Intervention de Patrick Devedjian

Tous ceux qui connaissent le fonctionnent de la machine judiciaire ne peuvent que souscrire aux propos du garde des Sceaux. L'insuffisance des moyens de la justice est le premier problème rencontré par cette dernière. La dilution et l'émiettement de son organisation nuisent à l'ensemble de son fonctionnement. On fabrique une spécialisation extrêmement étroite en organisant une juridiction particulière pour les mineurs de 16 à 18 ans : elle mobilise des moyens dont nous avons besoin par ailleurs, et cela ne donne qu'un résultat très aléatoire.

La décision du Conseil constitutionnel à laquelle vous avez fait référence, monsieur le garde des Sceaux, est claire. De ce fait, si le dispositif pouvait avoir, à l'origine, un but louable, il n'a plus aujourd'hui aucun intérêt. Il ne fait finalement qu'affaiblir l'organisation judiciaire sans atteindre les objectifs initialement visés par le législateur.