Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il a écrit que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur […] ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. » Le projet de loi que je vous propose vise justement à créer les conditions permettant à la justice d’être mieux adaptée aux attentes des justiciables et aux besoins des juridictions. En somme, je vous propose une justice faite pour les hommes !

Le titre II, par exemple, favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Les titres III et V renforcent l’efficacité du fonctionnement de la justice. Nous proposons par exemple la systématisation de la sanction de certains délits routiers par une peine forfaitisée, tout en respectant le droit actuel. Autrement dit, parce que je ne veux pas allumer de nouveaux brasiers, je ne vous propose pas la contraventionnalisation. Mon unique perspective est que ces délits soient plus rapidement et plus sévèrement sanctionnés.

Nous donnons à l’action de groupe un socle procédural commun, décliné en matière de discriminations au travail, mais désormais aussi en matière de santé, d’environnement ou de données numériques. Nous aurons ainsi un vrai bloc cohérent plutôt que des dispositions éparses dans des textes thématiques.

Nous supprimons les tribunaux correctionnels des mineurs…