Intervention de Christophe Sirugue

La question que vous posez, monsieur Richard, a déjà été soulevée tout à l’heure : avons-nous besoin d’une commission ou pas ? Je vous l’ai dit, je considère que oui. Je remercie d’ailleurs M. Tourret d’avoir retiré l’amendement no 1108 car nos positions ne sont pas contradictoires : nous ne voulons pas de confusion entre le rôle du législateur et celui de cette commission. Certains points ont été clarifiés, c’est établi : la commission travaillera à droit constant, elle entretiendra des relations avec les partenaires sociaux, elle formulera des propositions dans un environnement ciblé par l’article. Dès lors, il n’y a plus à s’interroger sur l’éventualité d’un risque législatif.

Monsieur Amirshahi, j’ai expliqué à l’instant pourquoi nous avions besoin de cette commission, notamment en répondant à Mme Fraysse : si la loi n’en mentionne pas l’existence, la décision reviendra au décret.

La commission des affaires sociales a voté des amendements à ce sujet car j’ai considéré qu’il fallait préciser certains points : la composition de la commission, ses objectifs et le fait qu’elle travaille à droit constant. C’est la commission des affaires sociales qui a proposé ces dispositions et les a intégrées au texte. Grâce à nous, la nouvelle commission sera encadrée et ne pourra pas s’emparer de prérogatives que nous ne lui reconnaissons pas. C’est tout l’intérêt de la mentionner dans le texte.

Rappelons qu’il n’y a aucune confusion possible : il s’agit d’une commission technique, qui mènera un travail technique, dans un cadre précisé par le législateur. Le moment venu, en 2019, elle rendra son travail au Gouvernement, auquel il reviendra de dire s’il suivra ses préconisations, en les transmettant au Parlement pour qu’il en débatte, ou s’il ne sera pas d’accord. Il pourra aussi n’être d’accord que partiellement, auquel cas il pourra ne transmettre qu’une partie des préconisations au Parlement.

Avis défavorable sur l’amendement no 4774 .