Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
…puisqu’ils ne traitent que 1 % des contentieux…
