Intervention de Gilles Savary

Face à de telles pratiques, la France a agi dès 2012 sur deux registres : tout d’abord à Bruxelles, en arrachant un compromis inespéré avec la directive d’exécution modifiant la directive initiale de 1996 ; et puis en France surtout, en transposant la nouvelle directive, étendant son champ d’application à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et à tous les secteurs d’activités, et mieux encore en mettant en place des sanctions administratives plus rapidement mobilisables que les sanctions judiciaires.

Cet arsenal législatif a été ultérieurement consolidé par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui alourdit considérablement les sanctions administratives, et par la loi dite « Rebsamen », qui a mis en place dans nos régions des unités spécialisées dans la lutte contre les fraudes complexes relevant du travail illégal.

Le titre VI du projet de loi que vous présentez, madame la ministre, propose, entre autres dispositions, l’instauration d’une contribution pécuniaire des entreprises étrangères qui détachent en France afin de financer un système de déclaration en ligne des travailleurs détachés, ce qui permettra leur traçabilité et celle des chantiers concernés.

Par ailleurs, notre commission des affaires sociales un amendement visant à aligner les conditions d’emploi des travailleurs étrangers détachés intérimaires sur celles des intérimaires nationaux. Vous le savez : je considère que le travailleur détaché doit avoir un rapport direct avec l’emploi régulièrement exercé dans son pays d’origine pour le compte de l’activité et du métier de l’entreprise qui le détache, sinon il faut combattre le travail intérimaire étranger.

Le recours à l’article 49 alinéa 3 pour l’adoption de votre texte m’amène à vous demander de nous informer des mesures complémentaires que le Gouvernement a finalement retenues dans ce domaine.