Intervention de Matthias Fekl

Monsieur le député, je vous remercie d’autant plus pour votre question que j’étais ce matin devant les commissions compétentes de votre assemblée avant le conseil des ministres du commerce extérieur qui se tiendra à Bruxelles vendredi, pour leur rendre des comptes et échanger avec la représentation nationale comme je le fais à chaque fois qu’elle le souhaite.

Vous avez évoqué le CETA, notamment les conditions de son application. L’analyse du Gouvernement est claire et n’a jamais varié : nous considérons que cet accord avec le Canada, dont les négociations sont terminées depuis plus d’un an et demi, est un accord mixte, c’est-à-dire qu’il suppose une ratification européenne et une ratification nationale. Tous les États membres de l’Union sont d’accord sur cette analyse. À ce stade, la Commission n’a pas encore livré la sienne, mais vous savez que ce sont les État qui décident au sein du Conseil européen, et c’est ainsi que nous procéderons. Il y aura ensuite vote du Parlement européen.

Quant à l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’analyse du Gouvernement est tout aussi claire : entrée en vigueur seulement pour les dispositions qui relèvent de l’aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. C’est la moindre des choses en démocratie. Le Parlement français sera par la suite amené à se prononcer pour confirmer l’entrée en vigueur dudit d’accord.

Sur le fond, le Gouvernement considère que le CETA est l’anti-TAFTA parce que le Canada a accepté de reconnaître vraiment les spécificités de notre agriculture et de nos indications géographiques. C’est le fruit de la diplomatie des terroirs que nous menons avec Stéphane Le Foll.