Intervention de Dominique Orliac

Et ce n’est pas le compte Twitter de La loi Travail qui aura aidé à apaiser les choses ! Il faut beaucoup de pédagogie sur un tel texte, et elle a probablement manqué.

Disons-le, ce texte contient des avancées ! Le groupe des radicaux de gauche et apparentés reconnaît que la situation actuelle concernant le code du travail est compliquée, tant pour les TPE et PME que pour les salariés, qui peuvent se perdre dans la lecture d’un code du travail devenu parfois illisible et n’aidant pas à la compréhension de leurs droits. Il fallait donc simplifier et dépoussiérer le code du travail, tout en protégeant les salariés, leurs droits et leurs devoirs, sans rogner les possibilités et les libertés, pour les employeurs, de développer leurs entreprises et de créer de l’emploi. C’est cet équilibre qu’il est difficile de trouver.

Nous sommes satisfaits que l’article premier ait été largement amendé et vidé de son contenu pour ce qui est de l’alinéa 11, relatif aux questions de laïcité.

Alors que l’article 2 réécrit la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés, nous avons bien noté la volonté du Gouvernement de mettre en avant la négociation en entreprise. Toutefois, le champ de l’entreprise ne nous semble pas être le plus pertinent. En effet, cette prévalence sur l’accord de branche risque de favoriser le dumping social, la dérégulation de la concurrence et les situations d’inégalités entre les salariés en fonction de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. En outre, il s’avérera difficile pour les TPE et les PME, dépourvues de services administratifs, de rédiger de tels accords. Nous défendrons des amendements visant à maintenir une limite de douze heures travaillées par jour.

L’article 3 assure pour chaque congé spécifique une distinction claire entre les droits à congés relevant de l’ordre public, non négociables, et les dispositions qui peuvent faire l’objet de négociations, pour plus de souplesse d’organisation au sein de l’entreprise. Toutefois, nous nous étonnons que les dispositions supplétives soient presque systématiquement fixées par décret en Conseil d’État, le Parlement se voyant ainsi dépossédé de ses prérogatives.

Le groupe des radicaux de gauche et apparentés est également très satisfait d’avoir fait adopter en commission l’article 3 bis, qui reprend la proposition de loi qu’il a présentée lors de la journée d’initiative parlementaire en mars. Ainsi, la période de protection légale contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines. De plus, l’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants. Cela est très positif.

L’article 7 concerne la méthode de contracter des accords collectifs ainsi que leur durée. Il prévoit que les accords d’entreprise sont rendus publics par défaut, sauf si l’employeur s’oppose à cette publicité notamment pour des raisons de non-divulgation d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise. En commission, nous avons émis des réserves sur le fait que l’employeur pouvait s’opposer à cette transparence sur motif de préservation de stratégie d’entreprise. Le texte issu de la commission prévoit que « tout signataire » peut s’opposer à cette transparence. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cet alinéa, qui crée une généralité à partir d’une exception, et pourrait ôter tout intérêt à cette mesure.

Nous soutenons bien évidemment l’idée du compte personnel d’activité contenue dans les articles 21 et 22 ainsi que la généralisation de la garantie jeune prévue par l’article 23. Mais notre groupe est divisé sur le sujet du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P. Nous avons tous été confrontés à des chefs de TPE et de PME qui nous ont alertés sur les difficultés administratives de mise en place du C3P, ainsi que sur l’aspect chronophage du renseignement de la fiche pénibilité.