Intervention de Francis Vercamer

C’est tout le problème de cet article 1er.

Si le Gouvernement avait respecté l’article 1er du code du travail, s’il avait émis un document d’orientation présentant ses objectifs, nous ne nous poserions pas ces questions sur le droit constant. Si nous nous les posons, c’est parce que nous faisons appel à des experts extérieurs. Si nous demandions aux partenaires sociaux de s’exprimer, nous ne serions pas obligés de mentionner le droit constant, puisque c’est à eux qu’il reviendrait de déterminer ce qui relève du droit public et ce qui relève de la négociation collective. Ils présenteraient un texte au Parlement, qu’il nous reviendrait de valider ou de modifier.

À partir du moment où l’on introduit une commission d’experts indépendante, qui tombe comme un cheveu sur la soupe, il faut bien faire référence au droit constant, puisque ces experts n’ont aucune légitimité pour modifier le droit. C’est selon moi une perte de temps ; et, surtout, cela oblige à introduire des dispositions supplétives, qui font un véritable pied de nez au dialogue social.