Intervention de Hervé Gonsard

Monsieur le président, pourquoi avoir choisi ce statut ?

Aujourd'hui, l'établissement public national ne peut demeurer en l'état parce que la Banque de France étant elle-même une personne publique sui generis – comme le dit la jurisprudence du Conseil d'État – sans équivalent ailleurs, ne peut pas détenir un établissement public. Ce point a été vérifié avec les services de Bercy, d'autres services juridiques, et a été également débattu devant le Conseil d'État.

Pour que la Banque de France puisse être propriétaire de l'Institut, on a dû choisir un statut qui relève du droit commercial. Comme l'idée est de faire de l'IEDOM la propriété exclusive, à 100 %, de la Banque de France, la société par actions simplifiée (SAS) se trouve être le statut le plus adapté. C'est pour cela qu'il nous est apparu comme la meilleure solution possible quand nous avons étudié la question à la demande du Gouvernement.

Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur les changements que pourrait provoquer la réforme de l'IEDOM, en termes d'offre de crédit via la cotation des entreprises. En effet, l'IEDOM lui-même, en tant que banque centrale, n'offre pas de crédit à l'économie. En revanche, il cote les entreprises et cette cotation constitue un élément important, pour les banques, dans leurs décisions d'attribution de crédit.

De ce point de vue, la méthode de cotation, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne sera pas modifiée. C'est déjà la cotation de la Banque de France qui est utilisée. Il n'y aura donc aucun risque qu'une nouvelle méthode de cotation puisse porter atteinte à l'offre de crédit et vienne restreindre l'offre de crédit par rapport à ce qui existe aujourd'hui.

Par ailleurs, nous avons bien conscience, même si les statistiques nous disent que, dans les outre-mer, le crédit a été en hausse de 5 % sur l'année 2015, que certaines PME et notamment des TPE ont parfois du mal à avoir accès au crédit bancaire. De ce point de vue, le rapprochement – si le Parlement le souhaite – entre l'IEDOM et la Banque de France permettra d'aller plus loin. En effet, la Banque de France a créé un référent, un correspondant TPE dans chacun des succursales de la Banque de France. Si l'IEDOM devient une des filiales de la Banque de France, nous appliquerons exactement le même processus, à savoir que dans chacune des agences de l'IEDOM il y aura un référent, un correspondant TPE qui travaillera en toute indépendance par rapport aux banques –on sait, dans la maison Banque de France et dans la maison IEDOM, garantir le secret – et pourra donner tous les conseils possibles aux chefs d'entreprise, notamment à ceux qui sont à la tête de TPE. Donc, de ce point de vue, le rapprochement avec la Banque de France permettrait d'aller un petit peu plus loin et de fournir ce service complémentaire aux chefs de PME et de TPE.