Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous savez comme moi – si vous ne le savez pas, interrogez l’Assemblée des départements de France et Dominique Bussereau, avec lequel je travaille très bien sur cette question – que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – DPJJ – avait mis en place une cellule, afin de répartir les mineurs non accompagnés selon les capacités des départements et les décisions des procureurs.

Or la circulaire de la DPJJ a été annulée par le Conseil d’État, nous empêchant de travailler pendant des mois. Le 14 mars dernier, une nouvelle base légale a été trouvée lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la proposition de loi présentée par Mmes les sénatrices Meunier et Dini. Comme vous le savez, puisque vous avez répondu à mes services, monsieur le député, la cellule travaille depuis le 12 avril.