Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 3 mai 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Si personne ne conteste cette avancée pour les salariés au sein de notre groupe, nous nous interrogeons sur la mise en application du C3P et proposerons un amendement à ce sujet.

Enfin, c’est un changement important qui a été opéré en commission à la suite de l’adoption d’amendements du rapporteur, Christophe Sirugue, visant à introduire à l’article 30 un régime spécifique pour les TPE et les PME. Pour recourir aux licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes sera appréciée en fonction de la taille de l’entreprise, sans dessaisir pour autant le juge de son pouvoir d’appréciation en la matière. Cette baisse devra correspondre à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, à deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, à trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés ; pour les grandes entreprises, la durée est fixée à quatre trimestres. En outre, la commission a supprimé la possibilité de conclure un accord de branche qui fixerait une durée inférieure pour caractériser l’existence de difficultés économiques.

Ces critères, toutefois, ne sont pas exhaustifs. En cas de licenciement économique, l’employeur pourra invoquer des éléments prouvant le caractère significatif de ces difficultés économiques, comme les pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

La majorité des députés du groupe RRDP sont favorables aux dispositions qui simplifient l’organisation de l’apprentissage. Tout ce qui peut faire ressembler l’apprentissage à autre chose qu’une voie de garage est bon à prendre. Nous proposerons des amendements en ce sens, octroyant notamment plus de souplesse aux employeurs en leur accordant la possibilité de déroger à la durée quotidienne de travail de huit heures.

Permettez-moi de revenir sur un sujet cher à Joël Giraud, celui des saisonniers. Les travailleurs saisonniers, de plus en plus nombreux, contribuent à placer la France en tête des destinations touristiques. Ce sont les seuls CDD à ne pas bénéficier de la prime de précarité, pourtant la règle pour ce type de contrat. Il convient donc d’affirmer que la règle devrait être le CDD renouvelable chaque année, lequel permet en outre une évolution de carrière ; à défaut, la précarité du contrat doit faire l’objet d’une compensation. Des amendements en ce sens ont été déposés, conformes aux conclusions du groupe de travail créé à votre initiative, madame la ministre, auquel participaient Joël Giraud, Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais.

Lors de votre audition devant notre commission, j’ai aussi évoqué l’article 44, relatif à la médecine du travail. Cet article vise à réformer le suivi des salariés pour mieux cibler les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers. Il supprime la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche et renforce le suivi personnalisé des salariés tout au long de leur carrière, en reconnaissant ce droit aux salariés intérimaires et aux titulaires de contrats courts.

J’ai déposé plusieurs amendements, qui visent notamment à placer tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire, qu’ils soient professionnels de santé ou non, sous l’autorité du médecin du travail. Comme je l’ai annoncé en commission, je proposerai aussi qu’un protocole, établi par le médecin du travail, définisse les modalités de la visite médicale et les situations dans lesquelles l’infirmier orientera le salarié vers un médecin du travail présent dans le service de santé au travail. En outre, afin de renforcer les droits des salariés, je proposerai que ce suivi médical soit assuré tous les ans au maximum pour l’ensemble des salariés et tous les six mois au maximum pour les travailleurs de nuit. Enfin, je proposerai de faciliter l’échange d’informations entre les différents médecins du travail pour les salariés en CDD et en intérim, en espérant pouvoir obtenir des avancées sur ces sujets, avec le concours du Gouvernement.

Je rejoins l’objectif louable de ce texte, qui est de prioriser l’emploi en CDI. Cependant, je ne pense pas qu’une surtaxation soit la solution : de ce fait, les entreprises ayant besoin de main-d’oeuvre n’auront plus recours à l’embauche, ce qui entraînera une précarisation de l’emploi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion