Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 mai 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Accueil des mineurs étrangers isolés
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, ce n’est pas moi qui le décide. C’est tout simplement la loi qui s’applique comme l’a rappelé le Conseil d’État par ailleurs.
