Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Comme l’a dit M. Cherpion tout à l’heure, le droit constant concerne les dispositions supplétives. Les choses sont claires. Pour le reste, je reviens à ce que j’ai dit précédemment : l’ordre public, c’est le pouvoir politique qui le définit. Nous parlons donc du supplétif, qui est à droit constant.
