Intervention de Gérard Cherpion

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré la barémisation des indemnités prud’homales en raison de leur déclinaison par taille d’entreprise. Vous pourrez certainement nous éclairer sur ce point, madame la ministre. Deux autres points posent problème, la création d’un nouvel effet de seuil alors même que nous devons tout faire pour les supprimer et le périmètre retenu pour définir les licenciements économiques. Nous sommes le seul pays au monde à retenir le périmètre international. Ainsi, lorsqu’une filiale française est en déficit alors qu’à l’échelle internationale le groupe est à l’équilibre, elle ne peut pas licencier. Cette mesure est totalement dissuasive pour les entreprises et les investissements étrangers dans notre pays. Une entreprise réfléchira à deux fois, voire trois, avant d’investir en France et s’installera plutôt dans un pays voisin !