Intervention de Myriam El Khomri

En effet, ce projet de loi donne une place inédite aux acteurs de l’entreprise – organisations syndicales, chefs d’entreprise, salariés. Pourquoi ce choix ? Nous le voyons, nous avons de vraies mutations du monde du travail. Parfois, certaines incapacités, lourdeurs ou rigidités de notre cadre ne permettent pas à l’entreprise de s’adapter pour conquérir de nouveaux marchés et mieux répondre à des pics de commandes et d’activité.

De plus, le travail indépendant, le travail détaché, se répand dans notre pays, du fait de cette incapacité. Il nous faut donc définir collectivement de nouvelles formes de régulation et de protection. C’est de cela dont il s’agit. La voie que nous avons choisie est celle de la négociation, de la démocratie sociale, d’une plus grande négociation au niveau de l’entreprise, à la fois avec les syndicats, les représentants des salariés et les chefs d’entreprise, pour permettre de s’adapter. Une règle est essentielle : aucune souplesse ne sera accordée s’il n’y a pas de négociation. Cette voie s’inscrit bien sûr dans le constant développement de la négociation d’entreprise.

Vous avez cité, madame la députée, les accords d’entreprise, qui sont signés depuis de nombreuses années. Mais il y a deux conditions essentielles à cela. La première, c’est qu’en l’absence d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique. La seconde, c’est l’accord majoritaire. Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales demandent que l’accord soit approuvé s’il recueille 50 % des voix. Ce point essentiel constitue, je le crois, une vraie garantie.

Il faut aussi améliorer le poids et la légitimité des acteurs du dialogue social, ainsi que leur formation. Quant au rôle et à la place des branches, ils ont donné lieu à des débats. Nous les avons à la fois considérablement renforcées et nous leur avons donné plus de visibilité avec les commissions paritaires de branche, qui devront veiller à analyser ces accords d’entreprise. Je remercie ici le rapporteur Sirugue, d’avoir présenté un amendement en ce sens.