Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
J’ai aussi eu l’honneur de dire mon appui à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale portée, et de quelle façon, par Alain Tourret et Georges Fenech.
