Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le Premier ministre, hier, pour la quatrième fois du quinquennat, vous avez décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter, sans que les députés en débattent, un texte que vous aviez présenté comme un grand texte réformateur.

Pourtant, ce projet de loi n’est plus que l’ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées et il est devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos petites et moyennes entreprises.

Ce texte devait réformer en profondeur le code du travail mais il se limite à une simple réécriture à droit constant. Il devait porter une « flexisécurité » à la française mais les mesures d’assouplissements de l’organisation du travail ont été retirées. Il devait fluidifier les relations sociales au sein de l’entreprise mais seul le monopole syndical en ressort renforcé.

Que vous soyez contraint d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l’impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays.