Intervention de François Vannson

…de voir la position de la commission des lois balayée d'un revers de main. Nous avons le sentiment que ce sont des petits arrangements dans les couloirs qui sont à l'origine de cet état de fait. Dans ma vie de parlementaire, j'ai rarement connu de telles situations.

Je veux expliquer les raisons qui me poussent à adopter les conclusions de la commission.

Tout d'abord, ce texte, comme l'a très bien dit Lionel Tardy, n'est pas juridiquement stable. Il faudrait une loi organique. Je pense qu'il ne pourra pas franchir le seuil de la porte de cet hémicycle.