Intervention de Christophe Sirugue

Il revient à la commission de faire son travail, voire de faire des suggestions, si elle le souhaite ; mais c’est au pouvoir exécutif, puis au pouvoir législatif, qu’il reviendra de dire ce qu’il veut en retenir et en traduire dans la loi.

Cher Gérard Cherpion, vous qui avez assisté avec assiduité aux travaux de la commission des affaires sociales, vous m’avez entendu exposer mon point de vue : si l’on considère que la commission ne doit se substituer ni au pouvoir exécutif, ni au Parlement, alors il n’y a aucune raison d’autoriser cette commission à étendre le droit : ce n’est pas son rôle. Avis défavorable.