Intervention de Marie-Hélène Fabre

Réunion du 4 mai 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Fabre, rapporteure :

Cet amendement précise de façon explicite la portée des modifications envisagées par la Commission européenne et rappelle les pratiques et les règles auxquelles les professionnels et les élus sont attachés.

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