Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Présentation commune

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

ou deux partenaires. Cela a parfois été utile pour progresser sur certains points.

Mais, pour l’essentiel des dispositions, nous avons su nous retrouver afin de proposer un texte qui porte aujourd’hui de vrais changements. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, de la disponibilité dont vous avez fait preuve à l’égard de l’exécutif et de ceux qui constituent le cabinet du garde des sceaux.

Concernant le projet de loi organique, le Président de la République a souhaité que le jardin à la française que j’évoquais tout à l’heure ait la forme de l’indépendance, de la transparence et de l’exemplarité. C’est la raison pour laquelle je vous propose des avancées importantes en matière statutaire, comme la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention qui sera nommé comme juge spécialisé.

C’est la suite logique de l’accroissement continu des pouvoirs que nous lui avons donnés depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière civile que pénale. Il est devenu, comme c’était sa vocation, le juge protecteur des libertés individuelles et il contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives. Il a donc besoin de garanties statutaires,…

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