Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député, je partage, une nouvelle fois, votre objectif de ne pas enfermer la négociation interprofessionnelle dans un carcan. Le dialogue social doit pouvoir surmonter les blocages et c’était l’un des axes pointés dans le rapport de Jean-Denis Combrexelle.

Mais comme l’a dit le rapporteur, la possibilité que vous mentionnez existe déjà. En effet, l’article L. 1 ne contraint pas du tout les partenaires sociaux à signer des accords et ils ont toujours le choix d’établir des positions communes. Ainsi, en 2008, le texte sur la représentativité syndicale a fait l’objet d’une position commune de nombreuses organisations. Lorsque cette étape échoue, le Gouvernement peut prendre le relais – cela a été le cas l’an dernier avec le vote de la loi relative au dialogue social et à l’emploi. En plus de celles que vous mentionnez, d’autres configurations sont donc possibles.

Il est en effet nécessaire de mieux structurer le dialogue social à l’échelle interprofessionnelle, mais je me dois de vous demander si les partenaires sociaux ont été consultés sur cette mesure, le rapport que vous avez rédigé sur le paritarisme ne nous ayant pas encore été remis. C’est mon principal souci. Je le répète, les possibilités que vous mentionnez existent déjà. Mais il serait hasardeux de chercher à dresser une liste des différentes modalités que peut prendre la négociation interprofessionnelle.