Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 11 mai 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Soutien aux tpe et pme
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
L’amendement de la députée Sophie Errante a permis de simplifier encore plus les démarches. Nous instaurons également un barème indicatif des indemnités prud’homales. Enfin, nous introduisons la clarification du motif de licenciement économique, mesure véritablement adaptée aux PME, et créons la possibilité des accords types de branche – une disposition essentielle.
