Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis très surpris par les réponses du rapporteur et de Mme la ministre. La nécessité de consulter les partenaires sociaux avant d’agir est un argument que je peux entendre, mais ces derniers ont justement engagé une négociation sur cette question, à la demande d’ailleurs du Gouvernement. Et même si elle n’a pas abouti, tous les partenaires sociaux, que mon collègue Arnaud Richard et moi avons interrogés sur ce sujet, nous ont dit à quel point étaient problématiques les conditions dans lesquelles se déroule la négociation interprofessionnelle.

Pourquoi ? Parce que la négociation interprofessionnelle est calquée sur la négociation d’entreprise, c’est-à-dire qu’elle se passe dans les locaux du MEDEF, avec les outils de simulation du MEDEF – parfois complétés par d’autres lorsqu’il s’agit de l’assurance chômage ou des retraites complémentaires – et à partir d’un texte écrit par le MEDEF. Ce texte lui-même est source de conflits, non pas tant parce qu’il reprend les revendications du patronat – elles sont légitimes –, que parce qu’il reste la base de travail des discussions officielles, alors même que, dans le même temps, d’autres négociations tout aussi respectables se déroulent en back office, si bien que, aux yeux de l’opinion publique, le texte obtenu à l’issue de la dernière nuit semble avoir changé du tout au tout par rapport à la version initiale, ce que peut entraîner une situation de blocage.

C’est un point extrêmement important. Que font les partenaires sociaux lors des négociations interprofessionnelles ? En l’absence du pouvoir de direction de l’entreprise, ils agissent quasiment en législateur, négociant en amont des points qui devront par la suite être validés par le Parlement – et que l’on nous demandera d’ailleurs de respecter le plus possible.

C’est pourquoi, comme dans un Parlement, il faut de la méthode –comités de rédaction, procédure d’adoption des textes.

Par ailleurs, il est nécessaire d’envisager la situation de chacun, demandeur d’emploi ou salarié, de manière globale et tout au long de la vie. C’est même l’un des enjeux du projet de loi que nous examinons. Or les négociations sont aujourd’hui tronçonnées – sur l’assurance chômage, les intermittents, la pénibilité ou les retraites complémentaires. Une commission permanente interprofessionnelle permettrait de tenir toutes ces discussions au sein une seule instance dotée de commissions spécialisées.

Cette proposition est donc tout sauf anecdotique. Le projet de loi que vous défendez, madame la ministre, ne prévoit-il pas l’instauration de telles commissions au niveau des branches ? Je pense en tout cas qu’elles pourraient jouer un rôle important en faveur d’une dédramatisation du dialogue social et d’une meilleure articulation de la négociation interprofessionnelle avec le travail du Parlement.

Vous avez évoqué à de nombreuses reprises l’ANI du 11 janvier 2013 et le projet de loi relative à la sécurisation de l’emploi qui en reprenait les stipulations. En tant que rapporteur, j’avais justement veillé à auditionner les partenaires sociaux au cours des négociations. On peut imaginer, à l’inverse, qu’une commission permanente interprofessionnelle auditionne des parlementaires afin d’anticiper la réaction du Parlement à l’égard des accords qu’elle aura conclus.

En l’absence de vote, ce débat ne pourra pas être conclu ce soir. Mais je vous invite à prendre le temps d’examiner ces amendements, soutenus par de nombreux collègues, si l’on en juge par le nombre de signataires, et dont l’adoption serait de nature à renforcer le dialogue social, ce que nous souhaitons tous.