Intervention de Nathalie Chabanne

Cette directive risque d'avoir des répercussions sur les activités de chasse. La France dispose d'une législation nationale assez stricte avec le contrôle des demandeurs de permis de chasse mais au niveau européen il semble que de fortes disparités existent encore. Ce projet de texte représente-t-il un progrès en termes d'harmonisation ? La directive comporte-t-elle des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect des normes posées par ce texte ?