Intervention de Patrick Hetzel

Je souhaite rappeler à Mme Pompili – cela a déjà été dit lors de la discussion générale – que ce texte pose un problème de fond concernant la hiérarchie des normes. Ce texte créera très vite une difficulté institutionnelle. Il est surprenant qu'un groupe politique qui, par ailleurs, se montre assez allant pour défendre le principe de précaution, ne l'applique absolument pas dans ce texte.