Intervention de Myriam El Khomri

Comme le rapporteur, messieurs les députés, je partage votre souci de mieux structurer encore la négociation nationale interprofessionnelle.

Concernant le présent projet de loi, le Conseil d’État a indiqué que nous avions tout à fait respecté l’article L. 1 du code du travail. Néanmoins, je pense que la définition de l’organisation et du fonctionnement des dispositions de cet article relève des partenaires sociaux. Le sujet est d’actualité : l’an dernier, à l’occasion du projet de loi de modernisation du dialogue social, ils s’étaient engagés à faire des propositions dans ce cadre, mais la démarche n’a pas abouti.

Je formulerai donc une demande de retrait ou un avis défavorable car il me paraît compliqué, à ce stade, de légiférer sur cette question sans même s’être concerté avec les partenaires sociaux. De plus, comme votre rapport n’a pas encore été remis, j’ignore si votre suggestion a fait l’objet de discussions avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Vous comprendrez qu’il est difficile pour le Gouvernement de s’engager dans cette voie alors même que c’étaient elles qui devaient nous faire des propositions et que je n’ai pas eu de concertation avec elles au sujet de cette commission paritaire permanente interprofessionnelle.

L’enjeu me semble plutôt de recentrer les partenaires sociaux sur les débats les plus importants. En effet, si de nombreuses instances de concertation sont consultées dans le cadre de l’élaboration de projets de loi, les discussions tendent à rester formelles et très peu interactives.

C’est d’ailleurs ce que j’ai ressenti lorsque, à peine nommée à ce poste, j’ai vécu ma première rencontre avec les organisations syndicales et patronales : nous ne dialoguons pas, nous monologuons, de façon très formelle, via une succession de déclarations liminaire.

Je suis donc tout à fait d’accord pour aller dans la voie d’une commission interprofessionnelle permanente, mais je voudrais être certaine que les organisations en ont la volonté.

Enfin, je pense que le sujet principal est celui des changements culturels que doivent connaître nos relations avec les partenaires sociaux. Je vous rappelle que le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur ce sujet et que le rapport Combrexelle contient un chapitre sur le jeu des acteurs qui me semble primordial. On ne peut décréter une culture de confiance, il faut qu’elle se construise. Le CESE nous remettra le 24 mai prochain son rapport sur le développement de la culture du dialogue social dans notre pays. J’attends avec la même impatience, monsieur le député, votre rapport sur le paritarisme.