforcement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs.

Vous le voyez, nous sommes loin du retour en arrière dénoncé par certains. Certaines dispositions, comme celles concernant le périmètre du licenciement économique ou le travail saisonnier, doivent encore être améliorées. Le travail parlementaire se poursuivra pendant plusieurs jours et je suis sûre, mes chers collègues, que notre débat sera à la hauteur de l’enjeu. Ce texte de progrès va modifier durablement les rapports sociaux dans les entreprises, en apportant de nouveaux droits à tous les travailleurs de notre pays.