Séance en hémicycle du 11 mai 2016 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, le 16 avril dernier, la France s’est déshonorée en votant, de façon honteuse et immorale, pour une résolution qui nie le lien historique entre le peuple juif et ses sites les plus sacrés à Jérusalem.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.
Je n’ai pas été convaincu par la réponse apportée hier par le ministre des affaires étrangères à la question de M. Claude Goasguen.
Après avoir décrété le tombeau de Rachel et le Caveau des Patriarches patrimoine islamique, l’UNESCO pousse le délire jusqu’à baptiser le Mur des Lamentations Âl-Buraq, en référence à Mahomet, et fait du Mont du Temple, lieu le plus sacré du judaïsme depuis quatre mille ans, un site exclusivement musulman !
Comment la France, pays des Lumières, peut-elle s’associer à pareille falsification de l’histoire ? Comment la patrie des droits de l’homme peut-elle se fourvoyer dans une entreprise négationniste dont le seul objet est de délégitimer Israël ?
Depuis deux mille ans, même dans ses périodes les plus sombres – des massacres des Croisés aux bûchers de l’Inquisition et des pogroms des cosaques à la tragédie de la Shoah –, les juifs ont inlassablement répété : « l’an prochain à Jérusalem », (Leshana abaa Yeroushalaïm) ».
En 1811 déjà, dans Itinéraire de Paris à Jérusalem, Chateaubriand écrivait : « Le peuple juif a assisté dix-sept fois à la ruine de Jérusalem, et rien ne peut le décourager, rien ne peut l’empêcher de tourner ses regards vers Sion. » Cette résolution est une insulte à l’histoire judéo-chrétienne.
Le Temple de Jérusalem n’est-il pas au coeur des Évangiles ? Les marchands du temple vont-ils se transformer en marchands des mosquées ? Ouvrez les yeux ! Islamiser Jérusalem, c’est le but ultime des djihadistes : or, nous leur prêtons main forte.
Les mêmes qui ont saccagé Palmyre, rasé Nimrod, détruit le monastère Saint-Élie anéantissent les chrétiens d’Orient dans leur berceau historique. Et notre pays est bien le seul à se prêter à cette mascarade : quelle déception !
Monsieur le Premier ministre, nous avons, par ce vote, choisi le camp du mensonge. À la fois juge et partie, notre pays est discrédité et isolé. Quel crédit peut-on accorder à notre initiative diplomatique ?
Monsieur le Premier ministre, j’ai écrit au Président de la République : à la veille de votre visite dans la région, comment comptez-vous réparer ces dégâts ?
Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le député, vous venez de le rappeler, la France a voté, lors du conseil exécutif de l’UNESCO du 16 avril dernier, une résolution. Elle traitait de la situation de Jérusalem.
Le vote de cette résolution a suscité, en Israël mais aussi en France, des interrogations, voire des inquiétudes. Vous venez de les exprimer avec émotion et passion.
Le ministre des affaires étrangères Jean-Marc Ayrault a déjà répondu hier, dans ce même hémicycle, à une question posée par votre collègue par Claude Goasguen. Celui avait rappelé, avec justesse me semble-t-il, quelle était la réalité de Jérusalem.
Je veux le redire devant vous avec force et conviction : en aucun cas, pas plus hier qu’aujourd’hui ou demain, la France ne niera la présence et l’histoire juives à Jérusalem. Cela n’aurait aucun sens : il serait en effet absurde de nier cette histoire.
Il y a, dans le texte de cette résolution de l’UNESCO, des formulations malheureuses et maladroites qui heurtent. Elles auraient incontestablement dû être évitées, comme ce vote.
« Très bien ! »sur quelques bancs.
Soyez-en cependant convaincu, cette résolution ne change rien à la politique de la France. Jean-Marc Ayrault sera dans quarante-huit heures en Israël ainsi que dans les territoires palestiniens, et je m’y rendrai moi-même dans une dizaine de jours.
Et puis, pour dire encore plus clairement les choses, notre position sur la question de Jérusalem est claire : elle doit l’être et ne varie pas. C’est la défense de la liberté d’accès et de culte à Jérusalem, ville-symbole des trois grandes religions monothéistes, ville qui appartient à tous les croyants, qu’ils soient juifs, chrétiens ou musulmans. La mosquée al-Aqsa, le mur du Temple et le Saint-Sépulcre sont des symboles qui doivent rayonner partout dans le monde et qui doivent être – et c’est bien là le défi – synonymes de paix. Chaque mot, chaque phrase, chaque rappel historique doit être utilisé avec toutes les précautions ainsi qu’avec toute la prudence qui s’imposent.
Vous l’avez rappelé, notre politique est de sortir de la situation de blocage du processus de paix, car l’absence de perspective de paix entre Israéliens et Palestiniens ne fait qu’alimenter la violence, à Jérusalem comme ailleurs.
Vous le savez, c’est pour sortir de cette dangereuse impasse que la France – et c’est bien ainsi, monsieur le député – a pris, avec la réunion que nous organiserons à Paris à la fin du mois, une initiative pour relancer le processus de paix. Nos déplacements successifs, au bien le ministre des affaires étrangères et à moi-même, visent à préparer ce rendez-vous.
Voilà, monsieur le député. Il y a de l’émotion et de la passion dans vos propos, je les comprends : ce vote n’aurait pas dû avoir lieu,…
…telle est sans doute la manière d’apporter la réponse la plus précise à votre question.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture. J’y associe mes collèges Allain, Potier, Bonneton et Daniel.
Le contrôle de la terre et de ses capacités nourricières a toujours été au coeur de notre histoire. Sans remonter à l’Ancien Régime, les lois de Tanguy-Prigent de 1946 sur le statut du fermage ont amplement participé à la mutation de l’agriculture, faisant passer celle-ci d’une agriculture de subsistance à une agriculture d’abondance permettant de nourrir largement la population.
Or nous voyons des vents mauvais se lever sur le foncier agricole. Des projets comme la ferme des Mille vaches ont ainsi pu voir le jour. Un cran supplémentaire a été franchi avec l’achat, par un fonds d’investissement chinois, de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry. Profitant de la détresse de paysans endettés, ce fonds vise, à terme, l’acquisition de 10 000 hectares afin de les exploiter en direct pour l’exportation vers la Chine. Après l’Afrique et l’Asie du Sud-Est, c’est donc l’Europe qui est visée. Notons que ces sociétés contournent les procédures de contrôle du foncier agricole, dont le but est une répartition équitable des terres pour l’installation des jeunes et la préservation des exploitations familiales.
La première question est celle de notre souveraineté alimentaire. La stratégie globale de la Chine est non seulement d’acheter et de transformer des produits agroalimentaires bretons ou français mais aussi de maîtriser directement les moyens de production et la matière première, la terre.
La seconde question est celle de la préservation du patrimoine national qu’est la propriété du sol. L’enjeu est de taille pour notre agriculture, de type familial, ancrée dans son territoire et élaborant des produits de qualité. Une telle spéculation foncière ne peut qu’être néfaste pour la compétitivité de nos exploitations agricoles, qui risquent d’être les premières victimes de telles pratiques.
Monsieur le ministre, n’est-il pas temps de revoir notre législation pour éviter que des montages sociétaires complexes ne puissent permettre le rachat sans contrôle des terres agricoles de notre pays ?
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, la question n’est pas de savoir si on va laisser tomber l’agriculture dans les mains d’investisseurs, que les capitaux soient européens et français ou qu’ils viennent d’ailleurs, en l’occurrence de Chine.
Nous avons fait voter une loi, la loi d’avenir, dans laquelle nous avons renforcé les critères et, surtout, la capacité des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à préempter des terres. J’ai bien regardé le dossier. Tout cela s’est passé entre 2013 et 2015, avant la mise en oeuvre du décret d’application de la loi, le 1er janvier 2016. Pas moins de 1 700 hectares ont ainsi pu être vendus sans que personne ne soit au courant, pas même le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agricultures, Guy Vasseur, qui est lui-même de ce département, et avec qui j’ai déjeuné hier.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Maintenant, grâce au décret, nous disposons de moyens supplémentaires.
Nous avons par ailleurs renforcé le contrôle des structures, qui aura aussi son mot à dire.
Pour savoir si nous pouvons aller plus loin dans la législation, un groupe de travail a été mis en place…
…au niveau du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, et Dominique Potier, à l’Assemblée nationale, travaille sur le sujet. Nous renforcerons notre législation si nécessaire.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
Monsieur le Premier ministre, hier, pour la quatrième fois du quinquennat, vous avez décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter, sans que les députés en débattent, un texte que vous aviez présenté comme un grand texte réformateur.
Pourtant, ce projet de loi n’est plus que l’ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées et il est devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos petites et moyennes entreprises.
Ce texte devait réformer en profondeur le code du travail mais il se limite à une simple réécriture à droit constant. Il devait porter une « flexisécurité » à la française mais les mesures d’assouplissements de l’organisation du travail ont été retirées. Il devait fluidifier les relations sociales au sein de l’entreprise mais seul le monopole syndical en ressort renforcé.
Que vous soyez contraint d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l’impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
À force de laisser-aller et d’immobilisme, votre bilan est catastrophique, et vous n’avez plus de majorité pour gouverner.
la France va de plus en plus mal et vos promesses ne sont pas tenues, sur le chômage, la croissance, le déficit, la dette – qui explose.
La situation de la France justifie des réformes profondes que le Gouvernement est incapable de porter.
Mêmes mouvements.
Alors, monsieur le Premier ministre, sans confiance et sans crédibilité, êtes-vous encore en mesure de gouverner jusqu’à l’élection présidentielle, ou bien cette dernière étape du mandat sera-t-elle une année pour rien, une année inutile en attendant le changement que nous préparons ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Quelle caricature, monsieur le député !
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Pour ceux qui en doutent encore, pour savoir s’il y a des différences entre la droite et la gauche, il suffit de vous écouter.
Comment osez-vous une telle caricature ? Le Président de la République l’a souligné, cela va mieux. Cela va mieux évidemment, nous le savons, pour de nombreux Français.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Il y a en effet beaucoup de difficultés mais il y a tout de même quelques indicateurs positifs.
Cela va mieux qu’en 2012. En 2012, le chômage des jeunes avait progressé de plus de 30 % au cours des cinq années précédentes, la dette publique avait augmenté de plus de 600 milliards d’euros, le taux d’investissement de nos entreprises ne progressait plus depuis cinq ans.
Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains
Cela va mieux depuis : le pouvoir d’achat s’est amélioré.
Sur le projet de loi travail, quelle caricature encore ! Nous n’avons pas, je l’ai suffisamment démontré ici, une vision manichéenne du monde de l’entreprise. Nous pensons qu’il faut de nouvelles formes de régulation. Les entreprises doivent en effet mieux s’adapter pour renforcer la compétitivité de notre économie.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Mais contrairement à vous, nous ne voulons pas faire fi des syndicats et des partenaires sociaux. Nous, nous assumons de renforcer le rôle des syndicats au sein de l’entreprise parce que, grâce à la négociation, il peut y avoir plus de souplesse.
Quelle caricature ! Ce projet de loi prévoit une restructuration des branches professionnelles, des aides en direction des très petites entreprises, des provisions pour charges. Nous avons mis en place l’aide à l’embauche dans les PME, 270 000 entreprises ont pu en bénéficier.
Monsieur le député, cessez de tenir de tels propos outranciers.
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous savez pertinemment ce qu’il y a dans ce projet de loi puisque vous y avez particulièrement travaillé. Nous avons d’ailleurs fait attention à retenir 469 amendements proposés par des parlementaires parce qu’ils sont là pour enrichir le texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Projet de loi travail
La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour ce projet de loi travail, que nous avons collectivement fait évoluer au cours des dernières semaines par des discussions riches et intenses en commission des affaires sociales et par un dialogue soutenu…
…entre le Parlement et le Gouvernement, je voudrais ici vous remercier et vous rendre hommage, ainsi qu’à notre rapporteur Christophe Sirugue, pour la grande qualité de ces échanges.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Cette loi est avant tout une loi de progrès pour les salariés, qui leur apporte des protections et des droits nouveaux. Contrairement à ce que l’on entend souvent, nous sommes loin d’une loi de flexibilisation, comme ce qui a pu être fait dans d’autres pays européens, qui ont dérégulé des pans entiers du droit du travail.
Nous avons réussi à atteindre un réel équilibre entre l’apport de visibilité nécessaire pour les entreprises et l’octroi de nouvelles protections pour les salariés. Il m’est difficile, en deux minutes, de lister toutes les avancées – d’autres collègues le feront après moi –, mais je voudrais en citer quelques-unes.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen
qui permettra à chacun d’accumuler des droits tout au long de sa vie et de pouvoir les utiliser pour se former au moment où il en aura le plus besoin, afin de retrouver un emploi au plus vite.
La garantie jeune est généralisée
Mêmes mouvements
afin de permettre aux jeunes les plus éloignés de l’emploi d’être accompagnés dans leur réinsertion. Le contrôle en matière de détachement des travailleurs est renforcé et place la France à l’avant-garde de l’Europe.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
N’oublions pas non plus la consolidation des droits des saisonniers, le droit à la déconnexion ou des avancées en termes d’égalité femme-homme et d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap, etc, etc.
Nous sommes très loin de la régression sociale. Tous ces droits nouveaux sont, au contraire, un réel progrès pour les millions de travailleurs de notre pays. Madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer comment ces nombreux droits nouveaux seront mis en oeuvre ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, vous l’avez souligné, ce projet de loi comporte des avancées sociales majeures pour les travailleurs, pour les plus précaires et pour les jeunes.
« Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Le compte personnel d’activité en est une. Concrètement, nous donnons à chaque individu le pouvoir de construire lui-même son parcours professionnel, dans un pays où nous sommes en retard et où la reconversion professionnelle est parfois un parcours du combattant. Ce compte, en permettant d’agir très concrètement sur sa vie, relève d’un vrai projet d’émancipation.
Nous créons avec Clotilde Valter un droit universel à la formation, en ayant véritablement veillé à ce qu’il soit ciblé en direction des personnes qui en ont le plus besoin : les salariés les moins qualifiés, qui verront leur compte doubler de vingt-quatre à quarante-huit heures, mais également les jeunes qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification. Cela sera bien évidemment gratuit.
Le Gouvernement a repris dans son texte de nombreux amendements soutenus par de nombreux parlementaires. Je tiens, comme vous, à saluer ici le rapporteur Christophe Sirugue pour son excellent travail.
La mobilité européenne et internationale est couverte, comme vous l’aviez souhaité, monsieur Cordery. Le compte engagement citoyen concernera non seulement les élus des associations, mais aussi ceux qui encadrent les activités bénévoles. Le compte personnel d’activité permettra également, en plus de l’accès à la formation, de bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une aide pour créer sa propre entreprise.
La garantie jeunes sera généralisée à partir du 1erjanvier 2017 pour tous les jeunes précaires, qui ne sont ni en études, ni en formation. Nous expérimentons ce projet depuis 2013 et nous allons continuer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Avec l’aide à la recherche du premier emploi, nous ciblons aussi les jeunes diplômés. Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, que ce sont de grandes avancées qui seront mises en oeuvre dès le 1erjanvier 2017.
Monsieur le Premier ministre, les bonnes intentions réformatrices initiales sur le droit du travail se sont vite évanouies sous les pavés et la biodiversité des fumées de la place de la République. Malheureusement, votre projet de loi ne laisse plus beaucoup d’espoir de simplification aux entrepreneurs de notre pays. Qu’il est long, avec votre gouvernement, le chemin du projet à la chose !
Avec Jérôme Lambert et vingt-sept collègues siégeant sur tous les bancs, nous avons proposé d’améliorer votre texte en y ajoutant notre « amendement Molière ». Mais, en recourant à l’article 49, alinéa 3, vous avez décidé de mettre fin au débat parlementaire en première lecture à l’Assemblée.
Fier de ce texte qui n’est pourtant que l’ombre d’une réforme du code du travail, vous refusez le débat et les contributions des députés. Notre « amendement Molière », qui sera déposé au Sénat puis à l’Assemblée en deuxième lecture, est simple et de bon sens : il cherche à lutter contre les dérives de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, les plus courtes erreurs étant toujours les meilleures.
Notre « amendement Molière » transpose l’initiative du collectif Franc-parler et vise à obliger les travailleurs détachés à maîtriser le français ou les entreprises qui les emploient à recourir au service d’interprètes.
C’est d’abord une question de sécurité sur les chantiers. C’est aussi une question d’équité pour les artisans français du BTP
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains
qui font face à une concurrence assez largement déloyale, aggravée par les marchés publics qui organisent une course permanente au moins-disant social. Alors que le Parlement débattra encore quelques mois du code du travail, nous avons l’occasion de corriger l’injustice congénitale introduite par la directive Bolkestein de 1996.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, soutenir cet « amendement Molière » ? Répondez-moi franchement, monsieur le Premier ministre ! « Je veux qu’on soit sincère, et qu’en homme d’honneur, on ne lâche aucun mot qui ne parte du coeur. »
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, au-delà de la caricature que vous faites une nouvelle fois du projet de loi,
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains
je partage tout à fait l’objectif de lutte contre la fraude au détachement. Je crois essentiel de rappeler dans cet hémicycle que ce qui est en jeu, ce n’est pas la liberté de circulation des travailleurs dans l’espace européen – la France étant le troisième pays d’envoi de travailleurs dans cet espace, nous n’avons pas de leçons à donner –, mais bien la lutte contre les fraudes au détachement, lesquelles minent notre modèle social et représentent une concurrence déloyale pour les employeurs.
C’est pour cela qu’au-delà des paroles, nous agissons ! Nous avons défini, dans la loi Savary puis dans la loi Macron, un régime plus strict. Mais nous avons également imposé de nombreux contrôles sur l’ensemble du territoire. Nous agissons aussi au niveau européen pour rectifier la directive de 1996.
Je vais répondre précisément. Si nous n’avons pas accepté cet amendement, c’est parce qu’il prévoit l’obligation pour un travailleur détaché de parler ou de comprendre le français ou, à défaut, pour son employeur de prévoir les services d’un interprète. Je suis d’accord avec vous sur le fond, car la question de la langue est essentielle, notamment en termes d’accès au droit ou pour comprendre les consignes de sécurité. Mais cet amendement posait des problèmes juridiques. Par ailleurs, comment imaginer qu’un employeur qui envoie un seul travailleur détaché envoie en même temps un interprète ?
Depuis la loi Savary, notre code de travail prévoit l’obligation de désigner un représentant en France parlant le français.
Par ailleurs, le projet de loi travail définit des obligations pour surmonter le problème de la langue, dont celle d’avoir l’ensemble des éléments d’accès au droit dans les différentes langues...
La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre du travail, les TPE et PME constituent le coeur de notre tissu productif. Elles sont plus de 3 millions, soit 99 % des entreprises françaises, et emploient près d’un salarié sur deux. Ce tissu extrêmement riche représente une force considérable pour notre pays et fait de la France un pays qui entreprend, dans tous les domaines : dans les activités innovantes de haute technologie comme dans la préservation des savoir-faire anciens appréciés dans le monde entier.
Faciliter l’emploi dans ces entreprises est un objectif majeur auquel nous devons tous contribuer. C’est le sens des allégements de cotisations sociales prévus dans le cadre du pacte de responsabilité comme de la prime à l’embauche pour les PME, mise en place en janvier, qui a déjà été sollicitée par plus de 270 000 d’entre elles. La loi travail contribuera également à cet objectif.
La commission des affaires économiques a oeuvré dans ce sens, inscrivant dans le texte plusieurs dispositions attendues par notre tissu de PME et de TPE. Ainsi, nous avons créé une provision pour risque lié à un contentieux pour les entreprises de moins de dix salariés, afin que celles-ci puissent faire face, par une réserve de précaution, à une dépense imprévue résultant d’une réparation de préjudice. Nous avons permis aux employeurs de vérifier, avant qu’ils ne l’engagent, la qualité de la procédure qu’ils comptent mettre en oeuvre afin que celle-ci soit validée par l’administration et ne puisse ensuite faire obstacle à l’appréciation d’un contentieux sur le fond et non sur la forme. Nous avons également créé un service public de l’accès au droit afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, pour que nul ne craigne demain la complexité du droit.
Il va conserver son investiture ! Et comme il est dans une bonne circonscription, il sera réélu.
Dans des secteurs plus particuliers – emplois saisonniers ou particuliers employeurs –, nous avons cherché à sécuriser l’emploi et à donner plus de droits à ceux dont le travail est par nature occasionnel. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces mesures novatrices sont bien inscrites dans le texte retenu par le Gouvernement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, vous avez tout à fait raison : les petites entreprises constituent le véritable tissu économique de notre pays et nous savons bien que ce sont elles qui ont la capacité d’embaucher. Pour cela, il faut leur simplifier les démarches.
Le Gouvernement a fait le choix de soutenir fortement les petites entreprises, et ce n’est pas nouveau. Le plan « Tout pour l’emploi dans les PME et les TPE », lancé par M. le Premier ministre en juin 2015, permettait à la fois le développement du titre emploi service entreprise – TESE –, l’aide « TPE jeunes apprentis », car nous savons bien que ce sont aussi ces petites entreprises qui recrutent des apprentis…
Cette aide a déjà été sollicitée par 50 000 entreprises. L’aide « Embauche PME », que vous avez citée, marche parce qu’elle est simple et lisible : elle a fait l’objet de 270 000 demandes depuis janvier, dont – fait particulièrement intéressant – 60 % émanent des entreprises de moins de dix salariés. Ce projet de loi, que vous avez également cité, a permis d’amplifier le soutien aux petites entreprises, notamment grâce au travail que vous avez mené en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques. Le texte crée un véritable service d’accès au droit pour les petites entreprises qui ne disposent pas d’une armée d’experts juridiques pour les aider lors des recrutements. Un amendement intégré au projet de loi permettra de provisionner pour les risques de contentieux, constituant une réserve de précaution. C’est une mesure très attendue par les employeurs de nos territoires.
L’amendement de la députée Sophie Errante a permis de simplifier encore plus les démarches. Nous instaurons également un barème indicatif des indemnités prud’homales. Enfin, nous introduisons la clarification du motif de licenciement économique, mesure véritablement adaptée aux PME, et créons la possibilité des accords types de branche – une disposition essentielle.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mon collègue Patrice Verchère s’associe à ma question. Monsieur le Premier ministre, le temps des cerises touche à sa fin, du moins en France. Je ne vous parle pas du recours à l’article 49.3, mais d’un problème beaucoup plus grave. Depuis le 1er février 2016, vous avez définitivement interdit en France le diméthoate, un pesticide utilisé dans la culture de cerises, au nom d’impératifs sanitaires. Malheureusement, en l’absence de traitement alternatif immédiat, la production française, dont une grande partie est issue du département de Vaucluse, risque d’être laminée sous les attaques des parasites, et notamment de la mouche asiatique.
Ma question porte sur l’avenir de la filière agroalimentaire qui, logiquement, s’implante à côté des lieux de production. Votre décision frappe indistinctement la culture de la cerise rouge de table et de la cerise blanche, dite bigarreau, destinée à la transformation industrielle. Les industriels sont extrêmement inquiets : ils pourront importer des cerises blanches turques, mais traitées au diméthoate et évidemment plus chères. Autant se délocaliser en Turquie ! Aujourd’hui, une délégation est reçue à Matignon et à Bercy, pour une réunion de la dernière chance. Les industriels demandent que le produit puisse être utilisé dans la production de cerises blanches qui sont destinées à 100 % à la transformation. Pour cette catégorie de cerises, contrairement à la cerise rouge de table qui nécessite davantage d’interventions, le traitement au diméthoate n’est prodigué qu’une seule fois. Et les tests prouvent qu’il n’y a plus aucune trace de pesticide dans le produit transformé. Puisqu’il n’y a donc aucun danger pour les consommateurs de fruits confits et de cakes, il faut traiter différemment les cerises blanches. C’est du bon sens !
Dans le Pays d’Apt, réputé pour ses fruits confits, l’impact de cette interdiction est évalué à un millier d’emplois directs et indirects, et la perte d’investissements dans l’outil de fabrication s’élève à plusieurs millions d’euros. Monsieur le Premier ministre, allez-vous presser les cerises jusqu’à ce que les pépins craquent ? Les industriels sont inquiets car contrairement aux agriculteurs, ils ne peuvent bénéficier d’aucune indemnisation : celles-ci seraient alors considérées comme des aides d’État, illégales dans l’Union européenne. En Provence, on cultive le bon sens. Connaissez-vous l’expression : « C’est l’exception qui confirme la règle » ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, votre question mélange deux périodes et comporte une contradiction. Vous avez commencé par la fin de la production de cerises et vous terminez par la cerise blanche, utilisée spécifiquement dans l’industrie. Vous avez donc déjà implicitement répondu en partie à une question : l’utilisation du diméthoate a été interdite pour les cerises fraîches destinées à la consommation, et ce n’est pas le ministre qui a interdit ce produit, mais l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui n’a pas renouvelé l’autorisation de mise sur le marché.
Vous me demandez de créer une dérogation contraire aux indications de l’ANSES. Croyez-vous qu’en tant que ministre de l’agriculture, je mettrais sur le marché des cerises qui pourraient présenter des dangers pour les consommateurs ? Non.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
Voilà ce que je réponds à la question que vous me posez avec grandiloquence.
Pour ce qui est des cerises blanches, de la Drosophila suzukii et du diméthoate, vous demandez également une dérogation. Le ministère a proposé des alternatives – il en existe ! – et nous sommes prêts à travailler avec les industriels. Une réunion se tiendra à Matignon et à Bercy pour évoquer la question des cerises en saumure et de l’utilisation des cerises déjà récoltées, non fraîches, dans l’industrie.
Dans ce domaine, monsieur le député, au lieu de commencer par la fin de la production des cerises, revenons tout simplement au temps des cerises !
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen du groupe écologiste.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, des gendarmes assurant un barrage contre l’orpaillage illégal sur le fleuve Maroni, en Guyane, ont été victimes d’une embuscade tendue par des garimperos, ces chercheurs d’or sans foi ni loi venus du Brésil qui commettent, chaque année, de nombreux faits de violence sur le territoire de la Guyane.
Cette attaque, particulièrement violente, perpétrée par une vingtaine d’hommes armés, n’a heureusement fait que deux blessés parmi les gendarmes. Elle est cependant symptomatique des difficultés grandissantes auxquelles sont confrontées les forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission. En effet, malgré la réelle implication des services de l’État en Guyane, les forces de police et de gendarmerie se retrouvent régulièrement exposées aux coups de boutoir de ces bandits, qui pourraient transformer notre région pleine d’avenir en un véritable Far West.
Pour éviter le chaos, et pour rassurer la population, qui s’inquiète de plus en plus pour sa sécurité, il me paraît fondamental de rétablir l’autorité de l’État, afin de faire respecter la souveraineté nationale sur notre territoire. C’est d’autant plus nécessaire que le guet-apens que j’ai mentionné n’est pas un fait isolé.
Monsieur le ministre, votre déplacement en Guyane sera-t-il l’occasion d’annoncer des dispositions fortes et radicales, comme l’espèrent les honnêtes citoyens ? Ne faudrait-il pas renforcer notre arsenal juridique, notamment pour mieux lutter contre les récidivistes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le député, je me rendrai en Guyane le 7 juillet prochain. J’irai à Cayenne, à Saint-Laurent du Maroni, et à Maripasoula.
Vous connaissez parfaitement la situation dans cette dernière localité : cette zone limitrophe du Suriname et du Brésil compte des dizaines de kilomètres de frontières dans un espace difficilement maîtrisable pour des raisons qui tiennent à ses particularités géographiques, notamment le fleuve Maroni. À l’occasion de ce déplacement, je confirmerai les mesures que nous avons déjà prises, et j’en annoncerai de nouvelles.
Vous avez dit que l’État doit être présent avec force, pour aller à l’encontre de ces garimpeiros qui ne sont rien d’autre que des bandits de grand chemin : vous avez raison. Je rappelle qu’entre 2012 et 2015, nous avons augmenté très significativement les effectifs : de trente-huit policiers et gendarmes dans le département de la Guyane. En 2016, l’augmentation des effectifs sera comparable. Pour lutter contre ces activités hautement criminogènes, 432 gendarmes mobiles sont mobilisés, accompagnés de douze officiers de police judiciaires.
À l’occasion de mon déplacement en Guyane, j’annoncerai les dispositions nouvelles – que je ne dévoilerai donc pas tout de suite – que le Gouvernement a décidé de prendre concernant les effectifs, les dispositifs juridiques, et les relations avec les pays voisins. Vous connaissez trop bien ce problème pour ignorer que les forces de l’ordre et les dispositions juridiques ne feront pas tout : il faut aussi une vraie coopération avec les polices et les justices des pays limitrophes.
À l’occasion de mon déplacement, le 7 juillet, je présenterai donc l’ensemble de ce dispositif – qui a été élaboré, d’ailleurs, au terme d’un dialogue régulier avec vous, monsieur Serville, ainsi qu’avec les autres parlementaires, députés comme sénateurs, de Guyane.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et porte sur les aides de la politique agricole commune au titre de l’année 2015. Je regrette, monsieur le ministre, de devoir vous interroger de nouveau à ce sujet.
En effet, à ce jour, les aides liées à ces droits n’ont toujours pas été versées. Or dans votre réponse du 19 avril dernier à ma question écrite du 15 mars, vous indiquiez : « S’agissant des aides couplées animales à la vache allaitante et à la vache laitière, celles-ci seront versées à la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l’État, ce qui représente environ 500 millions d’euros. Elle interviendra au mois d’avril prochain. » Or nous sommes le 11 mai, et nombre d’éleveurs attendent toujours !
Par ailleurs, les avances de trésorerie remboursables octroyées aux agriculteurs selon leur situation ne sont pas une solution.
Lundi dernier, le Président de la République a inauguré, à Rungis, une halle destinée à l’agriculture biologique. Il a assuré que le solde des aides de la politique agricole commune pour 2015 sera versé aux agriculteurs « avant la fin de cet été ».
Monsieur le ministre, alors même que les agriculteurs font leurs déclarations pour les aides de la PAC au titre de l’année 2016, les droits à paiement de base 2015 déterminés au regard de la surface admissible ne sont pas versés. C’est insoutenable ! Les agriculteurs ne savent toujours pas quel sera l’impact financier des critères de verdissement et des surfaces non agricoles. À cause de cela, de nombreux exploitants agricoles doivent remplir une deuxième déclaration PAC à l’aveugle.
Cette absence de visibilité fragilise un secteur déjà en crise. Alors que ces aides sont censées stabiliser la trésorerie des exploitations, nos agriculteurs se sentent abandonnés. Que leur dire face à ces dysfonctionnements qui décrédibilisent le système dans son ensemble ? Les raisons invoquées pour expliquer ces retards – des problèmes informatiques – laissent pantois de nombreux agriculteurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre avec précision sur ces points ? À quelle date les agriculteurs recevront-ils leurs aides au titre de la PAC pour l’année 2015 ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée, surtout, ne regrettez pas d’avoir à me poser des questions, car c’est avec grand plaisir que j’y réponds.
Vous me demandez la raison des retards dans le versement des aides. Je vous rappelle que nous avons été soumis à un apurement lié à des aides versées entre 2008 et 2012. Cet apurement – négocié avec la Commission européenne – nous a contraints à refaire l’ensemble du registre parcellaire graphique. 25 millions d’hectares, madame la députée, ont été revus grâce à des photographies prises par satellite, et les services de l’État ont travaillé, durant l’année 2015, à remettre en ordre le registre parcellaire graphique, hectare par hectare.
Nous avons donc perdu du temps, que nous essayons de rattraper…
…pour éviter que les agriculteurs soient victimes d’une erreur commise par le passé – et que j’assume, en tant que ministre de l’agriculture actuel. Nous avons versé, à la fin de l’année 2015, des avances qui représentent environ 90 % des aides. Le Président de la République a annoncé que le solde des aides pour l’année 2015 sera versé avant le 10 septembre. Nous travaillons le plus vite possible.
Pendant l’année 2016 – au cours de laquelle la politique agricole commune 2015-2016 sera mise en oeuvre – des avances seront à nouveau consenties dès le mois d’octobre, lesquelles représenteront à nouveau 90 % du total des aides. Nous le ferons car la trésorerie des agriculteurs a besoin d’être soulagée – même si, a priori, les aides de la PAC ne sont pas prévues pour financer la trésorerie des agriculteurs.
Dès le mois d’octobre, 90 % des ATR – apports de trésorerie remboursables – seront donc versés, et le solde de ces aides sera versé début 2017. Nous aurons ainsi rattrapé le retard que nous avons pris en 2015 à cause de l’apurement européen.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à Mme ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Madame la ministre, le détachement international de travailleurs à des fins d’optimisation sociale a pris une ampleur sans précédent depuis 2004, année de l’ouverture de l’Union européenne aux pays de l’Est, menaçant des pans entiers de notre économie, déstabilisant les règles de la concurrence et précarisant le financement de notre système social.
Face à de telles pratiques, la France a agi dès 2012 sur deux registres : tout d’abord à Bruxelles, en arrachant un compromis inespéré avec la directive d’exécution modifiant la directive initiale de 1996 ; et puis en France surtout, en transposant la nouvelle directive, étendant son champ d’application à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et à tous les secteurs d’activités, et mieux encore en mettant en place des sanctions administratives plus rapidement mobilisables que les sanctions judiciaires.
Cet arsenal législatif a été ultérieurement consolidé par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui alourdit considérablement les sanctions administratives, et par la loi dite « Rebsamen », qui a mis en place dans nos régions des unités spécialisées dans la lutte contre les fraudes complexes relevant du travail illégal.
Le titre VI du projet de loi que vous présentez, madame la ministre, propose, entre autres dispositions, l’instauration d’une contribution pécuniaire des entreprises étrangères qui détachent en France afin de financer un système de déclaration en ligne des travailleurs détachés, ce qui permettra leur traçabilité et celle des chantiers concernés.
Par ailleurs, notre commission des affaires sociales un amendement visant à aligner les conditions d’emploi des travailleurs étrangers détachés intérimaires sur celles des intérimaires nationaux. Vous le savez : je considère que le travailleur détaché doit avoir un rapport direct avec l’emploi régulièrement exercé dans son pays d’origine pour le compte de l’activité et du métier de l’entreprise qui le détache, sinon il faut combattre le travail intérimaire étranger.
Le recours à l’article 49 alinéa 3 pour l’adoption de votre texte m’amène à vous demander de nous informer des mesures complémentaires que le Gouvernement a finalement retenues dans ce domaine.
Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur Savary, je voudrais tout d’abord vous féliciter de l’action que vous menez dans la lutte contre la fraude au détachement. Nous avons certes dans notre pays une des législations es plus strictes en ce domaine. Est-elle suffisante ? « Non », avez-vous déclaré en substance, et il y a un combat à mener à la fois au niveau national, en termes bien sûr de contrôle pour lutter contre la fraude au détachement mais aussi au niveau européen pour une révision ciblée de la directive de 1996. Je l’ai déjà dit : il s’agit de mieux lutter contre la concurrence déloyale parce que c’est un facteur d’érosion de notre modèle social et, qu’au-delà, il y va de la dignité des travailleurs dans l’espace européen.
C’est pourquoi le projet de loi que vous avez évoqué renforce encore notre arsenal législatif en matière de travail détaché : nous renforçons les sanctions en permettant de suspendre une prestation de service internationale lorsqu’il n’y a pas de déclaration du détachement. Jusqu’à présent, nous pouvions appliquer des sanctions en cas de non-respect des horaires de travail ou du salaire, mais pour absence de déclaration du détachement. Nous améliorons aussi l’efficacité des services de contrôle en offrant la possibilité de disposer d’un interprète lors desdits contrôles – je complète ainsi ma réponse à la question de M. Moreau. De plus, nous renforçons la responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre ; déjà considérablement étoffées par la loi que vous avez portée et par la loi Macron, ainsi que notre arsenal pour lutter contre les fraudes à l’intérim – je partage tout à fait votre avis sur ce point. La révision ciblée de la directive de 1996 doit nous permettre d’aller encore bien au-delà.
Les droits des salariés détachés vont par ailleurs être renforcés en prévoyant, sur les grands chantiers, une obligation d’affichage dans leur langue des règles du droit du travail.
Vous le voyez, monsieur le député : notre détermination est totale.
Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, le traité de libre-échange actuellement en discussion entre l’Europe et les États-Unis, le fameux TAFTA – trans-atlantic free trade agreement –, comme son frère jumeau avec le Canada, le CETA – comprehensive economic and trade agreement –, inquiètent légitimement les opinions publiques. On soupçonne qu’ils privilégient les intérêts des grandes multinationales au détriment des États et, plus grave encore, des peuples. Ils voudraient même instaurer des tribunaux spéciaux pour contester les politiques publiques !
Monsieur le ministre, à quelle sauce allons-nous être mangés ? Je ne remets pas en cause la mondialisation – elle existe, il faut faire avec –, mais je veux une mondialisation qui respecte les hommes et la nature. Il faut des règles !
Or le business à tout prix, la finance, la marchandisation généralisée, tout cela l’aurait finalement emporté. Que vont devenir les normes sociales, environnementales et alimentaires ? La malbouffe va-t-elle triompher ? Les efforts de la COP21 vont-ils vraiment voir le jour ? Et puis va-t-on devoir aussi accepter le chantage du dumping social international ?
Franchement, monsieur le ministre, ces perspectives ne sont pas réjouissantes ; même l’ONU s’en inquiète. Le TAFTA semble avoir du plomb dans l’aile, et c’est tant mieux. Mais concernant l’accord entre l’Europe et le Canada, tout est prêt, tout est dans les cartons ! L’Europe souhaite une application provisoire rapide en attendant la ratification des États membres : C’est anti-démocratique !
Monsieur le ministre ma question est précise : vendredi prochain, vous allez rencontrer vos homologues européens sur ce sujet ; allez-vous demander l’accord formel de notre Parlement avant toute application, même provisoire, de ce traité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Monsieur le député, je vous remercie d’autant plus pour votre question que j’étais ce matin devant les commissions compétentes de votre assemblée avant le conseil des ministres du commerce extérieur qui se tiendra à Bruxelles vendredi, pour leur rendre des comptes et échanger avec la représentation nationale comme je le fais à chaque fois qu’elle le souhaite.
Vous avez évoqué le CETA, notamment les conditions de son application. L’analyse du Gouvernement est claire et n’a jamais varié : nous considérons que cet accord avec le Canada, dont les négociations sont terminées depuis plus d’un an et demi, est un accord mixte, c’est-à-dire qu’il suppose une ratification européenne et une ratification nationale. Tous les États membres de l’Union sont d’accord sur cette analyse. À ce stade, la Commission n’a pas encore livré la sienne, mais vous savez que ce sont les État qui décident au sein du Conseil européen, et c’est ainsi que nous procéderons. Il y aura ensuite vote du Parlement européen.
Quant à l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’analyse du Gouvernement est tout aussi claire : entrée en vigueur seulement pour les dispositions qui relèvent de l’aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. C’est la moindre des choses en démocratie. Le Parlement français sera par la suite amené à se prononcer pour confirmer l’entrée en vigueur dudit d’accord.
Sur le fond, le Gouvernement considère que le CETA est l’anti-TAFTA parce que le Canada a accepté de reconnaître vraiment les spécificités de notre agriculture et de nos indications géographiques. C’est le fruit de la diplomatie des terroirs que nous menons avec Stéphane Le Foll.
Il faut aussi que les marchés publics canadiens s’ouvrent largement. Je rappelle que nous exportons avec ce pays pour 3 milliards d’euros de biens et pour 2,5 milliards d’euros de services, et que M. Trudeau a été le premier chef de gouvernement à reconnaître notre proposition de Cour de justice commerciale internationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le garde des sceaux, il est toujours facile d’être généreux avec l’argent des autres.
C’est bien cette ligne de conduite que vous avez adoptée vis-à-vis des départements, que vous obligez à assurer, à leurs frais, l’accueil des mineurs étrangers isolés ou non accompagnés, comme vous les appelez maintenant, ce qui ne change rien au problème.
Des accords de répartition entre votre ministère et les départements avaient été trouvés en 2013. L’Oise devait accueillir 56 mineurs étrangers isolés. Or ils sont à ce jour près de 308. Le calcul est simple : c’est donc 252 de plus. Les capacités d’accueil sont saturées ; les places sont occupées à 200 %.
Monsieur le ministre, dans ces conditions, nous ne pouvons plus assurer leur sécurité, ni celle des jeunes Oisiens accueillis dans nos structures. C’est pourquoi, en mon âme et conscience, j’ai dû décider de refuser tout nouvel accueil de mineur étranger isolé ne faisant pas l’objet d’une ordonnance de placement. Malgré cela, les arrivées se multiplient et le problème s’aggrave de jour en jour.
Monsieur le ministre, il y a urgence à ce que vous vous saisissiez enfin du problème. Tout d’abord, donnez instruction à vos services, notamment aux procureurs, de ne pas surcharger les départements. Ensuite, donnez instruction à vos services centraux de revoir ce système de répartition qui ne fonctionne pas.
Enfin, l’Oise, comme de nombreux départements, n’ayant pas les moyens de faire face à ce décalage entre la répartition prévue et la réalité, une prise en charge financière par l’État est incontournable. Je ne manquerai pas, d’ailleurs, de vous envoyer la facture correspondante – 12 millions d’euros en 2015, soit autant que la baisse de la dotation globale de fonctionnement subie par le département de l’Oise la même année.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre, notre devoir est d’éviter l’explosion de nos territoires et la ruine de nos départements. C’est pourquoi je refuse d’assumer les conséquences humaines et financières des décisions que vous prenez seul.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le député, ce n’est pas moi qui le décide. C’est tout simplement la loi qui s’applique comme l’a rappelé le Conseil d’État par ailleurs.
Cet accueil est de la responsabilité des collectivités départementales au titre de la protection de l’enfance.
Vous savez comme moi – si vous ne le savez pas, interrogez l’Assemblée des départements de France et Dominique Bussereau, avec lequel je travaille très bien sur cette question – que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – DPJJ – avait mis en place une cellule, afin de répartir les mineurs non accompagnés selon les capacités des départements et les décisions des procureurs.
Or la circulaire de la DPJJ a été annulée par le Conseil d’État, nous empêchant de travailler pendant des mois. Le 14 mars dernier, une nouvelle base légale a été trouvée lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la proposition de loi présentée par Mmes les sénatrices Meunier et Dini. Comme vous le savez, puisque vous avez répondu à mes services, monsieur le député, la cellule travaille depuis le 12 avril.
Avec Dominique Bussereau, avec l’Assemblée des départements de France, nous avons décidé de trouver une nouvelle clé de répartition. Vous le savez, monsieur le député, car vous avez répondu
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen..
Je vous réponds sur les faits du droit. Je ne veux absolument pas entamer de polémique sur ce sujet…
…car je sais la charge exponentielle qu’il représente pour les départements. Tous les départements, à l’exception du Morbihan et du Calvados, ont répondu à la demande de Dominique Bussereau et de moi-même. À l’heure actuelle, 9 970 mineurs non accompagnés sont recensés. Pour votre département, monsieur le député, vous avez d’ailleurs indiqué non pas 308 mais 206 migrants.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Un décret sera pris le 10 mai.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans une interview récente, le Président de la République disait : « Je me méfie de ceux qui veulent tout défaire, comme de ceux qui ne veulent rien faire ».
Avec la loi Travail, madame la ministre, vous avez fait – nous avons fait – le pari du dialogue social. Nous avons voulu non seulement accorder plus de droits aux salariés mais aussi renforcer les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, permettre davantage de souplesse dans l’organisation du travail tout en exigeant que les accords d’entreprise soient négociés et conclus par un véritable accord majoritaire – à 50 %, au lieu des 30 % nécessaires aujourd’hui – et prévoir qu’en l’absence d’accord, la loi s’applique. Doit-on rappeler que depuis 2013, 44 000 accords d’entreprise ont été validés avec des accords à 30 %, par l’ensemble des organisations syndicales ?
Nous avons fait le pari du dialogue social en agissant directement sur l’environnement économique, qui change la vie quotidienne au travail. Nous avons fait le choix de construire des droits effectifs, plutôt que de vivre sur des représentations qui ne protègent plus vraiment, car elles sont trop éloignées des situations réelles des entreprises. Nous avons fait le choix de faire confiance aux femmes et aux hommes, aux partenaires sociaux de l’entreprise, dans un dialogue décentralisé, en l’encadrant car nous n’ignorons rien du lien de subordination qui existe dans les relations entre le chef d’entreprise et ses salariés.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures concrètes qui, dans le projet de loi, ont pour objet de renforcer le dialogue social ?
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En effet, ce projet de loi donne une place inédite aux acteurs de l’entreprise – organisations syndicales, chefs d’entreprise, salariés. Pourquoi ce choix ? Nous le voyons, nous avons de vraies mutations du monde du travail. Parfois, certaines incapacités, lourdeurs ou rigidités de notre cadre ne permettent pas à l’entreprise de s’adapter pour conquérir de nouveaux marchés et mieux répondre à des pics de commandes et d’activité.
De plus, le travail indépendant, le travail détaché, se répand dans notre pays, du fait de cette incapacité. Il nous faut donc définir collectivement de nouvelles formes de régulation et de protection. C’est de cela dont il s’agit. La voie que nous avons choisie est celle de la négociation, de la démocratie sociale, d’une plus grande négociation au niveau de l’entreprise, à la fois avec les syndicats, les représentants des salariés et les chefs d’entreprise, pour permettre de s’adapter. Une règle est essentielle : aucune souplesse ne sera accordée s’il n’y a pas de négociation. Cette voie s’inscrit bien sûr dans le constant développement de la négociation d’entreprise.
Vous avez cité, madame la députée, les accords d’entreprise, qui sont signés depuis de nombreuses années. Mais il y a deux conditions essentielles à cela. La première, c’est qu’en l’absence d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique. La seconde, c’est l’accord majoritaire. Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales demandent que l’accord soit approuvé s’il recueille 50 % des voix. Ce point essentiel constitue, je le crois, une vraie garantie.
Il faut aussi améliorer le poids et la légitimité des acteurs du dialogue social, ainsi que leur formation. Quant au rôle et à la place des branches, ils ont donné lieu à des débats. Nous les avons à la fois considérablement renforcées et nous leur avons donné plus de visibilité avec les commissions paritaires de branche, qui devront veiller à analyser ces accords d’entreprise. Je remercie ici le rapporteur Sirugue, d’avoir présenté un amendement en ce sens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Depuis quelques jours, le Président de la République a beau jeu d’indiquer que les réformes promises seront mises en oeuvre – mais quelles réformes ? La demi-réforme votée avec l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui ne change rien au quotidien des Français ? Une loi Macron qui a fait pschitt, une réforme constitutionnelle qui a fait splash et une loi El Khomri qui va faire plouf ?
Exclamations, rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Des quarts de mesure ! Et que dire de l’école ?
Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez tenu en grande pompe les « Journées de la refondation de l’École de la République », rassemblement très médiatique aux allures de bilan et de satisfecit gouvernemental, alors que les différends avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus ne cessent de se multiplier.
Je ne parle même plus de l’échec des rythmes scolaires, souligné par un rapport de l’inspection générale finalisé depuis plus d’un an, mais toujours non publié et qui semble s’être perdu en chemin. Il est vrai que ce rapport est un réquisitoire contre l’inefficacité pédagogique de cette réforme et, bien sûr, contre le coût financier qu’elle représente pour les collectivités territoriales et les familles et le coût en fatigue pour les élèves.
Vous savez le trouble que cause aussi la réforme des collèges.
Il est vrai que, pour beaucoup, vos réformes sont destructrices. Vous n’avez de cesse, madame la ministre, de vous battre contre tout ce qui représente l’éducation et l’enseignement traditionnels, comme si vous souhaitiez un monde sans mérite ni autorité.
Madame la ministre, les « Journées de la refondation » ne trompent personne : on a bien compris qu’il s’agissait d’un plan de communication. Ces journées ont surtout permis d’éviter un certain nombre de sujets structurels, qu’il serait pourtant urgent d’aborder, comme le positionnement de l’enseignant au centre de l’école, la réforme d’un ministère complètement coupé des réalités ou la montée en puissance inquiétante du communautarisme.
Ma question est donc simple, madame la ministre : quand allez-vous enfin aborder ces vrais sujets ? Je crains que la seule augmentation de 800 euros de nos instituteurs, pourtant méritée, ne suffise pas à revaloriser l’école et à rassurer ceux croyaient que l’école devait être une priorité – et que vous ne cessez de décevoir !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Plouf ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Merci pour votre question, monsieur le député. Je l’ai écoutée avec la plus grande attention…
…et j’en retiens plusieurs choses.
J’en retiens que vous considérez comme juste et méritée l’augmentation du salaire des professeurs des écoles, mais que vous nous reprochez de l’avoir fait.
Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
J’en retiens que vous estimez qu’au cours de ces dernières années, l’école française a été dévalorisée, mais, à la suite d’un trouble amnésique fâcheux, vous oubliez que ce qui l’a dévalorisée, c’est le fait d’avoir détruit 80 000 postes dans l’éducation nationale, mis à mal la formation des enseignants et préféré le curé à l’instituteur pour transmettre les valeurs aux élèves.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
J’en retiens que vous aimez l’excellence, mais que cela ne vous choque pas de voir un élève sur quatre sortir du système scolaire sans qualification.
De nombreux députés du groupe Les Républicains et quelques députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants se lèvent et quittent l’hémicycle.
J’en retiens que vous aimez le mérite, mais que cela ne vous choque pas de voir, dans l’école actuelle, le déterminisme social l’emporter largement sur le véritable mérite.
J’en retiens que la fatigue des enfants désormais scolarisés sur cinq jours au lieu de quatre vous émeut, mais que lorsqu’on les pressurait sur quatre jours, avec la dégradation des résultats scolaires qui s’en suivait, cela ne vous faisait ni chaud ni froid.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Bref, j’en retiens, cher monsieur Suguenot, que votre raisonnement – si l’on peut l’appeler ainsi – manque cruellement de cohérence, de lucidité et de bonne foi. Et j’en suis sincèrement désolée !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à madame la ministre du travail.
Madame la ministre, les territoires ultramarins sont confrontés à deux problèmes majeurs : faire vivre le dialogue social et favoriser la formation professionnelle – deux axes forts, présents dans votre projet de loi.
Le dialogue social n’est pas aisé dans les territoires outre-mer – pour ne pas dire que c’est un leurre ! Lorsqu’il s’instaure, on est davantage dans une culture de l’affrontement que dans une culture du compromis et de la négociation. Cela s’explique par la spécificité du tissu économique local, composé essentiellement de très petites entreprises de moins de onze salariés, et aussi par la non-application d’un grand nombre des conventions collectives conclues au niveau national. La loi Perben de 1994 exclut en effet les outre-mer de l’application des conventions collectives, sauf mention express.
Madame la ministre, c’est une discrimination qui n’a plus lieu d’être en 2016. ll convient d’inverser le principe et que les conventions collectives s’appliquent enfin ; mais cette inversion serait vide de sens si l’on ne reconnaissait pas la représentativité syndicale locale.
Par ailleurs, votre texte porte sur un autre axe politique fort : le renforcement de la formation professionnelle, afin de favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée.
Nos territoires sont confrontés à un taux de chômage très élevé ; il est primordial que l’accès à la formation y soit renforcé. Des mesures ont été proposées dans le rapport d’information que j’ai présenté au nom de la délégation aux outre-mer ; elles vous ont été soumises, madame la ministre, à l’occasion des nombreux échanges que j’ai eus avec vous et avec votre cabinet.
Madame la ministre, je voudrais, en tant que femme, saluer la qualité de votre écoute, votre courage et votre détermination. Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures ont été retenues dans le projet de loi pour qu’enfin le dialogue social…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Merci, chère collègue.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Madame la députée, cette loi constituera en effet une avancée majeure pour nos concitoyens des outre-mer, et je m’en réjouis. Comme vous l’avez dit, il existait des discriminations, il n’y avait pas d’égalité dans l’accès aux droits ; d’autre part, l’emploi doit être favorisé sur l’ensemble du territoire de la République. Je salue à cet égard l’apport très constructif de la délégation que vous représentez et de l’ensemble des députés issus des outre-mer.
Grâce à votre intervention, madame la députée, et grâce au soutien du député Philippe Naillet, le nouveau texte mettra fin à la loi Perben : à l’avenir, les accords et les conventions collectives s’appliqueront de droit dans les outre-mer. Ce sera un progrès historique pour les droits des salariés, qui sont aujourd’hui insuffisamment couverts par des conventions collectives. Les organisations syndicales et patronales locales seront consultées sur les conventions collectives passées et pourront décider de les appliquer sur leur territoire ; elles pourront aussi adapter les accords qui s’appliquent de droit, afin que les spécificités de chaque collectivité soient prises en considération.
La loi marquera également une avancée historique pour Mayotte, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement d’y étendre de nouveaux droits. Je salue tout particulièrement le travail de M. le député Aboubacar, à qui nos concitoyens mahorais devront beaucoup. Une première avancée a été inscrite dans le texte, avec l’augmentation des moyens des délégués syndicaux. En outre, le Gouvernement déposera au Sénat un amendement qui reprendra celui de M. le député Aboubacar, lequel tend à ce que l’ensemble du code du travail soit appliqué à Mayotte à compter du 1er janvier 2018, en procédant par ordonnance. Il s’agira d’une avancée essentielle, dont je me réjouis, car nous devons à nos concitoyens mahorais l’égalité des droits.
Enfin, comme vous l’avez signalé, une expérimentation sera menée à La Réunion en vue de favoriser l’accès à la formation à un premier niveau de qualification.
Vous le voyez, madame la députée : nous avons tenu nos engagements !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mes chers collègues, j’informe l’Assemblée que j’ai pris acte, hier à dix-sept heures quinze, du dépôt d’une motion de censure…
…présentée par M. Christian Jacob et M. Philippe Vigier et cent quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement…
…sur l’adoption du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Prochaine séance, demain, à seize heures :
Discussion et vote d’une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
