Intervention de Gérard Cherpion

J’ignore si mon amendement a un quelconque intérêt, puisqu’il porte sur un article qui ne sera peut-être pas voté… Il tend en tout cas à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 1er.

La disposition votée en commission, selon laquelle la commission de refondation, dont il a beaucoup été question en fin d’après-midi, ne peut travailler qu’à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l’ouverture du champ de la négociation.

Vous aviez décliné trois principes dans ce projet de loi : premièrement, le principe législatif, c’est-à-dire le droit public ; deuxièmement, la négociation dans l’entreprise ; troisièmement, le supplétif. Dire que le supplétif se fait à droit constant, c’est nier son existence, puisque le supplétif se résume finalement à la loi. Il y a là un vrai problème, puisqu’il n’y a plus que deux étages : le droit public et la négociation.

Il importe donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2 si vous voulez conserver les trois étages du texte que vous nous aviez présenté au départ, et qui me semblaient être une bonne solution.