Intervention de Yves Blein

La commission des affaires économiques a oeuvré dans ce sens, inscrivant dans le texte plusieurs dispositions attendues par notre tissu de PME et de TPE. Ainsi, nous avons créé une provision pour risque lié à un contentieux pour les entreprises de moins de dix salariés, afin que celles-ci puissent faire face, par une réserve de précaution, à une dépense imprévue résultant d’une réparation de préjudice. Nous avons permis aux employeurs de vérifier, avant qu’ils ne l’engagent, la qualité de la procédure qu’ils comptent mettre en oeuvre afin que celle-ci soit validée par l’administration et ne puisse ensuite faire obstacle à l’appréciation d’un contentieux sur le fond et non sur la forme. Nous avons également créé un service public de l’accès au droit afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, pour que nul ne craigne demain la complexité du droit.