Intervention de Marie-Hélène Fabre

La démarche de simplification de la Commission européenne peut paraître louable, mais nous souhaitons que le dispositif attaché à la viticulture ne soit pas concerné, alors que nous avons déjà subi les effets du règlement de 2008 et de la loi de 2013. Le régime de protection de nos productions viticoles doit être maintenu, car le traité transatlantique menace, et nous devons préserver nos « châteaux » et nos domaines.

Le traité de Lisbonne a modifié le régime des actes d'application, et de nouvelles architectures juridiques sont appelées à évoluer ; aujourd'hui la Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant la délimitation des aires géographiques et l'usage de la protection des mentions traditionnelles, l'étiquetage des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique, et le règlement des organisations communes de marché (OCM) prévoit également la possibilité pour la Commission d'adopter des actes d'exécution.