Intervention de Pascal Cherki

Afin de ne pas trop faire durer le débat sur ce point, je ferai deux brèves remarques. Vous qualifiez le travail de la commission de technique, madame la ministre, alors qu’il est éminemment politique. La refonte du code du travail n’est pas un travail technique mais politique. Il comporte certes un aspect de technique juridique mais il porte d’abord et avant tout sur l’idée que l’on se fait de l’équilibre des relations sociales dans ce pays. Même s’il incombera in fine aux parlementaires de voter ou non cette réforme, sa préparation est éminemment politique. De même, une loi fait l’objet d’un travail en commission puis est votée ou non dans l’hémicycle. De ce point de vue, ne pas associer à cette commission des parlementaires représentant la diversité des opinions de cette assemblée nourrit parmi nous, parlementaires, un sentiment de défiance dont je sais qu’il n’était pas initialement voulu par le Gouvernement.

Quant aux déclarations d’activités et d’intérêts, pourquoi notre collègue Bruneau a-t-elle déposé cet amendement que j’ai signé avec d’autres ? Parce que nous avons beaucoup progressé, au cours de cette législature, en mettant les lobbies à la porte d’un certain nombre d’activités et en tout cas en faisant en sorte de savoir exactement ce que font les gens. Compte tenu des enjeux du droit du travail, il est tout de même important de connaître l’activité exacte des personnes qui l’élaborent. Prévoir une déclaration d’activités et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique n’invaliderait pas la présence de tel ou tel mais permettrait au moins de savoir ce qu’il fait.

Certaines personnes sont universitaires et c’est tout, d’autres ont en plus des activités professionnelles qui peuvent les amener à défendre dans cette commission des intérêts catégoriels particuliers. Ce n’est pas illégitime en soi mais il faut le savoir afin d’éviter des situations telles que celle que nous avons connue dernièrement lors du bureau d’une assemblée auquel une personne a expliqué sous serment que telle et telle particule ne posent aucun problème de pollution avant que l’on se rende compte qu’elle avait été expert dans une grande compagnie pétrolière. Il s’agit aussi de préserver la crédibilité et la force de cette commission afin qu’elle ne donne pas d’emblée l’impression, si jamais cet article est adopté et si le périmètre de cette commission reste en l’état, de travailler à défendre des intérêts occultes. Voilà pourquoi notre collègue Bruneau a déposé cet amendement que j’ai signé. N’en étant pas le premier signataire, je n’ai pas l’autorité ni la légitimité pour le retirer. Il faudra en discuter avec elle. En l’état actuel des choses, l’amendement est donc maintenu.