Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Après l'article 1er
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
S’il vote, bien évidemment. D’un point de vue réglementaire, en revanche, nous avons mis cette mesure en oeuvre. Clotilde Valter, qui a été secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, s’y est employée. En effet, depuis le 1er septembre 2013, toute nouvelle norme de niveau réglementaire créant des charges nouvelles doit être gagée par la suppression ou l’allégement d’une norme ancienne qui faisait porter une charge équivalente.
