Intervention de Jean-Marc Germain

Je crois que cet amendement, coécrit avec mon collègue Arnaud Richard qui défendra un amendement identique hormis un détail de rédaction, pourra faire l’objet d’un vote unanime. Issu des travaux que mène actuellement la mission d’information consacrée à l’avenir du paritarisme, il consiste à aller au bout de la démarche par laquelle la réforme du code du travail a créé l’article L. 1.

Aux termes de cet article, chaque fois que nous voulons légiférer dans le domaine du droit du travail, il faut saisir les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et, si ceux-ci souhaitent négocier, ils doivent pouvoir le faire. Mais en réalité, cette procédure n’a pas été formalisée et se déroule donc dans des conditions difficiles. C’est ce qui explique une partie des problèmes liés à ce projet de loi : la ministre du travail – s’agissant des conclusions du rapport Combrexelle – et le Premier ministre ont saisi les partenaires sociaux, mais la réponse n’a pas été formalisée.

La commission interprofessionnelle de négociation aurait donc pour mission première de permettre l’application rationnelle et méthodique de l’article L. 1. En outre, elle conférerait un caractère permanent à ces grandes conférences sociales que la droite comme la gauche ont organisées, afin que le dialogue social se construise – soit que les partenaires sociaux eux-mêmes puissent établir une liste des négociations qu’ils souhaitent engager chaque année, soit que le Gouvernement les saisisse.

Comme je crois vraiment, monsieur le président, que cet amendement rassemblera tous nos collègues, de la droite à la gauche de l’hémicycle, je vous propose une méthode de travail qui nous évitera de passer une soirée pour rien.