Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Comme l’a dit le rapporteur, il y a là une forme de paradoxe. Le rôle de cette commission est de faire des propositions de réforme du code du travail. L’objectif, c’est qu’elle le fasse à droit constant, parce que c’est au législateur de modifier le droit. Il faut bien distinguer la mission des uns et des autres, d’autant plus que c’est là une garantie essentielle pour le salarié. Le projet de loi a posé un cadre : le supplétif se situe au niveau du droit actuel ; s’il n’y a pas d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique.
Il reviendra au législateur de décider par la suite s’il souhaite modifier le droit existant.
