Intervention de Colette Capdevielle

Peu de progrès ont été accomplis depuis dans le domaine de l'égalité des droits. À l'époque, monsieur Mariton, cette loi a permis aux pères d'exercer l'autorité parentale à parité avec les mères et même prévu la possibilité de déléguer l'autorité parentale à un tiers. Cette dernière disposition, grâce à l'intervention du juge, a récemment permis à des femmes d'obtenir la reconnaissance de leur rôle affectif et éducatif auprès des enfants de leur compagne sans que ne soit toutefois établi un lien de filiation.

Ce progrès s'est avéré totalement insuffisant, inefficace et inadapté.

L'intérêt supérieur de l'enfant impose en effet que toutes les familles soient reconnues et protégées. Comment admettre qu'au XXIe siècle, en France, des familles vivent dans la clandestinité, que des hommes et des femmes élèvent, éduquent, soignent, aiment leurs enfants sans être reconnus, sans exister légalement auprès de ces derniers ?

Chaque enfant de la République a le droit de grandir en sécurité dans la famille qu'il aime, qu'il connaît et qui l'aime.

Quelle hypocrisie que d'exiger des familles homoparentales le respect de devoirs non assortis de droit : en effet, d'un côté, la loi ne leur reconnaît aucune existence légale, aucun droit, tandis que, de l'autre, on n'hésite pas à les menacer de sanctions pénales en cas de fausses déclarations aux caisses d'allocations familiales pour le versement des prestations familiales !

Personne n'osera affirmer ici que grandir dans une famille homoparentale est néfaste pour un enfant, sauf à être de mauvaise foi. D'ailleurs, si tel était le cas, les juges des enfants interviendraient systématiquement pour procéder à des placements ou à des assistances éducatives.

Ce texte va faire progresser l'égalité car il rompt avec les réflexes patriarcaux traditionnels et force l'évolution du droit de la famille ; je dirai même qu'il va secouer le droit de la famille. Le couple sera considéré comme l'union de deux adultes sans référence à leur genre, de deux êtres qui s'aiment dans un projet de vie commun.

En conséquence, toutes les questions relatives aux biens, au devoir de secours et d'assistance, à la prestation compensatoire seront nécessairement revues sur des critères plus égalitaires et moins conventionnels.

S'agissant des jeunes enfants, lorsque les parents ne se seront pas mis d'accord à leur sujet, nous sortirons enfin de l'empire tacite de la préférence maternelle. Toutes les familles, dans leurs différences, vont tirer profit de ce grand texte qui, finalement, favorisera le respect de chacun.

Quelle chance avons-nous aujourd'hui de légiférer pour nous réunir toutes et tous, afin de mieux vivre ensemble ! Cette occasion est d'ailleurs assez rare pour que nous ne manquions pas ce rendez-vous républicain avec l'égalité.

Pour conclure, madame la garde des sceaux, permettez-moi de rappeler les propose que vous avez tenus hier devant la France entière : « Nous sommes fiers de ce que nous faisons. » Vous avez prononcé ces mots au terme d'un discours particulièrement solennel et lumineux. J'ai reçu depuis quantité de messages de celles et ceux qui m'ont élue dans ma circonscription pour les représenter ici, et qui veulent vous remercier, car ces propos ont fait énormément de bien à ceux qui attendaient ce texte depuis des années.

Madame la ministre, nous serons nous aussi très fiers de voter dans quelques jours cette très belle loi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)